La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,
Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article D.29-22 ;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par décret du 19 janvier 2017 ;
Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinéa premier, R.152 §, R.153, R.168 à R170 modifiés en dernier lieu par arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière, notamment l'article 8 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir la SWDE et la S.P.G.E. signé le 22 octobre 2000 ;
Vu la lettre du 2 février 2021 de la Direction des Eaux souterraine de l'Antenne de Liège du Département de l'Environnement et de l'Eau accusant réception du dossier complet à l'exploitant ;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, sur lequel la S.P.G.E. a remis des remarques en date du 7 décembre 2021 ; que ces remarques réévaluent les montants à allouer aux mises en conformité ;
Considérant que le programme d'actions proposé par l'exploitant est modifié par l'Administration en ce qui concerne l'installation d'une clôture à 10 mètres, que les prises d'eau n'étant pas composées d'un réseau drainant et uniquement d'une chambre de visite dont la clôture relève de la zone de prise d'eau à charge de l'exploitant et non d'une mesure complémentaire, que dès lors cette mesure ne sera pas reprise dans le présent arrêté ;
Vu l'avis favorable du Pôle de l'Environnement remis en date du 3 novembre 2021 sur le rapport sur les incidences environnementales ;
Vu l'avis favorable de la SPGE remis en date du 2 septembre 2021 sur le rapport sur les incidences environnementales ;
Vu l'avis favorable de la commune de Daverdisse remis en date du 20 octobre 2021 sur le rapport sur les incidences environnementales ;
Vu la dépêche ministérielle du 19 octobre 2021 adressant au Collège communal de Daverdisse le projet de délimitation des zones de prévention rapprochées et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés « Source des Fagnes et Source Régibu S1 » sis sur le territoire de la commune de Daverdisse pour l'ouverture de l'enquête publique requise ;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 novembre 2021 au 2 décembre 2021 sur le territoire de la commune de Daverdisse, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation
Vu l'avis motivé du Collège communal de Daverdisse rendu en date du 8 décembre 2021.
Vu la proposition de déclaration environnementale jointe à l'annexe III résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de zone, et dont le rapport sur les incidences environnementales et les avis émis par les instances consultées ont été pris en considération, ainsi que les raisons du choix du projet de zone, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées ;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre,
Arrête :