La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, modifiés par les décrets du 31 mai 2007 et du 7 novembre 2007;
Vu la partie rĂšglementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinĂ©a premier, R.152 § 1, R.153, R.164 § 2, R.168 Ă R.170, modifiĂ©s en dernier lieu par arrĂȘtĂ© du gouvernement wallon du 22 septembre 2016;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'amĂ©liorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matiĂšre, notamment l'article 8;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir l'administration communale de Gouvy, et la S.P.G.E. signé le 20 juin 2001;
Vu la lettre recommandée à la poste du 16 septembre 2019 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Gouvy;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, sur lequel la S.P.G.E. a remis des remarques en date du 12 juillet 2018 concernant les points suivants :
- Les modalitĂ©s de remplacement des citernes Ă hydrocarbures ont Ă©tĂ© modifiĂ©es sur base de l'arrĂȘtĂ© du 22 septembre 2016, ces points ont Ă©tĂ© adaptĂ©s au programme d'action;
- L'étude de zone devra confirmer le régime d'assainissement et les mises en conformité seront gérées par le GPAA;
ConsidĂ©rant que le programme d'actions proposĂ© demande Ă ĂȘtre modifiĂ© de maniĂšre Ă tenir compte des remarques Ă©mises par la S.P.G.E.;
Considérant que le dossier a été déposé avant le 1er octobre 2019;
Vu la dĂ©pĂȘche ministĂ©rielle du 16 septembre 2019 adressant au collĂšge communal de Vielsalm le projet de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©nommĂ©s « Luxibout », « Source des Comtes » et « Source de la pisciculture » sis sur le territoire de la commune de Vielsalm pour l'ouverture de l'enquĂȘte publique requise;
Vu le procĂšs-verbal de la sĂ©ance de clĂŽture de l'enquĂȘte publique qui s'est dĂ©roulĂ©e du 1er octobre 2019 au 30 octobre 2019 sur le territoire de la commune de Vielsalm duquel il rĂ©sulte que la demande n'a rencontrĂ© aucune opposition ou observation;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention;
Considérant, au vu de la faible profondeur des ouvrages de prise d'eau concernés, que des mesures de protection complémentaires s'avÚrent nécessaires,
ArrĂȘte :
Art. 1er.
Les zones de prĂ©vention rapprochĂ©es et Ă©loignĂ©e en vue de protĂ©ger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©finis ci-aprĂšs sont Ă©tablies dans les limites fixĂ©es Ă l'article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
| Commune | Nom de l'ouvrage | Code ouvrage | Parcelle cadastrée ou l'ayant été | ||
| Vielsalm | Luxibout | 56/5/3/001 | div. 4 | sect. A | n° 2425A |
| Vielsalm | Source des Comtes | 56/5/3/004 | div. 4 | sect. B | n° 18A |
| Vielsalm | Source de la Pisciculture | 56/5/3/005 | div. 4 | sect. B | n° 1687 |
Art. 2.
§ 1er. Les zones de prévention rapprochées (zones IIa) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmÚtres tracés sur le plan intitulé « Commune de Gouvy - Captage : Luxibout-Sources des Comptes et de la Pisciculture - Limite des zones de prévention (ZIIA) et (ZIIB) » consultable à l'Administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152 § 1 er alinéas 1 et 2 du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 dudit Code.
- § 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) commune aux ouvrages de prise d'eau est délimitée par le périmÚtre tracé sur le plan intitulé « Commune de Gouvy - Captage : Luxibout-Sources des Comptes et de la Pisciculture - Limite des zones de prévention (ZIIA) et (ZIIB) » consultable à l'Administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152 § 1 er alinéas 1 et 4 du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire et adaptée au bassin d'alimentation présumé des prises d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 dudit Code.
- § 3. Le tracĂ© des zones de prĂ©vention rapprochĂ©es et Ă©loignĂ©e est prĂ©sentĂ© sur l'extrait de carte de l'annexe I du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 3.
§ 1 er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du Code de l'Eau, les mesures de protection complémentaires suivantes sont prescrites dans les zones de prévention
- Démolition et réinstallation d'une clÎture autour des zones de prévention rapprochée ;
- Profilage d'un fossé dans la zone rapprochée de l'ouvrage de prise d'eau Luxibout.
§ 2. Les dĂ©lais maximum endĂ©ans lesquels les mesures prescrites aux paragraphes prĂ©cĂ©dents doivent ĂȘtre prises sont fixĂ©s dans le tableau de l'annexe II du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Ils commencent Ă courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 4.
Sans prĂ©judice des dispositions prĂ©vues aux articles R.168 Ă R.170 du Code de l'Eau, les actions Ă mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e dĂ©limitĂ©es Ă l'article 2, Ă la date d'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, sont synthĂ©tisĂ©es dans le tableau de l'annexe III du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Y sont fixĂ©s les dĂ©lais maximums endĂ©ans lesquels ces actions doivent ĂȘtre menĂ©es. Ils commencent Ă courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 5.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Art. 6.
L'Administration est chargĂ©e de transmettre un exemplaire du prĂ©sent arrĂȘtĂ© :
- Ă l'exploitant des prises d'eau Ă savoir l'Administration communale de de Gouvy ;
- Ă l'Administration communale de Vielsalm ;
- à la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE) ;
- au SPW -Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction d'Arlon.
La Ministre de l'Environnement,
C. TELLIER