79099

21 décembre 2022 - Arrêté Ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Trois-Fontaines et Tchéresse » sis sur le territoire de la commune de Florenville

Télécharger

Ajouter aux favoris

Structure

Art. 1^er
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6

Annexe I

Annexe II

Annexe III

La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par décret du 19 janvier 2017 ;
Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinéa premier, R.152 § 1 ^er, R.153, R.164 § 1 ^er, R.168 à R170 modifiés en dernier lieu par arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière, notamment l'article 8 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir la SWDE, et la S.P.G.E. signé le 21/11/2000 ;
Vu la lettre recommandée à la poste du 30/05/2022 de l'Inspecteur général du Département de Environnement et de l'Eau du Service Publique de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement accusant réception du dossier complet à l'exploitant
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, sur lequel la S.P.G.E. a remis des remarques en date du 11/02/2020 sur la non prise en charge des travaux en zone de prise d'eau;
Considérant que le montant du programme d'actions proposé par l'exploitant est modifié de manière à tenir compte des remarques émises par la S.P.G.E.;
Vu la dépêche ministérielle du 30/05/2022 adressant au Collège communal de Florenville le projet de délimitation des zones de prévention rapprochées et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés « Trois-Fontaines et Tchéresse » sis sur le territoire de la commune de Florenville pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 08/06/2022 au 08/07/2022 sur le territoire de la commune de Florenville, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation;
Vu l'avis motivé du Collège communal de Florenville rendu en date du 12/07/2022 ;
Considérant que le dossier a été déposé avant le 1 ^er octobre 2019 ;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention ;
Considérant, au vu de la faible profondeur des ouvrages de prise d'eau concernés, que des mesures de protection complémentaires s'avèrent nécessaires,
Arrête :

Art. 1^er.

Les zones de prévention rapprochées et éloignée en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Commune	Nom de l'ouvrage	Code ouvrage	Parcelle cadastrée ou l'ayant été
Florenville	Trois-Fontaines	67/8/7/001	div. 1	sect. D	n° 1060C
Florenville	Tchéresse	67/8/7/002	div. 1	sect. D	n° 1060G

Art. 2.

§ 1er. Les zones de prévention rapprochées et éloignée (zones IIa et IIb) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° L/232/19/6856 daté du 16/09/2019 consultable à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152, § 1 ^er alinéas 1, 2 et 5 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire et adaptée aux bassins d'alimentation présumés des prises d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.

§ 2. Le tracé des zones de prévention rapprochées et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

Art. 3.

§ 1 ^er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les mesures de protection complémentaires suivantes sont prescrites dans les zones de prévention rapprochées : A moins de 10 mètres de la projection en surface des galeries et drains constitutifs des prises d'eau, aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. L'exploitant des prises d'eau place, là où il est possible de pénétrer dans l'aire ainsi définie, une enceinte visant à en interdire l'accès pour autant que cette zone ne soit pas incluse dans une enceinte plus large protégée contre les intrusions. Les zones sont aménagées de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à sa périphérie.

§ 2. Les délais maximums endéans lesquels les mesures prescrites au paragraphe précédent doivent être réalisées sont fixés dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du même Livre, les actions à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochées et éloignée délimitées à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximums endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 6.

L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :

- à l'exploitant des prises d'eau à savoir la SWDE ;

- à l'Administration communale de Florenville concernée par l'enquête publique ;

- à la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE) ;

- au SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction de Luxembourg.

La Ministre de l'Environnement

C. TELLIER

ANNEXE I : Tracé des zones de prévention rapprochées et éloignées des ouvrages de prise d'eau concernés

NB : Les plans de détail sont consultables à l'Administration.

easou423annexe1.pdf

ANNEXE II : Délais de mise en conformité des mesures visées à l'article 3.

easou423annexe2.pdf

ANNEXE III : Actions et délais maximum visés à l'article 4.

easou423annexe3.pdf

Mon compte