Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52;
Vu la convention de location Ă©tablie entre la commune de Vresse-sur-Semois et la RĂ©gion wallonne en date du 30 septembre 1993;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature émis le 21 juin 1994;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Namur émis le 25 juillet 1996,
ArrĂȘte:
Art. unique.
Sont constituĂ©es en rĂ©serve naturelle domaniale les emprises en sous-sol dĂ©limitĂ©es par les galeries, puits et salles diverses du site de l'ArdoisiĂšre de La ForĂȘt Ă Vresse appartenant Ă la Commune de Vresse-sur-Semois et cadastrĂ©es comme suit:
Commune de Vresse-sur-Semois, 2e Division, Section A, n° 1124a.
Font Ă©galement partie de la RĂ©serve naturelle domaniale, les emprises en surface des cheminĂ©es et des accĂšs proprement dits, dĂ©limitĂ©es au sol par la crĂȘte des talus ou des rejets de terre plus une zone de quatre mĂštres en couronne.
G. LUTGEN