Les zones de prévention rapprochée (IIa) et éloignée (IIb) en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

§ 1^er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan d'assemblage des planches cadastrales, référencé : Plan n° 01, consultable à l'administration.

§ 2. La délimitation de la zone de prévention rapprochée est établie conformément à l'article R.152 § 1^er, alinéas 1 et 2 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, sur base du temps de transfert (depuis l'équation d'approximation de la formule de Darcy) pour un débit horaire ponctuel d'exploitation de 18 m3/h.

§ 3. La délimitation de la zone de prévention éloignée est établie conformément à l'article R.152 § 1^er, alinéas 1 et 5 du même Code, sur base de la distance forfaitaire adaptée au contexte hydrogéologique en présence et au bassin d'alimentation présumé de l'ouvrage de prise d'eau.

§ 4. La délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée susvisées est adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 du même Code.

§ 5. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte, tel que fixé à l'annexe I du présent arrêté.

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du même Code, les actions à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximums endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

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