16 octobre 1997 - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du fonctionnaire ( visé à l'article 2, 24° – AGW du 4 juillet 2002, art. 265) , du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets
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Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, et notamment l'article 2, 25°;
Vu l'avis de la Commission des déchets;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
Arrête:

Art. 1er.

Le fonctionnaire chargé de la surveillance ( visé à l'article 2, 24° – AGW du 4 juillet 2002, art. 266) , du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets est le directeur régional compétent de la Division de la Police de l'Environnement de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement.

Art. 2.

Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l’Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l’Environnement, des Ressources naturelles et de l’Agriculture,

G. LUTGEN