La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par décret du 19 janvier 2017;
Vu la partie rĂšglementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151, alinĂ©a premier, R.152, § 1 er, R.153, R.164 § 1 er, R.168 Ă R170 modifiĂ©s en dernier lieu par arrĂȘtĂ© du gouvernement wallon du 16 mai 2019;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'amĂ©liorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matiĂšre, notamment l'article 8;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'Administration communale de Meix-devant-Virton, et la S.P.G.E. signé le 28 septembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 19 octobre 2020 de l'Inspecteur général du Département de Environnement et de l'Eau du Service publique de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement accusant réception du dossier complet à l'exploitant
Vu le programme d'actions déposé par l'exploitant, approuvé par la S.P.G.E. dans son avis en date du 29 janvier 2019;
ConsidĂ©rant que l'ensemble des travaux de mise en conformitĂ© ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s en 2012 lors de la crĂ©ation de la prise d'eau « Lamfranba C », que dĂšs lors aucun programme d'action n'est annexĂ© au prĂ©sent arrĂȘtĂ©;
Considérant que le dossier a été déposé avant le 1 er octobre 2019;
Vu la dĂ©pĂȘche ministĂ©rielle du 19 octobre 2020 adressant au CollĂšge communal de Meix-devant-Virton le projet de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©nommĂ© « Lamframba C » sis sur le territoire de la commune de Meix-devant-Virton pour l'ouverture de l'enquĂȘte publique requise;
Vu la dĂ©pĂȘche ministĂ©rielle du 19 octobre 2020 adressant au CollĂšge communal de Virton le projet de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©nommĂ© « Lamframba C » sis sur le territoire de la commune de Meix-devant-Virton pour l'ouverture de l'enquĂȘte publique requise;
Vu le procĂšs-verbal de la sĂ©ance de clĂŽture de l'enquĂȘte publique qui s'est dĂ©roulĂ©e du 2 novembre 2020 au 2 dĂ©cembre 2020 sur le territoire de la commune de Meix-devant-Virton, duquel il rĂ©sulte que la demande n'a rencontrĂ© aucune opposition ou observation;
Vu le procĂšs-verbal de la sĂ©ance de clĂŽture de l'enquĂȘte publique qui s'est dĂ©roulĂ©e du 2 novembre 2020 au 1 er dĂ©cembre 2020 sur le territoire de la commune de Virton, duquel il rĂ©sulte que la demande n'a rencontrĂ© aucune opposition ou observation;
Vu l'avis motivé du CollÚge communal de Meix-devant-Virton rendu en date du 4 décembre 2020;
Vu l'avis motivé du CollÚge communal de Virton rendu en date du 3 février 2021;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre,
ArrĂȘte :
Art. 1er.
Les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e en vue de protĂ©ger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©fini ci-aprĂšs sont Ă©tablies dans les limites fixĂ©es Ă l'article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
| Commune | Nom de l'ouvrage | Code ouvrage | Parcelle cadastrée ou l'ayant été | ||
| Meix-devant-Virton | Lanframba C | 71/1/6/014 | div. 3 | sect. A | n° 13E |
Art. 2.
§ 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée (zone IIa et IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmÚtres tracés sur le plan intitulé « Captage : Lamframba C - Limites des zones de prévention (ZIIA) et (ZIIB) » consultables à l'Administration.
Cette dĂ©limitation est Ă©tablie conformĂ©ment Ă l'article R.152, § 1 er alinĂ©as 1, 2 et 4 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire et adaptĂ©e aux limites des parcelles cadastrales conformĂ©ment Ă l'article R.153 du mĂȘme Livre.
§ 2. Le tracĂ© des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e est prĂ©sentĂ© sur l'extrait de carte de l'annexe I du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 3.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Art. 4.
L'Administration est chargĂ©e de transmettre un exemplaire du prĂ©sent arrĂȘtĂ© :
- Ă l'exploitant de la prise d'eau Ă savoir l'Administration communale de Meix-devant-Virton Ă©galement concernĂ©e par l'enquĂȘte publique;
- Ă l'Administration communale de Virton;
- à la Société Publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
- au SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction du Luxembourg.
La Ministre de l'Environnement
C. TELLIER