08 décembre 1994 - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale de Basse Wanchies
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Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, modifiée par les décrets du 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 41;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature émis le 20 septembre 1994;
Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial du Luxembourg émis le 5 octobre 1993;
Considérant qu'il convient d'ériger le site de Basse Wanchies en réserve naturelle domaniale tout en y autorisant l'exercice de la chasse à l'approche et à l'affût sous réserve de la stricte application du cahier spécial des charges en vigueur;
Sur proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
Arrête:

Art. 1er.

Sont constitués en réserve naturelle domaniale de Basse Wanchies, les 18 ha 47 a 64 ca de terrains figurés en grisé au plan ci-joint (1), appartenant à la Commune de Herbeumont et cadastres comme suit:

commune de Herbeumont, 3ème division, Section A, n° 991A, 992F, 992L2, 992x2, 1009P2, 1009S2.

Art. 2.

((...) - modifié par l'AGW du 29 juin 2017, art.27, abrogé par l'AGW du 20/05/2020, art.12).