Le Gouvernement wallon,
Vu le décret II du 22 juillet 1963 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3, 7°;
Vu le décret du 6 avril 1995, relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment les articles 24 et 74;
Vu l'arrĂȘtĂ© royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapĂ©s, notamment l'article 83, modifiĂ© par l'arrĂȘtĂ© de l'ExĂ©cutif de la CommunautĂ© française du 14 dĂ©cembre 1992;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 1993;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, donné le 1er février 1996;
Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 8 mars 1996;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er avril 1996;
Sur proposition du Ministre ayant la politique des handicapés dans ses attributions,
ArrĂȘte:
Art. 1er.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© rĂšgle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matiĂšre visĂ©e Ă l'article 128, §1er, de celle-ci.
Art. 2.
Le texte de l'article 83, alinĂ©a 1er, 1°, de l'arrĂȘtĂ© royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapĂ©s est remplacĂ© par la disposition suivante:
« 1° de maintenir au subside l'affectation pour laquelle il est octroyé ou d'obtenir auprÚs de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées une autorisation, préalablement à la désaffectation du bien acquis, agrandi ou aménagé au moyen du subside. »
Art. 3.
Le texte de l'article 83, alinĂ©a 1er, 2°, de l'arrĂȘtĂ© royal prĂ©citĂ© est remplacĂ© par la disposition suivante:
« 2° de rembourser, aux conditions fixées par le Gouvernement, tout ou partie du subside liquidé si l'affectation prévue est modifiée. »
Art. 4.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© produit ses effets au 1er janvier 1996.
Art. 5.
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la SantĂ© est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Le Ministre-PrĂ©sident du Gouvernement wallon, chargĂ© de lâEconomie, du Commerce extĂ©rieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de lâAction sociale, du Logement et de la SantĂ©,
W. TAMINIAUX