La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par le décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par le décret du 19 janvier 2017 ;
Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinéa premier, R.152, § 1er, R.153, R.168 à R.170, modifiés en dernier lieu par arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière, notamment l'article 8 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir : la Ville de Rochefort, et la S.P.G.E., signé le 12 mars 2001 ;
Vu le rapport d'analyse rendu en date du 9 avril 2020 par la Direction des Eaux souterraines à la S.P.G.E. sur le dossier de délimitation des zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau dont question ;
Considérant que dans ce rapport, la Direction des Eaux souterraines conclut que l'étude effectuée pour la délimitation des zones de prévention est suffisante et les tracés proposés en résultant peuvent être acceptés ;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant dans son dossier de zones de prévention, approuvé par la S.P.G.E. dans son avis daté du 16 juin 2020, moyennant les remarques suivantes :
- Les mesures (gestion du risque hydrocarbures et pose de panneaux) inscrites dans le programme d'actions en zone de prévention rapprochée sont à attribuer et à prendre en zone de prévention éloignée (IIb), étant donné que les habitations recensées sont toutes situées en zone de prévention éloignée et que les panneaux sont uniquement à poser en zone de prévention éloignée ;
- Les raccordements aux égouts existants des habitations situées en régime d'assainissement collectif devront être vérifiés ; Une étude de zones pour l'habitation sise en régime d'assainissement autonome par défaut sera réalisée afin de confirmer ou de modifier ledit régime d'assainissement ; Pour cette même habitation (cadastrée 634h), comme proposé par la Direction des Eaux souterraines dans son rapport susvisé, la mesure de remblaiement d'un puits perdant est ajoutée au programme d'actions par précaution ;
- La teneur en dichlorobenzamide (située entre 70 et 90 ng/l), valeurs inférieures à la norme de 100ng/l par pesticide, devra être surveillée par le producteur.
Considérant que ledit programme d'actions proposé par l'exploitant est modifié et réévalué de manière à tenir compte des remarques émises dans l'avis de la S.P.G.E. ;
Considérant que le dossier de zones de prévention a été déposé avant le 1er octobre 2019.
Vu la lettre recommandée à la poste du 14 janvier 2022 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau du Service Publique de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement accusant réception du dossier complet à la Ville de Rochefort ;
Vu la dépêche ministérielle du 14 janvier 2022 adressant au Collège communal de Rochefort le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé BOIS HERONNERIE sis sur le territoire de la commune de Rochefort pour l'ouverture de l'enquête publique requise ;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 28 janvier 2022 au 28 février 2022 sur le territoire de la commune de Rochefort, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation ;
Vu l'avis motivé du Collège communal de Rochefort rendu en date du 14 mars 2022 ;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre ;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention ;
Arrête :