Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, les articles 6 à 24, 37, 41 et 43 ;
Vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
Vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience ;
Vu la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne du 23 juin 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique (COM(2021) 349 final 2021/0169 (NLE)) et la décision d'exécution modificative du 21 novembre 2023 (COM(2023) 731 final 2023/0415 (NLE)) ;
Vu le règlement délégué (UE) 2021/2106 de la Commission du 28 septembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil instituant la Facilité pour la reprise et la résilience définissant les indicateurs communs et les éléments détaillés du tableau de bord de reprise et de résilience ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2024 relatif à la conservation de la nature dans les réserves naturelles et les cavités souterraines d'intérêt scientifique ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mai 2022 octroyant une subvention au groupement constitué des asbl Ardenne & Gaume, les Cercles des Naturalistes de Belgique, le Genévrier, les Amis de la Fagne, la Ligue Royale Belge pour la Protection des Oiseaux, Patrimoine Nature, Natagora, Virelles Nature et les Amis du parc de la Dyle, représenté par l'asbl Natagora sise Traverse des Muses 1 à 5000 Namur, en vue de la mise en oeuvre de l'opération « Renforcer le réseau d'aires protégées en Wallonie » dans le cadre de la fiche n° 97 du Plan national pour la reprise et la résilience ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2023 octroyant une subvention au groupement constitué des asbl Ardenne & Gaume, les Cercles des Naturalistes de Belgique, le Genévrier, les Amis de la Fagne, la Ligue Royale Belge pour la Protection des Oiseaux, Patrimoine Nature, Natagora, Virelles Nature et les Amis du parc de la Dyle, représenté par l'asbl Natagora sise Traverse des Muses 1 à 5000 Namur en vue de la mise en oeuvre du projet « Renforcer le réseau d'aires protégées en Wallonie » dans le cadre de la fiche n° 97 du Plan national pour la reprise et la résilience et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mai 2022 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2025 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2023 octroyant une subvention au groupement constitué des asbl Ardenne & Gaume, les Cercles des Naturalistes de Belgique, le Genévrier, les Amis de la Fagne, la Ligue Royale Belge pour la Protection des Oiseaux, Patrimoine Nature, Natagora, Virelles Nature et les Amis du parc de la Dyle, représenté par l'asbl Natagora sise Traverse des Muses 1 à 5000 Namur en vue de la mise en oeuvre du projet « Renforcer le réseau d'aires protégées en Wallonie » dans le cadre de la fiche n° 97 du Plan national pour la reprise et la résilience et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mai 2022 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement de fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2024 portant reconnaissance de la Réserve naturelle du « Ruisseau des Rebures » ;
Vu l'avis favorable du Pôle « Ruralité », Section Nature, remis le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Province du Luxembourg, remis le 8 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Neufchâteau, remis le 17 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Direction de Neufchâteau du Département de la Nature et des Forêts, remis le 17 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable de la C.G.R.N. de Neufchâteau, remis le 30 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du Commissariat général au Tourisme, remis le 14 avril 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable du Parc naturel « Haute Sûre Forêt d'Anlier », vu l'absence de réponse dans le délai de 60 jours ;
Vu le résultat de l'enquête publique organisée sur le territoire de la commune de Neufchâteau conformément aux dispositions du Code de l'environnement relatives à l'organisation des enquêtes publiques article D29-1 et suivants, du 22 avril 2025 au 28 mai 2025 ;
Vu l'évaluation d'impact de la reconnaissance de la réserve naturelle sur la contribution de la demande aux objectifs de conservation de la nature, et d'adaptation ou de contribution aux objectifs en matière de lutte contre les effets des changements climatiques, ainsi que sur le prix du foncier, l'activité économique, extractive, agricole ou sylvicole, et touristique ;
Vu le projet de décision envoyé par l'Inspecteur général du DNF à la Ministre ;
Considérant la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Considérant la demande de reconnaissance introduite par le gestionnaire Ardenne & Gaume pour le site du « Ruisseau des Rebures », le 27 février 2025 ;
Considérant que la demande concerne la prolongation de la reconnaissance pour les parcelles reconnues antérieurement ; qu'il y a lieu d'uniformiser les échéances des reconnaissances des parcelles concernées ;
Considérant que le gestionnaire dispose d'un agrément conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2024 relatif à la conservation de la nature dans les réserves naturelles et les cavités souterraines d'intérêt scientifique ; que partant, le gestionnaire a bien pour objet social principal la conservation de la nature et la gestion des réserves naturelles ;
Considérant que le gestionnaire justifie d'un droit d'occuper le terrain pour une durée suffisante, en vertu d'un commodat de longue durée à conclure avec la Région wallonne pour une durée initiale de trente ans renouvelable et pour une durée illimitée en sa qualité de propriétaire ;
Considérant que le site du Ruisseau des Rebures abrite une diversité remarquable d'espèces protégées et/ou menacées, ainsi que des habitats d'intérêt communautaire tels que les forêts alluviales ;
Considérant que les prairies humides et haies bocagères du site constituent des habitats essentiels pour des espèces emblématiques telles que la pie-grièche écorcheur et le cuivré de la bistorte, dépendant de pratiques de gestion extensives ;
Considérant que les plans d'eau, cariçaies et mégaphorbiaies structurants jouent un rôle clé dans le maintien de la biodiversité aquatique et semi-aquatique, et que leur conservation repose sur une hydrologie naturelle, soutenue notamment par l'activité du castor ;
Considérant que la gestion du site privilégiera le maintien d'une mosaïque d'habitats, renforçant la résilience écologique et l'adaptabilité des écosystèmes face aux perturbations futures ;
Considérant que la valeur écologique et scientifique de l'aire concernée est reconnue ;
Considérant que le site a fait l'objet d'acquisitions dans le cadre du projet n° 97 du Plan national pour la reprise et la résilience, financé par l'Union européenne - NextGeneration UE ;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre :
Que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, alors même que ces actions sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés ;
Qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal ; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates ;
Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire :
Que le suivi implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort ;
Que leur réalisation implique l'utilisation d'engins de capture ou d'appareillage scientifique divers ;
Que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées ;
Qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces espèces ;
Considérant qu'il apparaît dès lors opportun de déroger aux interdictions prévues par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et celles prévues dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2024 relatif à la conservation de la nature dans les réserves naturelles et les cavités souterraines d'intérêt scientifique ;
Qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations pourraient être octroyées au gestionnaire agréé par l'autorité chargée de la surveillance de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer ;
Qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation générale aux interdictions prévues par la Loi sur la Conservation de la Nature lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve ;
Que le gestionnaire agréé est le garant du respect des dérogations accordées ;
Que ces dérogations n'emportent par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve ;
Que ces dérogations sont légitimes et proportionnées ;
Considérant la nécessité pour les gestionnaires des cours d'eau présents dans le périmètre de la réserve de pouvoir mener des opérations d'entretien de ceux-ci ;
Considérant que pour ces opérations de gestion des cours d'eau, il convient d'habiliter le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente à autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet ;
Considérant que si des remarques ont été formulées dans le cadre de l'enquête publique, elles ont été examinées avec attention et ont, le cas échéant, été intégrées dans le plan de gestion ou dans les modalités de reconnaissance de la réserve naturelle ;
Considérant que le plan de gestion de la réserve naturelle a été adapté afin de tenir compte des différents avis émis dans le cadre de l'instruction du dossier, notamment ceux des instances consultatives et des services compétents ;
Considérant le respect, dans le cadre de cet arrêté, des dispositions pertinentes en matière de protection des intérêts financiers de l'Union européenne, de la législation sur les marchés publics et du respect du principe DNSH ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre l'accès réglementé du public dans le but de le sensibiliser dans le cadre de visites guidées et au cadre de chantiers de gestion ou d'autres activités organisées dans la réserve avalisées par le gestionnaire ;
Considérant qu'il peut y avoir lieu d'interdire temporairement certains accès au public pour des motifs de sécurité publique, de protection d'espèces, de travaux de gestion ;
Considérant la nécessité pour les gestionnaires des cours d'eau présents dans le périmètre de la réserve de pouvoir mener des opérations d'entretien de ceux-ci ;
Considérant que pour ces opérations de gestion des cours d'eau, il convient d'habiliter le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente à autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet ;
Sur la proposition de la Ministre de la Ruralité ;
Après délibération,
Arrête :