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30 novembre 1976 - Arrêté royal fixant le tarif des actes et prestations par les huissiers de justice en matière civile et commerciale
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    Ancien intitulé : Arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations.

    Vu l'article 519 du Code judiciaire;
    Vu la loi du 16 juin 1919 autorisant le Gouvernement à modifier des dispositions relatives aux frais de justice en matière répressive et aux frais et dépens en matière civile et commerciale;
    Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, alinéa premier;
    Vu l'urgence;
    Sur la proposition de Notre  Ministre de la Justice,
    Nous avons arrêté et arrêtons :
     

    Texte regroupant les modifications de 1985 à 2022 pas disponible, veuillez consulter la version regroupant toutes les modifications du présent arrêté au 01/01/2024.