La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,
Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article D.29-22 ;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par décret du 19 janvier 2017 ;
Vu la partie rĂšglementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinĂ©a premier, R.152 § 1er, R.153, R.157 Ă R.162, R.164 § 1er, R.168 Ă R170 modifiĂ©s en dernier lieu par arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir la Régie communale des Eaux de Chimay, et la S.P.G.E., signé le 1er octobre 2000 ;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant de la prise d'eau dans le dossier de délimitation de zones de prévention, approuvé par la S.P.G.E. dans son avis en date du 30 octobre 2017 ;
Vu le rapport d'analyse rendu en date du 12 février 2018 par la Direction des Eaux souterraines à la S.P.G.E. sur le dossier de délimitation des zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau dont question ;
Vu la lettre recommandée à la poste du 17 août 2021 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau du SPW ARNE accusant réception du dossier complet à l'exploitant ;
Vu la dĂ©pĂȘche ministĂ©rielle du 17 aoĂ»t 2021 adressant au collĂšge communal de la ville de Chimay le projet de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©nommĂ© SAINT-REMY, sis sur le territoire de la commune de Chimay pour l'ouverture de l'enquĂȘte publique requise ;
Vu le procĂšs-verbal de la sĂ©ance de clĂŽture de l'enquĂȘte publique qui s'est dĂ©roulĂ©e du 30 aoĂ»t 2021 au 28 septembre 2021 sur le territoire de la commune de Chimay, duquel il rĂ©sulte que la demande a rencontrĂ© une rĂ©clamation/observation Ă©crite (envoyĂ©e par mail le 28 septembre 2021 Ă 17h26 aprĂšs la sĂ©ance de clĂŽture d'enquĂȘte publique ayant eu lieu Ă 10h45 Ă la mĂȘme date, nĂ©anmoins prise en considĂ©ration dans le procĂšs-verbal de clĂŽture d'enquĂȘte publique et l'avis du collĂšge communal visĂ© ci-aprĂšs) ;
Vu l'avis motivé favorable du collÚge communal de la ville de Chimay rendu en date du 20 octobre 2021 ;
Vu le rapport de la Direction des Eaux souterraines sur la rĂ©clamation/observation Ă©crite formulĂ©e dans le cadre de l'enquĂȘte et concernant le thĂšme suivant :
 impact des éoliennes sur l'eau souterraine (pollution en métaux lourds ainsi qu'électrisation en champs de torsions lévogyres et champs magnétiques).
Considérant qu'aucune éolienne (en fonctionnement ou ayant le permis accordé, à ce jour) ne se trouve ni dans les zones de prévention de la prise d'eau SAINT-REMY, ni dans son bassin d'alimentation ;
Considérant que les analyses d'eau, réalisées sur la prise d'eau SAINT-REMY et notamment reprises dans le dossier de zones de prévention, ne montrent aucun dépassement des valeurs paramétriques en métaux lourds ; les valeurs reprises dans la réclamation écrite, dont la source d'information et l'unité des valeurs non précisées, sont donc sans lien avec les concentrations mesurées dans l'eau du captage de SAINT-REMY ;
ConsidĂ©rant que ladite rĂ©clamation/observation Ă©crite, Ă©mise dans le cadre de l'enquĂȘte publique, n'est dĂšs lors pas de nature Ă modifier l'avant-projet d'arrĂȘtĂ© de dĂ©limitation de zones de prĂ©vention avec programme d'actions de la prise d'eau souterraine dĂ©nommĂ©e SAINT-REMY ;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre,
ArrĂȘte :
Art. 1er.
Les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e (IIa) et Ă©loignĂ©e (IIb) en vue de protĂ©ger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©fini ci-aprĂšs, sont Ă©tablies dans les limites fixĂ©es Ă l'article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
| Nom ouvrage | Code ouvrage | Commune | Parcelle cadastrée ou l'ayant été |
| SAINT-REMY | 57/6/9/001 | Chimay (Saint-Remy) | DIV.5 SECT.B . n° 291bet 433c |
Art. 2.
§ 1er.Les zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmÚtres tracés sur le plan référencé : Annexe 31.3 Projet de délimitation des zones de prévention IIa et IIb / Plan de situation Parcellaire.
§ 2. La délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée est établie conformément à l'article R.152 § 1 er alinéas 1, 2 et 3 du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert estimé (sur base de l'équation d'approximation de la formule de Darcy qui prend en compte les paramÚtres suivants : la conductivité hydraulique, la porosité efficace, le rayon d'influence de la prise d'eau et le gradient hydraulique entre la prise d'eau et le piézomÚtre Pz1-ST Remy -57/6/9/010-), et adaptée aux caractéristiques géologiques et hydrogéologiques locales, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 dudit Code.
§ 3. Le tracĂ© des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e est prĂ©sentĂ© sur l'extrait de carte de l'annexe I du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 3.
Sans prĂ©judice des dispositions prĂ©vues aux articles R.168 Ă R.170 du Code de l'Eau, les actions Ă mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e dĂ©limitĂ©es Ă l'article 2, Ă la date d'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, sont synthĂ©tisĂ©es dans le tableau de l'annexe II du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Y sont fixĂ©s les dĂ©lais maximums endĂ©ans lesquels ces actions doivent ĂȘtre menĂ©es. Ils commencent Ă courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 4.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Art. 5.
L'Administration est chargĂ©e de transmettre un exemplaire du prĂ©sent arrĂȘtĂ© :
- à l'administration communale de la ville de Chimay (Régie des Eaux de Chimay), également exploitant de la prise d'eau dont question ;
- à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;
-- au SPW TLPE, Direction de Charleroi ;
-- Ă toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquĂȘte publique.
C. TELLIER