ARRÊT
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En cause:

les recours en annulation des articles 16 à 21 du décret de la Région wallonne du 3 février 2022 « modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne la promotion de la santé et la prévention », introduits par Jocelyne Franssen et l'ASBL « Droits et libertés » et par l'ASBL « Notre Bon Droit » et autres.



La Cour constitutionnelle,

composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le président P. Nihoul,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

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