La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par décret du 19 janvier 2017 ;
Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinéa premier, R.152 § 1 ^er et R.168 à R170 modifiés en dernier lieu par arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière, notamment l'article 8 ;
Vu l'Arrêté ministériel du 13/12/2001 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine de l'administration communale de Spa, de la S.A. Spa Monopole et de la S.A. Exirus, sis sur le territoire des communes de Spa, de Theux, de Jalhay et de Stoumont ;
Vu la lettre recommandée à la poste du 26 avril 2022 de l'Inspecteur général du Département de Environnement et de l'Eau du Service Publique de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement accusant réception du dossier complet à l'exploitant ;
Considérant qu'aucune action n'est nécessaire dans les zones, qu'aucun programme d'action n'est joint au présent arrêté ;
Vu la dépêche ministérielle du 26 avril 2022 adressant au Collège communal de SPA le projet de délimitation des zones de prévention rapprochées des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés « Puits Mambaye », « Les Aunais A, E et G », « Pleinfays F », « Puits Heid du Meunier » et « Gué des Artistes » sis sur le territoire de la commune de SPA pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 mai 2022 au 8 juin 2022 sur le territoire de la commune de SPA, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation;
Vu l'avis motivé du Collège communal de SPA rendu en date du 21 juin 2022;
Considérant que le dossier a été déposé avant le 1 ^er octobre 2019 ;
Considérant que les prises d'eau objet du présent arrêté sont incluses dans une zone de prévention plus vaste les protégeant et qu'elles ont été forés postérieurement à l'entrée en vigueur de celui-ci ;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention rapprochées concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre,
Arrête :