20 juillet 2022 - ArrĂȘtĂ© ministĂ©riel relatif Ă  l'Ă©tablissement des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dĂ©nommĂ© CAPTAGE DE DAUSSOIS sis sur le territoire de la commune de Cerfontaine (Daussois)
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La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par le décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par le décret du 19 janvier 2017 ;
Vu la partie rĂšglementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinĂ©a premier, R.152, § 1er, R.153, R.168 Ă  R.170, modifiĂ©s en dernier lieu par arrĂȘtĂ© du gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'amĂ©liorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matiĂšre, notamment l'article 8 ; 
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir : L'Intercommunale Namuroise de Services Publics (I.N.A.S.E.P), et la S.P.G.E. signé le 1er juillet 2000 ;
Vu le rapport d'analyse rendu en date du 14 mai 2020 par la Direction des Eaux souterraines à la S.P.G.E. sur le dossier de délimitation des zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau dont question ;
ConsidĂ©rant que dans ce rapport, la Direction des Eaux souterraines conclut que l'Ă©tude effectuĂ©e pour la dĂ©limitation des zones de prĂ©vention est suffisante et que les tracĂ©s proposĂ©s en rĂ©sultant peuvent ĂȘtre acceptĂ©s ;
Vu le programme d'actions proposĂ© par l'exploitant dans son dossier de zones de prĂ©vention, approuvĂ© par la S.P.G.E. dans son avis datĂ© du 9 juillet 2020, moyennant les remarques suivantes ne modifiant cependant pas celui-ci : 
- une Ă©tude de zone pour l'habitation sise en rĂ©gime d'assainissement autonome par dĂ©faut, Ă  l'intĂ©rieur de la zone de prĂ©vention Ă©loignĂ©e, est Ă  rĂ©aliser afin de confirmer ou de modifier ledit rĂ©gime d'assainissement. Cette Ă©tude de zone fera l'objet d'un arrĂȘtĂ© spĂ©cifique ;
- un contrat captage est initié au vu des concentrations élevées en nitrates (supérieures à 28 mg/l et atteignant souvent les 40 mg/l. En 2019, ont été observés à 2 reprises, des pics atteignant les 60 mg/l).
ConsidĂ©rant que nonobstant ces remarques, ledit programme d'actions, proposĂ© par l'exploitant, est modifiĂ© en ce qui concerne le dĂ©lai de rĂ©alisation du test d'Ă©tanchĂ©itĂ© des rĂ©servoirs enterrĂ©s d'hydrocarbures existants recensĂ©s en zone de prĂ©vention Ă©loignĂ©e ; il est ramenĂ© et fixĂ© Ă  2 annĂ©es aprĂšs la dĂ©signation de la zone de prĂ©vention et non Ă  4 annĂ©es comme repris dans le programme d'actions proposĂ©, sachant qu'il s'agit d'un dĂ©lai de rigueur dans le Code de l'Eau qui ne peut ĂȘtre modifiĂ© (article R.168 § 6 1° ) ;
Considérant que le dossier de zones de prévention a été déposé avant le 1er octobre 2019 ;
Vu la lettre recommandée à la poste du 30 mars 2022 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau du SPW ARNE (Agriculture, Ressources naturelles et Environnement) accusant réception du dossier complet à l'exploitant ;
Vu la dĂ©pĂȘche ministĂ©rielle du 30 mars 2022 adressant au CollĂšge communal de Cerfontaine le projet de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©nommĂ© CAPTAGE DE DAUSSOIS sis sur le territoire de la commune de Cerfontaine pour l'ouverture de l'enquĂȘte publique requise ;
Vu le procĂšs-verbal de la sĂ©ance de clĂŽture de l'enquĂȘte publique qui s'est dĂ©roulĂ©e du 12 avril 2022 au 11 mai 2022 sur le territoire de la commune de Cerfontaine, duquel il rĂ©sulte que la demande n'a rencontrĂ© aucune opposition ou observation ;
Vu l'avis favorable du CollĂšge communal de Cerfontaine rendu en date du 16 mai 2022 ;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre ;
Considérant que l'eau de la prise d'eau CAPTAGE DE DAUSSOIS présente une teneur moyenne annuelle de plus de 20mg/l en nitrate avec une tendance à la hausse (notamment depuis 2012), des mesures adéquates limitées dans le temps sont donc à prendre ;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention,
ArrĂȘte :

Art. 1er.

Les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e, en vue de protĂ©ger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©fini ci-aprĂšs, sont Ă©tablies dans les limites fixĂ©es Ă  l'article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Nom de l'ouvrage Code de l'ouvrage Commune Parcelle cadastrée ou l'ayant été
CAPTAGE DE DAUSSOIS 52/8/7/001 CERFONTAINE (Daussois) DIV.4, SECT.A, n° 263b

Art. 2.

§ 1 er. Les zones de prévention rapprochée (IIa) et éloignée (IIb) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmÚtres tracés sur le plan dénommé : plan cadastral et référencé : ZPDAU03 V01, proposé le 16 mars 2022.

§ 2. La délimitation de la zone de prévention rapprochée est établie conformément à l'article R.152 § 1 er alinéas 1, 2 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire.

§ 3. La dĂ©limitation de la zone de prĂ©vention Ă©loignĂ©e est Ă©tablie conformĂ©ment Ă  l'article R.152 § 1 eralinĂ©as 1 et 4 du mĂȘme Livre, sur base du temps de transfert estimĂ© (depuis d'une part, l'Ă©quation d'approximation de la formule de Darcy qui prend en compte la conductivitĂ© hydraulique, la porositĂ© efficace et le gradient de la nappe exploitĂ©e et d'autre part, l'Ă©quation de Sichardt pour le rayon d'influence de l'ouvrage de prise d'eau), pour un dĂ©bit horaire d'exploitation de 5,5 m 3/h de l'ouvrage de prise d'eau dont question.

§ 4. La délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée est adaptée aux caractéristiques géologiques et hydrogéologiques locales, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 dudit Code.

§ 5. Le tracĂ© des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e est prĂ©sentĂ© sur l'extrait de carte de l'annexe I du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Art. 3.

§ 1. En application de l'article R.168, § 3, alinéa 2, du Code de l'Eau, la mesure de protection suivante est prescrite dans les zones de prévention rapprochée/éloignée visées ci-avant :

- toutes les parcelles agricoles situées dans les limites des zones de prévention rapprochée et éloignée doivent faire l'objet d'un diagnostic environnemental complet (Contrat captage) concernant la pollution nitrique constatée à l'ouvrage de prise d'eau. Le résultat de ces diagnostics servira à fixer les mesures nécessaires à l'atteinte de l'objectif de ramener la concentration sous 20 mg NO3 -/l.

§ 2. Le dĂ©lai maximal, endĂ©ans lesquels la mesure prescrite au paragraphe prĂ©cĂ©dent doit ĂȘtre prise, est fixĂ© dans le tableau de l'annexe II du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Il commence Ă  courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Art. 4.

Sans prĂ©judice des dispositions prĂ©vues aux articles R.168 Ă  R.170 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les actions Ă  mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e dĂ©limitĂ©es Ă  l'article 2, Ă  la date d'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, sont synthĂ©tisĂ©es dans le tableau de l'annexe III du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Y sont fixĂ©s les dĂ©lais maximums endĂ©ans lesquels ces actions doivent ĂȘtre menĂ©es. Ils commencent Ă  courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Art. 5.

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 6.

L'administration est chargĂ©e de transmettre un exemplaire du prĂ©sent arrĂȘtĂ© :

- Ă  l'exploitant de la prise d'eau, Ă  savoir l'I.N.A.S.E.P. ;

- Ă  l'administration communale de Cerfontaine ;

- à la Société Publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;

- au SPW TLPE (Territoire, Logement, Patrimoine et Energie), Direction de Namur ;

La Ministre de l'Environnement

C. TELLIER

Annexe I : Tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau concerné.

NB : Les plans de détail sont consultables à l'Administration - Direction des Eaux souterraines

easou411annexe1.pdf
Annexe II : Action et délai maximum visés à l'article 3

easou411annexe2.pdf
Annexe III : Actions et délais maximum visés à l'article 4

easou411annexe3.pdf