Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, les articles 6 à 24, 37, 41 et 43 ;
Vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
Vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience ;
Vu la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne du 23 juin 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique (COM(2021) 349 final 2021/0169 (NLE)) et la décision d'exécution modificative du 21 novembre 2023 (COM(2023) 731 final 2023/0415 (NLE)) ;
Vu le règlement délégué (UE) 2021/2106 de la Commission du 28 septembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil instituant la Facilité pour la reprise et la résilience définissant les indicateurs communs et les éléments détaillés du tableau de bord de reprise et de résilience ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2024 relatif à la conservation de la nature dans les réserves naturelles et les cavités souterraines d'intérêt scientifique ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mai 2022 octroyant une subvention au groupement constitué des asbl Ardenne & Gaume, les Cercles des Naturalistes de Belgique, Le Genévrier, les Amis de la Fagne, la Ligue Royale Belge pour la Protection des Oiseaux, Patrimoine Nature, Natagora, Virelles Nature et les Amis du parc de la Dyle, représenté par l'asbl Natagora sise Traverse des Muses 1 à 5000 Namur, en vue de la mise en oeuvre de l'opération « Renforcer le réseau d'aires protégées en Wallonie » dans le cadre de la fiche n° 97 du Plan national pour la reprise et la résilience ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2023 octroyant une subvention au groupement constitué des asbl Ardenne & Gaume, les Cercles des Naturalistes de Belgique, Le Genévrier, les Amis de la Fagne, la Ligue Royale Belge pour la Protection des Oiseaux, Patrimoine Nature, Natagora, Virelles Nature et les Amis du parc de la Dyle, représenté par l'asbl Natagora sise Traverse des Muses 1 à 5000 Namur en vue de la mise en oeuvre du projet « Renforcer le réseau d'aires protégées en Wallonie » dans le cadre de la fiche n° 97 du Plan national pour la reprise et la résilience et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mai 2022 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2025 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2023 octroyant une subvention au groupement constitué des asbl Ardenne & Gaume, les Cercles des Naturalistes de Belgique, le Genévrier, les Amis de la Fagne, la Ligue Royale Belge pour la Protection des Oiseaux, Patrimoine Nature, Natagora, Virelles Nature et les Amis du parc de la Dyle, représenté par l'asbl Natagora sise Traverse des Muses 1 à 5000 Namur en vue de la mise en oeuvre du projet « Renforcer le réseau d'aires protégées en Wallonie » dans le cadre de la fiche n° 97 du Plan national pour la reprise et la résilience et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mai 2022 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement de fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié ;
Vu l'avis favorable du Pôle « Ruralité », Section Nature, remis le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Province de Namur, remis le 10 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Philippeville, remis le 18 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Direction de Namur du Département de la Nature et des Forêts, remis le 11 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable conditionné de la C.G.R.N. de Namur, remis le 14 octobre 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, vu l'absence de réponse dans le délai de 60 jours ;
Vu l'avis favorable de Tourisme Wallonie, remis le 14 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable conditionné du Parc naturel Viroin-Hermeton, remis le 2 avril 2025 ;
Vu le résultat de l'enquête publique organisée sur le territoire de la commune de Philippeville conformément aux dispositions du Code de l'environnement relatives à l'organisation des enquêtes publiques article D29-1 et suivants, du 28 avril 2025 au 28 mai 2025 ;
Vu l'évaluation de l'impact de la reconnaissance de la réserve naturelle sur la contribution de la demande aux objectifs de conservation de la nature, et d'adaptation ou de contribution aux objectifs en matière de lutte contre les effets des changements climatiques, ainsi que sur le prix du foncier, l'activité économique, extractive, agricole ou sylvicole, et touristique ;
Vu le projet de décision envoyé par l'Inspecteur général du DNF à la Ministre ;
Considérant la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Considérant la demande de reconnaissance introduite par le gestionnaire Natagora pour le site de « Soulwez », le 31 janvier 2025 ;
Considérant que le gestionnaire dispose d'un agrément conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2024 relatif à la conservation de la nature dans les réserves naturelles et les cavités souterraines d'intérêt scientifique ; que partant, le gestionnaire a bien pour objet social principal la conservation de la nature et la gestion des réserves naturelles ;
Considérant que le gestionnaire justifie d'un droit d'occuper le terrain pour une durée illimitée en sa qualité de propriétaire ;
Considérant que le site de Soulwez est situé en Fagne-Famenne, dans la région biogéographique continentale, et qu'il s'insère partiellement dans le site Natura 2000 « Vallée de la Chinelle », tout en étant proche de plusieurs réserves naturelles et sites de grand intérêt biologique, renforçant ainsi sa valeur dans le réseau écologique régional ;
Considérant que le site présente une diversité remarquable de milieux humides et prairiaux, incluant des prairies de fauche, des mégaphorbiaies, des jonchaies, des aulnaies marécageuses et des zones influencées par l'activité du castor, qui ont permis la création d'une mosaïque d'habitats aquatiques en bon état de conservation ;
Considérant que le site abrite une flore et une faune patrimoniales, incluant plusieurs espèces végétales protégées ou menacées, telles que l'orchis pyramidal, la sabline à feuilles étroites, le genévrier commun, et une faune remarquable comprenant le triton alpestre, la cigogne noire, la bondrée apivore, le busard des roseaux et plusieurs espèces de chauves-souris ;
Considérant que la reconnaissance en réserve naturelle permettra de restaurer les prairies de fauche, de gérer les talus calcaires pour recréer des pelouses, de contrôler les espèces exotiques envahissantes et de mettre en oeuvre un suivi écologique pour améliorer l'état de conservation des habitats et favoriser la recolonisation par les espèces patrimoniales ;
Considérant que la valeur écologique et scientifique de l'aire concernée est reconnue ;
Considérant que le site a fait l'objet d'acquisitions dans le cadre du projet n° 97 du Plan national pour la reprise et la résilience, financé par l'Union européenne - NextGeneration UE ;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre :
Que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, alors même que ces actions sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés ;
Qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal ; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates ;
Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire :
Que le suivi implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort ;
Que leur réalisation implique l'utilisation d'engins de capture ou d'appareillage scientifique divers ;
Que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées ;
Qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces espèces ;
Considérant qu'il apparaît dès lors opportun de déroger aux interdictions prévues par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et celles prévues dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2024 relatif à la conservation de la nature dans les réserves naturelles et les cavités souterraines d'intérêt scientifique ;
Qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations pourraient être octroyées au gestionnaire agréé par l'autorité chargée de la surveillance de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer ;
Qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation générale aux interdictions prévues par la Loi sur la Conservation de la Nature lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve ;
Que le gestionnaire agréé est le garant du respect des dérogations accordées ;
Que ces dérogations n'emportent par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve ;
Que ces dérogations sont légitimes et proportionnées ;
Considérant la nécessité pour les gestionnaires des cours d'eau présents dans le périmètre de la réserve de pouvoir mener des opérations d'entretien de ceux-ci ;
Considérant que pour ces opérations de gestion des cours d'eau, il convient d'habiliter le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente à autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet ;
Considérant que si des remarques ont été formulées dans le cadre de l'enquête publique, elles ont été examinées avec attention et ont, le cas échéant, été intégrées dans le plan de gestion ou dans les modalités de reconnaissance de la réserve naturelle ;
Considérant que le plan de gestion de la réserve naturelle a été adapté afin de tenir compte des différents avis émis dans le cadre de l'instruction du dossier, notamment ceux des instances consultatives et des services compétents ;
Considérant le respect, dans le cadre de cet arrêté, des dispositions pertinentes en matière de protection des intérêts financiers de l'Union européenne, de la législation sur les marchés publics et du respect du principe DNSH ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre l'accès réglementé du public dans le but de le sensibiliser dans le cadre de visites guidées et au cadre de chantiers de gestion ou d'autres activités organisées dans la réserve avalisées par le gestionnaire ;
Considérant qu'il peut y avoir lieu d'interdire temporairement certains accès au public pour des motifs de sécurité publique, de protection d'espèces, de travaux de gestion ;
Considérant la nécessité pour les gestionnaires des cours d'eau présents dans le périmètre de la réserve de pouvoir mener des opérations d'entretien de ceux-ci ;
Considérant que pour ces opérations de gestion des cours d'eau, il convient d'habiliter le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente à autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet ;
Sur la proposition de la Ministre de la Ruralité ;
Après délibération,
Arrête :
Art. 1er.
Sont reconnus en tant que Réserve naturelle de « Soulwez », les 10 ha 24 a 98 ca de terrains appartenant à Natagora, cadastrés ou l'ayant été comme suit :
| Commune | Références cadastrales(format CAPAKEY) | Contenance (ha) | Surface concernée (ha) |
| Philippeville | 93025B0099/00_000 | 0,9823 | 0,9823 |
| Philippeville | 93025B0099/02_000 | 0,0154 | 0,0154 |
| Philippeville | 93025B0100/00A000 | 0,0414 | 0,0414 |
| Philippeville | 93025B0105/00A000 | 0,723 | 0,723 |
| Philippeville | 93025B0106/00A000 | 0,0696 | 0,0696 |
| Philippeville | 93025B0107/00A000 | 2,6623 | 2,6623 |
| Philippeville | 93025B0107/00B000 | 0,1986 | 0,1986 |
| Philippeville | 93025B0107/00C000 | 0,0535 | 0,0535 |
| Philippeville | 93025B0108/00_000 | 1,2826 | 1,2826 |
| Philippeville | 93025B0109/00_000 | 0,1229 | 0,1229 |
| Philippeville | 93025B0110/00_000 | 0,1319 | 0,1319 |
| Philippeville | 93025B0111/00_000 | 0,172 | 0,172 |
| Philippeville | 93025B0112/00C000 | 0,1061 | 0,1061 |
| Philippeville | 93025B0113/00_000 | 0,2131 | 0,2131 |
| Philippeville | 93025B0114/00_000 | 0,1828 | 0,1828 |
| Philippeville | 93025B0115/00_000 | 0,0583 | 0,0583 |
| Philippeville | 93025B0116/00A000 | 0,2685 | 0,2685 |
| Philippeville | 93025B0116/00B000 | 0,3459 | 0,3459 |
| Philippeville | 93025B0117/00_000 | 0,2515 | 0,2515 |
| Philippeville | 93025B0118/00_000 | 0,2128 | 0,2128 |
| Philippeville | 93025B0119/00_000 | 0,2868 | 0,2868 |
| Philippeville | 93025B0121/00_000 | 0,0903 | 0,0903 |
| Philippeville | 93025B0122/00_000 | 0,2712 | 0,2712 |
| Philippeville | 93025B0179/00_000 | 0,2731 | 0,2731 |
| Philippeville | 93025B0180/00_000 | 0,3811 | 0,3811 |
| Philippeville | 93025B0181/00_000 | 0,4041 | 0,4041 |
| Philippeville | 93025B0182/00_000 | 0,0911 | 0,0911 |
| Philippeville | 93025B0183/00_000 | 0,3576 | 0,3576 |
| Total : | 10,2498 | 10,2498 |
dont Natagora est propriétaire, gestionnaire et l'unique occupant.
Ces parcelles ont été acquises et subventionnées à hauteur de 80% dans le cadre du projet n° 97 du Plan National pour la Reprise et la Résilience.
Les terrains qui constituent la réserve naturelle sont délimités sur la carte figurant en annexe, qui fait partie intégrante de cet arrêté.
La superficie totale représente 10 ha 24 a 98 ca. Ces terrains sont inclus en partie dans le périmètre du site NATURA 2000 « BE35016 Vallée de la Chinelle ».
Art. 2.
Les critères ou caractéristiques sur la base desquels la reconnaissance est accordée et les principaux enjeux que la réserve ou la cavité vise à préserver et objectifs de conservation sont les suivants :
a. La présence d'habitats d'intérêt communautaire tels que les prairies de fauche et les mégaphorbiaies, ainsi que des aulnaies marécageuses et des milieux humides créés par l'activité du castor, favorables à une biodiversité spécifique ;
b. La richesse floristique et faunistique du site, incluant des espèces protégées et menacées telles que l'orchis pyramidal, le genévrier commun, le triton alpestre, la cigogne noire, le busard des roseaux et plusieurs espèces de chauves-souris ;
c. Le rôle écologique du site dans le bassin-versant de l'Hermeton, en lien avec les réserves naturelles voisines et les sites Natura 2000, contribuant à la continuité écologique et à la préservation des milieux humides en Fagne-Famenne ;
Les objectifs de gestion orientés vers la restauration des prairies maigres, la gestion des talus calcaires, le contrôle des espèces exotiques, la protection des espèces patrimoniales et la mise en oeuvre d'un suivi écologique pluriannuel.
Art. 3.
Le Plan de Gestion de la réserve figurant en annexe, qui fait partie intégrante du présent arrêté, est adopté et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve.
Art. 4.
Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, il est permis au gestionnaire, ses délégués ou le conservateur, d'effectuer un survol avec un drone, strictement indispensable à la mise en oeuvre du plan de gestion.
Cette dérogation est accordée pour toute la durée de reconnaissance de la réserve naturelle, telle que définie à l'article 6 de l'arrêté.
Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er de la loi du 12 juillet 1973, la régulation du gibier peut être exercée au sein de la réserve naturelle par le gestionnaire, ses délégués ou le conservateur, dans le cadre strict de la mise en oeuvre du plan de gestion.
Cette dérogation est accordée pour toute la durée de reconnaissance de la réserve naturelle, telle que définie à l'article 6 de l'arrêté.
Afin de permettre aux gestionnaires des cours d'eau présents dans le périmètre de la réserve de pouvoir mener les opérations d'entretien nécessaires, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations d'entretien de ces cours d'eau.
Ces dérogations ne sont toutefois accordées que dans le respect des modalités définies par le gestionnaire assisté par la Commission de gestion des Réserves naturelles territorialement compétente, et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle.
Cette dérogation est accordée pour toute la durée de reconnaissance de la réserve naturelle, telle que définie à l'article 6 de l'arrêté.
Art. 5.
Les délégations prévues l'article 4, font l'objet d'un écrit daté et signé par le gestionnaire et leurs délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux fonctionnaires du Département de la Nature et des Forêts chargés de la surveillance. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures minimum avant sa mise en oeuvre au chef du cantonnement sur lequel se trouve la réserve.
Art. 6.
La reconnaissance, prenant cours à la date de signature du présent arrêté, est accordée pour une durée illimitée.
Art. 7.
L'accès est conditionné à une autorisation préalable, validée par le gestionnaire.
Art. 8.
L'arrêté est publié intégralement au Moniteur belge, à l'exception du plan de gestion qui est publié par mention, et sur le portail Biodiversité du site internet de la Région wallonne. Il est affiché conformément à l'article D.29-22 du Livre Ier du Code de l'environnement.
Art. 9.
La Ministre qui a la conservation de la nature dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président
A. DOLIMONT
La Ministre de la Ruralité
A.-C. DALCQ