Le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, modifiés par les décrets du 31 mai 2007 et du 7 novembre 2007;
Vu la partie rĂšglementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.155 § 1, R.156 § 1, R.157, R.161 § 2, R.162, R.165 Ă R.167 et R.169, modifiĂ©s en dernier lieu par arrĂȘtĂ© du gouvernement wallon du 22 septembre 2016;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir la Régie communale de Saint-Vith et la S.P.G.E. signé le 12/07/2001;
Vu la lettre recommandée à la poste du 11 février 2019 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à la Régie communale de Saint-Vith;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, approuvé par la S.P.G.E. dans son avis en date du 21/12/2017;
Vu la dĂ©pĂȘche ministĂ©rielle du 11/02/2019 adressant au CollĂšge communal de Saint-Vith le projet de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©nommĂ©s « Brunnen P10-2, P10-3 et P10-4 » sis sur le territoire de la commune de Saint-Vith pour l'ouverture de l'enquĂȘte publique requise;
Vu la dĂ©pĂȘche ministĂ©rielle du 11/03/2019 adressant au CollĂšge communal de Vielsalm le projet de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©nommĂ©s « Brunnen P10-2, P10-3 et P10-4 » sis sur le territoire de la commune de Saint-Vith pour l'ouverture de l'enquĂȘte publique requise;
Vu le procĂšs-verbal de la sĂ©ance de clĂŽture de l'enquĂȘte publique qui s'est dĂ©roulĂ©e du 25/02/2019 au 26/03/2019 sur le territoire de la commune de Saint-Vith duquel il rĂ©sulte que la demande n'a rencontrĂ© aucune opposition ou observation;
Vu le procĂšs-verbal de la sĂ©ance de clĂŽture de l'enquĂȘte publique qui s'est dĂ©roulĂ©e du 25/03/2019 au 23/04/2019 sur le territoire de la commune de Vielsalm, duquel il rĂ©sulte que la demande n'a rencontrĂ© aucune opposition ou observation;
Vu l'avis motivé du CollÚge communal de Saint-Vith rendu en date du 09/04/2019;
Vu l'avis motivé du CollÚge communal de Vielsalm rendu en date du 15/05/2019;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre,
ArrĂȘte :
Art. 1er.
Les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e en vue de protĂ©ger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©finis ci-aprĂšs sont Ă©tablies dans les limites fixĂ©es Ă l'article 2, du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
| Commune | Nom de l'ouvrage | Code ouvrage | Parcelle cadastrée ou l'ayant été | ||
| Saint-Vith | Brunnen P10-2 | 56/2/7/007 | Div 5. | Sect. V | n° 67A7 |
| Saint-Vith | Brunnen P10-3 | 56/2/7/008 | Div 5. | Sect. V | n° 67E |
| Saint-Vith | Brunnen P10-4 | 56/2/7/009 | Div 5. | Sect. V | n° 111S |
Art. 2.
§ 1er. Les zones de prévention rapprochée (zones IIa) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmÚtres tracés sur le plan intitulé : « Site de Goldgrube - commune de Saint Vith - zone de prévention » consultable à l'Administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156 § 1er, alinéas 1 et 2 du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire, pour un débit d'exploitation de 262 000 m3/an pour la batterie composée des ouvrages P10-2 et P10-4 et de 84 000 m3/an pour le puits P10-3 et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
§ 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) commune aux ouvrages de prise d'eau est délimitée par le périmÚtre tracé sur le plan intitulé : « Site de Goldgrube - commune de Saint Vith - zone de prévention » consultable à l'Administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156 § 1er, alinéas 1 et 3 du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, pour un débit d'exploitation de 262 000 m3/an pour la batterie composée des ouvrages P10-2 et P10-4 et de 84 000 m3/an pour le puits P10-3 adapté au contexte hydrogéologique locale ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
§ 3. Le tracĂ© des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e est prĂ©sentĂ© sur l'extrait de carte de l'annexe I du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 3.
Sans prĂ©judice des dispositions prĂ©vues aux articles R.165 Ă R.167 du Code de l'Eau, les actions Ă mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e dĂ©limitĂ©es Ă l'article 2, Ă la date d'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, sont synthĂ©tisĂ©es dans le tableau de l'annexe II du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Y sont fixĂ©s les dĂ©lais maximum endĂ©ans lesquels ces actions doivent ĂȘtre menĂ©es. Ils commencent Ă courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 4.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Art. 5.
L'Administration est chargĂ©e de transmettre un exemplaire du prĂ©sent arrĂȘtĂ© :
- Ă l'exploitant des prises d'eau Ă savoir la RĂ©gie communale de Saint-Vith;
- Ă l'Administration communale de Saint-Vith;
- Ă l'Administration communale de Vielsalm;
- à la Société publique de Gestion de l'Eau (SPGE);
- au SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction d'Eupen.
Le Ministre de l'Environnement,
C. DI ANTONIO