Les zones de prévention rapprochée (IIa) et éloignée (IIb) en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

§ 1 ^er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur les plans référencés : Doc off 03, 04 et 05 (dressés et modifiés le 02/07/2018) consultable à l'administration.

§ 2. La délimitation de la zone de prévention rapprochée est établie conformément à l'article R.156, § 1 ^er, alinéas 1 et 2, du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire, et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.

§ 3. La délimitation de la zone de prévention éloignée est établie conformément à l'article R.156, § 1 ^er, alinéas 1 et 3 du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert estimé (depuis l'équation d'approximation de la formule de Darcy qui prend en compte la conductivité hydraulique, la porosité efficace et le gradient de la nappe exploitée), pour un débit horaire d'exploitation de 8m ³/h de l'ouvrage de prise d'eau dont question, et adaptée aux caractéristiques géologiques et hydrogéologiques locales, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.

§ 4. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

§ 1 ^er. En application de l'article R.164, § 1 ^er, alinéa 2 du Code de l'Eau, la mesure de protection complémentaire suivante est prescrite dans la zone de prévention rapprochée définie à l'article 2 susvisé, à savoir :

- création d'un fossé bétonné étanche pour l'évacuation des eaux de ruissellement de la route surplombant directement le site de prise d'eau et l'ouvrage de prise d'eau (composé d'un tronçon d'une longueur de 45m le long de la route et d'un autre de 20m coté est).

§ 2. Le délai maximum, endéans lequel la mesure prescrite au paragraphe précédent doit être prise, est fixé dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Il commence à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, l'action à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, est synthétisée dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté. Y est fixé le délai maximum endéans lequel cette action doit être menée. Il commence à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :

- à l'administration communale de la ville de Rochefort, également exploitant de la prise d'eau dont question;

- à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

- à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction de Namur;