La Ministre de l'Environnement,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par décret du 19 janvier 2017;
Vu la partie rĂšglementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151, alinĂ©a premier, R.152, § 1 er, R.153 et R.168 Ă R170 modifiĂ©s en dernier lieu par arrĂȘtĂ© du gouvernement wallon du 16 mai 2019;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'amĂ©liorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matiĂšre, notamment l'article 8;
Vu la lettre recommandée à la poste du 2 septembre 2019 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'ASBL Abbaye Notre-Dame d'Orval;
Vu la dĂ©pĂȘche ministĂ©rielle du 2 septembre 2019 adressant au CollĂšge communal de Florenville le projet de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©nommĂ© « Source de la Fontaine Mathilde » sis sur le territoire de la commune de Florenville pour l'ouverture de l'enquĂȘte publique requise;
Vu le procĂšs-verbal de la sĂ©ance de clĂŽture de l'enquĂȘte publique qui s'est dĂ©roulĂ©e du 16 septembre 2019 au 16 octobre 2019 sur le territoire de la commune de Florenville, duquel il rĂ©sulte que la demande n'a rencontrĂ© aucune opposition ou observation;
Vu l'avis motivé du CollÚge communal de Florenville rendu en date du 3 décembre 2019;
ConsidĂ©rant la situation de la zone de prĂ©vention Ă©loignĂ©e en plein bois, propriĂ©tĂ© du demandeur dĂ©jĂ clĂŽturĂ©e dont les chemins d'accĂšs sont Ă©quipĂ©s de barriĂšres, que dĂšs lors aucune mesure de mise en conformitĂ© n'est nĂ©cessaire et qu'aucun programme d'actions, prĂ©vu par l'article R.162, ne doit ĂȘtre Ă©tabli;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre,
ArrĂȘte :
Art. 1er.
Les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e en vue de protĂ©ger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©fini ci-aprĂšs sont Ă©tablies dans les limites fixĂ©es Ă l'article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
| Commune | Nom de l'ouvrage | Code ouvrage | Parcelle cadastrée ou l'ayant été | ||
| Florenville | Source de la Fontaine Mathilde | 70/4/2/001 | div. 7 | sect. A | n° 24F3 |
Art. 2.
§ 1 er. La zone de prévention rapprochée (zone IIa) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmÚtre tracé sur le plan intitulé : « Zones de prévention - captage Fontaine Matilde - Planche 1 » consultables à l'Administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152, § 1 er, alinéas 1 et 2 du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 dudit Code.
§ 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmÚtre tracé sur les plans intitulés : « Zones de prévention - captage Fontaine Matilde - Planche 2 à Planche 8 » consultables à l'Administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152, § 1 er, alinéas 1 et 4 du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire adaptée au bassin d'alimentation présumé de la prise d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 dudit Code.
§ 3. Le tracĂ© des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e est prĂ©sentĂ© sur l'extrait de carte de l'annexe I du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 3.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Art. 4.
L'Administration est chargĂ©e de transmettre un exemplaire du prĂ©sent arrĂȘtĂ© :
1° à l'exploitant de la prise d'eau à savoir l'ASBL Abbaye Notre-Dame d'Orval;
2° à l'Administration communale de Florenville;
3° au SPW - Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction d'Arlon.
La Ministre de l'Environnement,
C. TELLIER