Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1988, notamment l'article 6, §1er, 1°;
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, notamment les articles 40 et 40 bis ;
Vu l'arrêté royal du 27 mars 1979 établissant le plan de secteur du Sud-Luxembourg;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier 1993 décidant la mise en révision partielle du plan de secteur du Sud-Luxembourg;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 1994 arrêtant provisoirement la modification partielle de la planche 68/6 du plan de secteur du Sud-Luxembourg portant sur l'inscription d'une zone artisanale ou de P.M.E. sur le territoire de la commune d'Etalle;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 1er septembre 1994 au 15 octobre 1994 inclus;
Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial du Luxembourg du 10 novembre 1994;
Vu l'avis du Conseil communal d'Etalle en date du 14 novembre 1994;
Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire en date du 31 mars 1995;
Considérant qu'il y a lieu de mettre à exécution l'arrêté du 10 février 1994 précité;
Considérant le temps qui s'est écoulé entre le premier avis émis par la Commission régionale d'Aménagement du Territoire en 1991 et l'enquête publique en fin d'année 1994;
Considérant que des demandes d'implantation d'activités artisanales ont été introduites auprès de l'Administration communale d'Etalle et que des permis de bâtir ont été délivrés alors que la procédure de modification partielle du plan de secteur n'était pas achevée;
Considérant que la commune d'Etalle a construit une route industrielle de manière à ce que le charroi généré par les entreprises de la zone artisanale ne doive plus traverser le village de Ste-Marie;
Considérant que la Commission régionale d'Aménagement du Territoire a émis en date du 31 mars 1995 un avis favorable au sujet de l'inscription d'une zone artisanale ou de P.M.E. au sud et à l'ouest de la route industrielle;
Considérant que les propositions faites par la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, qui équivalent à quintupler la superficie de la zone artisanale soumise à enquête publique, correspondent à une modification substantielle et non à une adaptation du plan de secteur;
Considérant que les propositions de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire ne sont pas fondées sur des observations formulées lors de l'enquête publique alors que l'enquête publique est l'un des éléments essentiels de l'élaboration d'un plan d'aménagement; qu'en effet, la raison d'être d'une enquête publique est de relever les avis et les réclamations de la population concernée en vue d'adapter le projet en sorte qu'il réponde à toute observation fondée;
Considérant que l'inscription en zone artisanale de terrains d'une superficie complémentaire de ± 4 ha au sud de la route industrielle ne mettra pas en péril l'économie du plan de secteur et le bon aménagement local;
Considérant qu'il y a lieu d'isoler par un espace vert tampon cette zone artisanale de la route régionale;
Considérant que cette modification du plan de secteur permettra à la commune d'Etalle de répondre aux besoins à moyen terme en zones de P.M.E.;
Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire;
Arrête:
Art. 1er.
La modification partielle de la planche 68/6 du plan de secteur du Sud-Luxembourg portant sur l'inscription d'une zone artisanale ou de P.M.E. et d'une zone d'espaces verts tampon sur le territoire de la commune d'Etalle est arrêtée définitivement conformément au plan ci-annexé.
Le Ministre-Président du Gouvernement, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,
M. LEBRUN
d'une zone artisanale ou de P.M.E. à Etalle, section Sainte-Marie-sur-Semois
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, et notamment ses articles 40 et 40 bis ;
Vu l'arrêté royal du 27 mars l979 établissant le plan de secteur du Sud-Luxembourg;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier l993 décidant la mise en révision partielle du plan de secteur du Sud-Luxembourg en vue de l'inscription d'une zone artisanale ou de P.M.E. à Etalle (Sainte-Marie-sur-Semois);
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 1994 adoptant provisoirement la modification partielle du plan de secteur du Sud-Luxembourg en vue de l'inscription d'une zone artisanale ou de P.M.E. à Etalle (Sainte-Marie-sur-Semois);
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 1 er septembre 1994 au 15 octobre 1994 inclus et qui n'a suscité ni observation, ni réclamation;
Vu l'avis du conseil communal d'Etalle du 14 novembre 1994;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Luxembourg du 10 novembre 1994;
Vu le dossier d'enquête publique transmis par M. le gouverneur de la province de Luxembourg à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif en janvier 1995;
Vu les situations existantes et juridiques du secteur,
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire rend l'avis suivant en date du 31 mars 1995:
– L'avis est favorable pour l'inscription d'une zone artisanale ou de P.M.E. à l'est de la zone existante sur le territoire d'Etalle, section Sainte-Marie-sur-Semois.
– De plus, étant donné le laps de temps qui s'est écoulé entre le premier avis de la C.R.A.T. en 1991 et l'enquête publique fin 1994, différentes demandes d'implantations ont été introduites auprès de l'administration communale d'Etalle et des permis de bâtir ont été octroyés alors que la procédure de modification partielle du plan de secteur n'était pas achevée.
Tout en estimant que l'aménagement du territoire ne peut constituer une entrave au développement économique, la C.R.A.T. ne peut cependant que déplorer ce type de situation.
Par ailleurs, ces demandes ont incité la commune à construire une route industrielle - de manière à ce que le charroi généré par les entreprises de la zone d'activité ne doit plus traverser le village de Sainte-Marie-sur-Semois - et à proposer une nouvelle extension de la zone au sud de cette nouvelle route.
Cette nouvelle extension est par ailleurs demandée par la députation permanente.
Aussi, après une visite des lieux, la C.R.A.T. retient la nouvelle proposition de la commune, à savoir l'inscription d'une zone artisanale ou de P.M.E. au sud de la route industrielle. Cette zone sera limitée à l'est par la zone forestière, au nord par une zone d'espaces verts tampon de 50 m en bordure de la route reliant Sainte-Marie-sur-Semois à Etalle et à l'ouest par une zone d'espaces verts de 50 m en bordure de la route reliant Sainte-Marie-sur-Semois à Fratin.
La C.R.A.T. propose d'étendre également cette zone artisanale ou de P.M.E. à l'ouest de la nouvelle route industrielle sur une largeur de quelque 300 m et prévoit également une zone tampon de 50 m en bordure de la route reliant Sainte-Marie-sur-Semois à Etalle étant donné qu'il s'agit de terrains appartenant à la commune dont il convient de valoriser les équipements. De plus, ces terrains qui présentent une très mauvaise qualité agricole devraient être mis en œuvre avant ceux qui se situent au sud de la route.