22 septembre 1997 - ArrĂȘtĂ© ministĂ©riel portant crĂ©ation de la rĂ©serve naturelle domaniale de La Platinerie
Télécharger
Ajouter aux favoris

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la nature, modifiĂ©e par les dĂ©crets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52;
Vu la convention du 24 mai 1996 entre la ville de Bouillon, propriĂ©taire du bien dĂ©signĂ© Ă  l'article unique du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, et la RĂ©gion wallonne;
Vu l'avis du Conseil supĂ©rieur wallon de la Conservation de la Nature Ă©mis le 18 mars 1997;
Vu l'avis de la dĂ©putation permanente du conseil provincial du Luxembourg Ă©mis le 10 juillet 1997,
ArrĂȘte:

Art. unique.

Sont constituĂ©s en rĂ©serve naturelle domaniale de La Platinerie les 5 ha 91 a 25 ca de terrains figurĂ©s en grisĂ© au plan ci-joint, mis Ă  la disposition de la RĂ©gion wallonne, Direction gĂ©nĂ©rale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de la Nature et des ForĂȘts et cadastrĂ© comme suit:

Ville de Bouillon, 1re Division, Section D, n° 165pie, 166pie, 167d pie, 167e pie, 168a, 169, 170pie, 171, 172b, 173, 174c, 174m.

G. LUTGEN