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06 juin 2019 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Puits foré Roanne » sis sur le territoire de la commune de Stoumont

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Structure

Art. 1^er
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5

Annexe I

Annexe

Le Ministre de l'Environnement,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, modifiés par les décrets du 31 mai 2007 et du 7 novembre 2007 ;
Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.155 § 1 ^er, R.156 § 1 ^er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.165 à R.167 et R.169, modifiés en dernier lieu par arrêté du gouvernement wallon du 22 septembre 2016 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'administration communale de Stoumont, et la S.P.G.E. signé le 28 septembre 2004 ;
Vu la lettre recommandée à la poste du 18 février 2019 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'Administration communale de Stoumont ;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, approuvé par la S.P.G.E. dans son avis en date du 28 août 2017 ;
Vu la dépêche ministérielle du 18 février 2019 adressant au collège communal de Stoumont le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Puits foré Roanne » sis sur le territoire de la commune de Stoumont pour l'ouverture de l'enquête publique requise ;
Vu le procès-verbal du 31 mars 2019 de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 28 février 2019 au 31 mars 2019 sur le territoire de la commune de Stoumont, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation ;
Vu l'avis motivé du collège communal de Stoumont rendu en date du 26 avril 2019 ;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre,
Arrête :

Art. 1^er.

Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Commune	Nom de l'ouvrage	Code ouvrage	Parcelle cadastrée ou l'ayant été
Stoumont	Puits foré Roanne	49/8/6/020	div. 2	sect. F	n° 793A

Art. 2.

§ 1 ^er. La zone de prévention rapprochée (zone IIa) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur l'extrait de plan parcellaire cadastre : Stoumont 2ième division, section F consultable à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1 ^er, alinéas 1 et 2, du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire pour un débit d'exploitation de 4,5 m ³/h et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.

§ 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur l'extrait de plan parcellaire cadastre : Stoumont 2ième division, section F consultable à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1 ^er, alinéas 1 et 3, du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, pour un débit d'exploitation de 39 420 m ³/an et adaptée au bassin d'alimentation présumé de la prise d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.

§ 3. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

Art. 3.

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, les actions à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximums endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 5.

L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :

- à l'exploitant de la prise d'eau à savoir à l'Administration communale de Stoumont également concernée par l'enquête publique ;

- à la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE) ;

- au SPW Territoire, Logement, Patrimoine Energie, Direction de Liège.

Le Ministre de l'Environnement,

C. DI ANTONIO

easou324annexe1.pdf

ANNEXE II : Actions et délais maximum visés à l'article 4

OBJET		ZONE IIa	ZONE IIb
		Délais	Délais
Hydrocarbures
Stockage aérien existant mis en conformité selon l'ordre de succession suivant : 1° réalisation d'un test d'étanchéité par un technicien agréé ; 2° remplacement du stockage aérien lorsque le test d'étanchéité visé au 1 ° indique un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à 4 ans ou un risque de pollution imminent.	R.165, § 5,b) R.165, § 5,c)		4 ans immédiat
Autres
Panneaux	R167 § 3		1 an

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