Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;
Vu l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1957 portant réglementation de l'octroi d'allocations et de rémunérations pour la perception des droits de navigation;
Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports et du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Arrête:
Art. 1er.
Pour la période du 1er avril 1997 au 31 mars 1998 inclusivement, les valeurs attribuées aux termes A et B de la formule figurant à l'article 6, §4, de l'arrêté royal du 27 novembre 1957 sont:
A = 1.687 heures, soit le nombre annuel d'heures de service des agents des voies navigables;
B = 3.997 heures, soit le nombre annuel d'heures de manoeuvre des ouvrages d'art.
Art. 2.
Pour la période indiquée à l'article 1er, le montant de l'allocation annuelle à payer aux préposés-receveurs et de l'allocation horaire à payer aux suppléants des bureaux de perception ordinaires est fixé comme il est indiqué ci-dessous, en regard du nom de chaque bureau de perception:
Bureau de perception | Allocation annuelle des préposés-receveurs en |
Allocation horaire des suppléants en |
|
n° |
|
FB | FB |
184 | Lessines | 1.800 | 0,55 |
300 | Marchienne | 5.400 | 1,95 |
304 | Ittre | 14.400 | 6,65 |
305 | Ronquières-1 | 300 | 0,35 |
306 | Ronquières-2 | 300 | 0,35 |
501 | Antoing | 0 | 0 |
502 | Kain | 20.100 | 7,50 |
605 | Thieu | 1.500 | 1,20 |
607 | Obourg | 900 | 0,35 |
621 | Hensies | 0 | 0 |
631 | Péronnes | 16.500 | 7,50 |
851 | Comines | 20.100 | 7,50 |
Art. 3.
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l’Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Equipement et des Transports,
M. LEBRUN
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME