Le Ministre de l'Environnement,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles D.172 à D.174, modifiés par les décrets du 31 mai 2007 et du 7 novembre 2007;
Vu la partie rĂšglementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.161, § 2, R.162, R.164, § 2, et R.165 Ă R.167 R.169, modifiĂ©s en dernier lieu par arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016;
Vu la lettre recommandée à la poste du 13 août 2018 de l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à Nestlé Waters Benelux;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant en date du 10 décembre 2014;
Vu la dĂ©pĂȘche ministĂ©rielle du 13 aoĂ»t 2018 adressant au collĂšge communal d'Etalle le projet de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©nommĂ©s « Fond de la Volette », « Gros Ruisseau 1, 2, 3, 4 et 5 », « Hosseumonts 1 et 2 » et « Haie de Han 1 et 3 » sis sur le territoire de la commune d'Etalle pour l'ouverture de l'enquĂȘte publique requise;
Vu le procĂšs-verbal de la sĂ©ance de clĂŽture de l'enquĂȘte publique qui s'est dĂ©roulĂ©e du 28 aoĂ»t 2018 au 28 septembre 2018 sur le territoire de la commune d'Etalle, duquel il rĂ©sulte que la demande n'a rencontrĂ© aucune opposition ou observation;
Vu l'avis motivé du collÚge communal d'Etalle, rendu en date du 4 octobre 2018;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention;
ConsidĂ©rant que l'obligation de respecter la mesure de protection visĂ©e Ă l'article R166 § 2 peut ĂȘtre dispensĂ©e dans la zone de prĂ©vention rapprochĂ©e des ouvrages de prise d'eau « Fond de la Volette », « Gros Ruisseau 1, 2, 3, 4 et 5 », « Hosseumonts 1 et 2 » et « Haie de Han 1 et 3 » compte tenu que le risque de dĂ©gradation des eaux souterraines liĂ© Ă une telle dispense est nĂ©gligeable tout comme le bĂ©nĂ©fice environnemental qui serait escomptĂ© de la rĂ©alisation de cette mesure, que les consĂ©quences financiĂšres de cette imposition sont disproportionnĂ©es par rapport au bĂ©nĂ©fice environnemental attendu,
ArrĂȘte :
Art. 1er.
Les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e en vue de protĂ©ger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©finis ci-aprĂšs, sont Ă©tablies dans les limites fixĂ©es Ă l'article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
| Commune | Nom de l'ouvrage | Code ouvrage | Parcelle cadastrée ou l'ayant été | ||
| Etalle | Fond de la Volette | 71/2/2/003 | div. 2 | sect. C | n° 2553 M |
| Etalle | Gros Ruisseau 1 et 2 | 71/2/3/010 | div. 2 | sect. C | n° 2553 P |
| Etalle | Gros Ruisseau 3 et 4 | 71/2/3/006 | div. 2 | sect. C | n° 2553 P |
| Etalle | Gros Ruisseau 5 | 71/2/3/004 | div. 2 | sect. C | n° 2553 P |
| Etalle | Hosseumont 1 | 71/2/3/005 | div. 1 | sect. C | n° 2567F |
| Etalle | Hosseumont 2 | 71/2/3/003 | div. 1 | sect. C | n° 2567F |
| Etalle | Haie de Han 1 | 71/2/3/011 | div. 1 | sect. C | n° 2569E |
| Etalle | Haie de Han 3 | 71/3/1/003 | div. 1 | sect. C | n° 2569E |
Art. 2.
§ 1er. Les zones de prévention rapprochée (zones IIa) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmÚtres tracés sur les plans intitulés : « Plan 1 de 4 à Plan 4 de 4 » consultables à l'Administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156 § 1er, alinéas 1 et 2 du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire.
§ 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) commune aux ouvrages de prise d'eau est délimitée les périmÚtres tracés sur les plans intitulés : « Plan 1 de 4 à Plan 4 de 4 » consultables à l'Administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er et 4, du Code de l'Eau, sur base de la distances forfaitaire et du bassin d'alimentation présumé des prises d'eau.
§ 3. Le tracĂ© des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e est prĂ©sentĂ© sur l'extrait de carte de l'annexe I du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 3.
§ 1er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, les mesures de protection complémentaires suivantes sont prescrites en limite des zones de prévention rapprochée des ouvrages de prise d'eau dénommés « Hosseumont 1 et 2 » et « Haie de Han 1 »: l'installation d'une barriÚre limitant l'accÚs au chemin forestier traversant la zone.
§ 2. L'obligation de respecter la mesure de protection suivante est dispensĂ©e dans la zone de prĂ©vention rapprochĂ©e des ouvrages de prise d'eau « Fond de la Volette », « Gros Ruisseau 1, 2, 3, 4 et 5 », « Hosseumonts 1 et 2 » et « Haie de Han 1 et 3 » : les chemins forestiers traversant les zones ne doivent pas ĂȘtre rendus Ă©tanches, leur accĂšs Ă des vĂ©hicules motorisĂ©s doit ĂȘtre limitĂ© au strict minimum.
§ 3. Les dĂ©lais maximum endĂ©ans lesquels les mesures prescrites aux paragraphes prĂ©cĂ©dents doivent ĂȘtre prises sont fixĂ©s dans le tableau de l'annexe II du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Ils commencent Ă courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 4.
Les actions Ă mener dans les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e dĂ©limitĂ©es Ă l'article 2, sont synthĂ©tisĂ©es dans le tableau de l'annexe III du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Y sont fixĂ©s les dĂ©lais maximum endĂ©ans lesquels ces actions doivent ĂȘtre menĂ©es. Ils commencent Ă courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 5.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6.
L'Administration est chargĂ©e de transmettre un exemplaire du prĂ©sent arrĂȘtĂ© :
-Ă l'exploitant des prises d'eau;
- Ă l'Administration communale d'Etalle
- à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction d'Arlon.
C. DI ANTONIO
