Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par:

– décret du 11 octobre 1985: le décret du 11 octobre 1985 organisant la réparation des dommages provoqués par les prises et des pompages d'eau souterraine;

– arrêté du Gouvernement du 27 juin 1991: l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 juin 1991 désignant le secrétaire et le comptable du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine;

– Fonds wallon d'avances: le Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine;

– Division de l'Eau: la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne;

L'article 1^er de l'arrêté du Gouvernement du 27 juin 1991 est remplacé par la disposition suivante:

« Article 1^er. La fonction de secrétaire du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine est assurée par M. Janusz Szwarcensztajn, premier attaché ».

En fonction de leur complexité, le secrétaire du Fonds wallon d'avances confie les dossiers de constatation de dommages, soit aux agents désignés à l'article  4 soit à l'expert visé à l'article  5 du présent arrêté.

Dans les conditions visées à l'article 4, §4, du décret du 11 octobre 1985, le juge de paix, saisi d'un appel en conciliation, adresse son ordonnance au secrétaire du Fonds.

Les agents du Ministère de la Région wallonne, compétents pour la constatation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine sont:

– les agents de niveau 1 affectés au service « eaux souterraines » des centres de Liège, Marche, Mons et Namur de la Division de l'Eau;

– les agents de niveau 1 affectés au siège central de la Division de l'Eau, Direction des eaux souterraines et chargés d'une fonction à caractère technique.

§1^er. M. Cyrille De Pelsmaeker, ingénieur des mines, domicilié Résidence Christina Lodges, 88 à 7030 Saint-Symphorien, est, pour la période courant de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté au 31 décembre 1999, agréé en qualité d'expert pour procéder à la constatation des dommages provoqués par des pompages et des prises d'eau souterraine et assister les agents compétents également désignés à cette fin par le Gouvernement.

§2. L'expert est rémunéré pour la période d'agréation, par un montant forfaitaire de deux cent quarante mille francs.

Le montant est réduit de moitié si le nombre de dossiers confiés dans le cours de la période d'agréation est inférieur à 5.

Si aucun dossier n'est confié au cours de cette période, aucun montant n'est octroyé.

A l'expiration du quatrième trimestre de l'année 1998 et de chaque trimestre de l'année 1999, l'expert perçoit un cinquième de la rémunération maximum de 240.000 francs.

Si le nombre de dossiers traités durant la période d'agréation est inférieur à 5, l'expert rembourse les montants indûment octroyés au plus tard le 31 janvier de l'année 2000. A défaut, un intérêt forfaitaire de 15 % l'an sera automatiquement calculé et ajouté à la somme due.

§3. Si l'expert désigné estime le montant de sa rémunération insuffisant, eu égard au nombre de dossiers qui lui ont été confiés durant la période d'agréation, à leur importance et aux prestations accomplies, le Ministre ayant l'Eau dans ses attributions peut, dans les limites des crédits budgétaires et sur proposition du secrétaire du Fonds wallon d'avances, lui allouer exceptionnellement un supplément d'honoraires.

§4. Les frais de dossier sont remboursés séparément, sur base d'un relevé trimestriel détaillé établi par l'expert pour chaque dossier. Pour le calcul de ces indemnités, l'expert est assimilé à un fonctionnaire de rang A4.

§5. Les frais de rémunération et de dossier sont imputés à charge du Fonds wallon d'avances.

Le taux de la contribution à l'alimentation du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine est fixé, pour les années 1995 à 1999, à 0 franc par m³ d'eau prélevé l'année précédente.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Le Ministre qui a l'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.