La Ministre de l'Environnement,
Vu le Livre I er du Code de l'Environnement, l'article D.29-22 ;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par décret du 19 janvier 2017 ;
Vu la partie rĂšglementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinĂ©a premier, R.152 § 1 er, R.153, R.157 Ă R.162, R.164 § 1 er, R.168 Ă R170 modifiĂ©s en dernier lieu par arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'amĂ©liorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matiĂšre, notamment l'article 8 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir la S.W.D.E. et la S.P.G.E. signé le 21 novembre 2000 ;
Vu la lettre recommandée à la poste du 8 février 2023 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à la SWDE ;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant en date du 7 décembre 2016, sur lequel la SPGE a remis des remarques dans son avis du 5 décembre 2017 ; ainsi que l'Administration dans son avis du 20 février 2018 ;
Considérant que les remarques émises par la S.P.G.E. concernent les points suivants :
Art. 1er.
Les zones de prĂ©vention rapprochĂ©es et Ă©loignĂ©e en vue de protĂ©ger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dĂ©finis ci-aprĂšs sont Ă©tablies dans les limites fixĂ©es Ă l'article 2 du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
| Commune | Nom de l'ouvrage | Code ouvrage | Parcelle cadastrée ou l'ayant été | ||
| Virton | Latour P1 | 71/6/1/005 | div. 4 | sect. B | n° 802L |
| Virton | Latour P2 | 71/6/2/008 | div. 4 | sect. A | n° 1204z2 |
| Virton | Latour P3 | 71/6/2/001 | div.4 | sect. A | n° 1055A2 |
Art. 2.
§ 1 er. Les zones de prévention rapprochées (zones IIa) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmÚtres tracés sur le plan n° L/232/07/5756b daté du 16 novembre 2007 dont la derniÚre modification date du 29 septembre 2022 consultable à l'Administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152, § 1 er alinéas 1 et 2 du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, pour un débit d'exploitation de 26,67 m3/h sur chaque ouvrage de prise d'eau et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 dudit Code.
§ 2. La zone de prévention éloignée (zone IIb) commune aux ouvrages de prise d'eau est délimitée par le périmÚtre tracé sur le plan n° L/232/07/5756b daté du 16 novembre 2007 dont la derniÚre modification date du 29 septembre 2022 consultable à l'Administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152 § 1 er alinéas 1 et 3 du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, pour un débit d'exploitation de 11,67 m3/h sur chaque puits et adapté aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.153 dudit Code.
§ 3. Le tracĂ© des zones de prĂ©vention rapprochĂ©es et Ă©loignĂ©e est prĂ©sentĂ© sur l'extrait de carte de l'annexe I du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 3.
Sans prĂ©judice des dispositions prĂ©vues aux articles R.168 Ă R.170 du Code de l'Eau, les actions Ă mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prĂ©vention rapprochĂ©e et Ă©loignĂ©e du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, sont synthĂ©tisĂ©es dans le tableau de l'annexe II du prĂ©sent arrĂȘtĂ©. Y sont fixĂ©s les dĂ©lais maximums endĂ©ans lesquels ces actions doivent ĂȘtre menĂ©es. Ils commencent Ă courir dĂšs l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 4.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Art. 5.
L'Administration est chargĂ©e de transmettre un exemplaire du prĂ©sent arrĂȘtĂ© :
- Ă l'exploitant des prises d'eau Ă savoir la S.W.D.E. ;
- Ă l'Administration communale de Virton ;
- à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;
- au SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction du Luxembourg.
C. TELLIER
NB : Les plans de détail sont consultables à l'Administration
easou440annexe1.pdf