La Ministre de l'Environnement,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par le décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par le décret du 19 janvier 2017 ;
Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinéa premier, R.152, § 1 ^er, R.153, R.168 à R.170, modifiés en dernier lieu par arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière, notamment l'article 8 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir VIVAQUA, et la S.P.G.E., signé le 28 septembre 2000 ;
Vu le projet de délimitation de zones de prévention et le programme d'actions corollaire proposé et déposé par l'exploitant dans les formes requises par le Code de l'Eau en date du 29 décembre 2014, approuvé et amendé par l'Administration en date du 18 mai 2015 à l'initiative de cette dernière et ensuite approuvé et amendé par la S.P.G.E. en date du 26 novembre 2015 ;
Considérant que les modifications apportées en 2015 par l'Administration et par la S.P.G.E. au programme d'actions proposé portent sur une réévaluation du coût du remplacement des réservoirs d'hydrocarbures, assortie d'une majoration à 12 ans du délai de leur mise en conformité, ainsi que sur la limitation du nombre de piézomètres à remblayer aux seuls ouvrages qui ont été utilisés dans le cadre de l'étude hydrogéologique de délimitation des zones de prévention ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la protection de la ressource en eau, redéfinissant les modalités de mise en conformité (et, corollairement, de financement) des stockages d'hydrocarbures existant en zone de prévention des captages d'eau potabilisable destinée à la consommation humaine ;
Vu l'avis complémentaire de la SPGE du 14 février 2017 redéfinissant les modalités et réévaluant en conséquence le coût de la gestion du risque `Hydrocarbures' à l'intérieur des zones de prévention proposées, et par là même, réévaluant le coût du programme d'actions dans son ensemble ;
Considérant que cet avis et le cadre règlementaire y relatif prévoient qu'en lieu et place du remplacement systématique des stockages d'hydrocarbures, la gestion du risque se fera par le biais de tests d'étanchéité, ou de contrôles visuels, accompagnés d'un diagnostic de la durée de vie restante, par des techniciens agréés et conformément aux dispositions et délais repris en annexe II du présent arrêté ;
Considérant que les mesures de protection applicables aux réservoirs d'hydrocarbures existant à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention prévoient la réalisation d'un test d'étanchéité mis en oeuvre par un technicien agréé, pour les réservoirs aériens dans les quatre ans et pour les réservoirs enterrés dans les deux ans qui suivent la désignation de la zone de prévention, au minimum par un contrôle visuel, accompagné d'un diagnostic de la durée de vie restante ;
Considérant que si les tests indiquent un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à quatre ans pour les réservoirs aériens ou à deux ans pour les réservoirs enterrés ou encore un risque de pollution imminent, le réservoir est immédiatement supprimé et le nouveau stockage d'hydrocarbure répond aux conditions prescrites par le Code de l'Eau ;
Considérant les adaptations corollaires apportées par l'Administration au programme d'actions afin d'assurer sa conformité aux nouvelles modalités de mise en conformité des stockages d'hydrocarbures existant en zone de prévention des captages d'eau potabilisable destinée à la consommation humaine ;
Vu la lettre recommandée à la poste du 29 septembre 2022 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement accusant réception du dossier complet à VIVAQUA ;
Vu la dépêche ministérielle du 29 septembre 2022 adressant au collège communal de Mons le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés NIMY PUITS N2, NIMY PUITS N3, NIMY PUITS N4, NIMY PUITS N5, NIMY PUITS N6, NIMY PUITS N7, NIMY PUITS N8, NIMY PUITS N9 et NIMY PUITS N10 sis et exploités par VIVAQUA sur le territoire de la commune de Mons pour l'ouverture de l'enquête publique requise ;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 octobre 2022 au 9 novembre 2022 sur le territoire de la commune de Mons, duquel il résulte que la demande a rencontré des oppositions et/ou observations écrites ;
Vu l'avis motivé du collège communal de Mons rendu en date du 17 mai 2023 ;
Vu les observations écrites formulées au cours de l'enquête publique et concernant les thèmes suivants :