21 fĂ©vrier 2023 - ArrĂȘtĂ© ministĂ©riel relatif Ă  l'Ă©tablissement des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dĂ©nommĂ© CHEMIN DE BOURSEIGNE sis sur le territoire de la commune de BEAURAING
Télécharger
Ajouter aux favoris

La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par le décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par le décret du 19 janvier 2017 ;
Vu la partie rĂšglementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinĂ©a premier, R.152, § 1 er, R.153, R.168 Ă  R.170, modifiĂ©s en dernier lieu par arrĂȘtĂ© du gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'amĂ©liorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matiĂšre, notamment l'article 8 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'Intercommunale Namuroise de Services Publics (INASEP) et la S.P.G.E. signé le 1 er juillet 2000 ;
Vu le dossier de délimitation de zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau souterraine exploité par l'INASEP dénommé CHEMIN DE BOURSEIGNE, sis sur le territoire de la commune de BEAURAING, déposé en date du 26 février 2016 dans les formes requises selon les prescriptions réglementaires contemporaines audit dépÎt ;
Vu la lettre recommandée à la poste du 17 août 2022 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau du Service Publique de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement accusant réception du dossier complet à l'INASEP ;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant dans son dossier de zones de prévention, approuvé par la S.P.G.E. tel que modifié dans son avis rendu en date du 17 mai 2018 ;
Vu le rapport d'analyse rendu en date du 27 octobre 2020 par la Direction des Eaux souterraines sur le dossier de délimitation des zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau dont question, précisant notamment les délais maximums de mise en oeuvre des mesures de protection préventive prescrites ;
Vu la dĂ©pĂȘche ministĂ©rielle du 17 aoĂ»t 2022 adressant au CollĂšge communal de BEAURAING le projet de dĂ©limitation des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e de l'ouvrage de prise d'eau souterraine exploitĂ© par l'INASEP dĂ©nommĂ© CHEMIN DE BOURSEIGNE, sis sur le territoire de la commune de BEAURAING pour l'ouverture de l'enquĂȘte publique requise ;
Vu le procĂšs-verbal de la sĂ©ance de clĂŽture de l'enquĂȘte publique qui s'est dĂ©roulĂ©e du 29 aoĂ»t 2022 au 28 septembre 2022 sur le territoire de la commune de BEAURAING, duquel il rĂ©sulte que la demande a rencontrĂ© des oppositions et/ou observations ;
Vu l'avis motivé du CollÚge communal de BEAURAING rendu en date du 29 novembre 2022 ;
Vu le rapport de la Direction des Eaux souterraines sur les observations Ă©crites et/ou orales formulĂ©es au cours de l'enquĂȘte publique et concernant les thĂšmes suivants :

Art. 1er.

Les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e en vue de protĂ©ger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©fini ci-aprĂšs, sont Ă©tablies dans les limites fixĂ©es Ă  l'article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Nom de l'ouvrage Code de l'ouvrage Commune Parcelle cadastrée ou l'ayant été
CHEMIN DE BOURSEIGNE 58/7/6/001 BEAURAING (FELENNE) DIV.4 SECT.C . n° 374C

Art. 2.

§ 1er. Les zones de prévention rapprochée (IIa) et éloignée (IIb) de l'ouvrage de prise d'eau souterraine concerné sont délimitées par les périmÚtres tracés sur le plan d'assemblage des planches cadastrales référencé `Dossier 1313-2 - Annexe 17.3' au 1/2 500 daté du 7 juin 2022.

Ces dĂ©limitations sont issues d'une Ă©tude hydrogĂ©ologique appropriĂ©e rĂ©alisĂ©e dans les rĂšgles de l'art (bibliographie, recaractĂ©risation du site de prise d'eau, suivi des dĂ©bits, analyse chimique) et ont Ă©tĂ© obtenues Ă  l'aide d'une approche analytique simplifiĂ©e (loi de Darcy) exploitant notamment des valeurs de paramĂštres hydrodynamiques issus d'une Ă©tude voisine rĂ©alisĂ©e dans les mĂȘmes formations gĂ©ologiques.

S'agissant d'un captage gravitaire en nappe libre, les critÚres utilisés et les résultats obtenus par cette méthode sont indépendants de la réalité des prélÚvements et des modalités d'exploitation de ce site de prise d'eau souterraine.

Ces zones expérimentales ont été adaptées aux réalités physiques, administratives et légales de surface, conformément au Code de l'Eau.

§ 2. Le tracĂ© des zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e est prĂ©sentĂ© sur l'extrait de carte de l'annexe I du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Art. 3.

§ 1. Les mesures de protection complémentaire suivantes sont prescrites dans la zone de prévention rapprochée visée ci-avant :

- Imperméabilisation du ruisseau ;

- Extension de la fermeture physique par une clĂŽture Ă  l'ensemble du site et de l'ouvrage de prise d'eau Ă  10 m de l'axe des drains ;

- Interdiction dans le périmÚtre clÎturé du site de prise d'eau souterraine potablisable concerné de toute installation ou activité non directement et exclusivement liée à son exploitation et à son entretien approprié.

§ 2. Les dĂ©lais maximums endĂ©ans lesquels les mesures prescrites au paragraphe prĂ©cĂ©dent doivent ĂȘtre prises sont fixĂ©s dans le tableau de l'annexe II du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Ils commencent Ă  courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Art. 4.

Sans prĂ©judice des autres dispositions prĂ©vues en la matiĂšre, les actions de mise en conformitĂ© visĂ©es aux articles R.168 Ă  R.170 du Code de l'Eau, identifiĂ©es et Ă  mener dans les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e dĂ©limitĂ©es Ă  l'article 2, sont synthĂ©tisĂ©es dans le tableau de l'annexe III du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Y sont fixĂ©s les dĂ©lais maximums endĂ©ans lesquels ces actions doivent ĂȘtre menĂ©es. Ils commencent Ă  courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Art. 5.

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 6.

L'administration est chargĂ©e de transmettre un exemplaire du prĂ©sent arrĂȘtĂ© :

- Ă  l'exploitant de la prise d'eau ;

- Ă  l'administration communale de BEAURAING ;

- à la Société Publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;

- au SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie - Direction extérieure de Namur ;

- Ă  toutes les personnes ayant fait des observations au cours de l'enquĂȘte publique.

La Ministre de l'Environnement

C. TELLIER

ANNEXE I : Tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau concerné

NB : Les plans de dĂ©tail sont consultables Ă  l'Administration - Direction des Eaux souterraines. 

easou424annexe1.pdf
ANNEXE II : Actions et dĂ©lais maximum visĂ©s Ă  l'article 3. 

easou424annexe2.pdf
ANNEXE III : Actions et délais maximum visés à l'article 4.

easou424annexe3.pdf