La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par le décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par le décret du 19 janvier 2017 ;
Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinéa premier, R.152, § 1 ^er, R.153, R.168 à R.170, modifiés en dernier lieu par arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière, notamment l'article 8 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'Association Intercommunale des Eaux de la Molignée (A.I.E.M.) et la S.P.G.E. signé le 20 décembre 2000 ;
Vu le dossier de délimitation de zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Saint-Laurent exploité par l'A.I.E.M., sis sur le territoire de la commune de Mettet (Saint-Gerard), déposé en date du 3 septembre 2010 dans les formes requises selon les prescriptions réglementaires contemporaines audit dépôt ;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant dans son dossier de zones de prévention, amendé et approuvé par la S.P.G.E. dans son avis rendu en date du 29 mai 2019 ;
Vu le rapport d'analyse rendu en date du 4 juin 2020 par la Direction des Eaux souterraines sur le dossier de délimitation des zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau dont question, précisant notamment les délais maximums de mise en oeuvre des mesures de protection préventive prescrites ;
Vu la lettre recommandée à la poste du 13 janvier 2022 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau du Service Publique de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement accusant réception du dossier complet à l'A.I.E.M. ;
Vu la dépêche ministérielle du 13 janvier 2022 adressant au Collège communal de Mettet le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé Saint-Laurent sis sur le territoire de la commune de Mettet pour l'ouverture de l'enquête publique requise ;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 janvier 2022 au 17 février 2022 sur le territoire de la commune de Mettet, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation ;
Vu l'avis motivé du Collège communal de Mettet rendu en date du 11 avril 2022 ;
Considérant le statut administrativement régulier et dûment autorisé de l'exploitation de la prise d'eau souterraine potabilisable concernée, couverte par un permis unique octroyé à l'A.I.E.M. en date du 4 juillet 2011 pour des volumes maximums de 30 m ³/heure, 700 m ³/jour et 255.500 m ³/an ;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine gravitaire en nappe libre consistant en une source à l'émergence ;
Considérant, conformément au Code de l'Eau, qu'il s'impose d'adapter les tracés expérimentaux, théoriques, aux réalités physiques, administratives et légales de surface en vue de matérialiser au mieux les limites des zones de prévention officielles et d'en permettre une appréhension aisée et une gestion pragmatique par l'Administration, par l'exploitant et par les tiers concernés par des biens, installations ou activités situés à l'intérieur desdites zones de prévention,
Arrête :