29 avril 1999 - ArrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon portant crĂ©ation de la rĂ©serve naturelle domaniale du Plateau des Tailles
Télécharger
Ajouter aux favoris

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52;
Vu la loi sur la chasse du 28 fĂ©vrier 1882, modifiĂ©e par le dĂ©cret du 14 juillet 1994, notamment les articles 5 bis et 9 bis ;
Vu l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 23 octobre 1975 Ă©tablissant le rĂšglement relatif Ă  la surveillance, la police et la circulation dans les rĂ©serves naturelles domaniales, en dehors des chemins ouverts Ă  la circulation publique, notamment l'article 5;
Vu le bail de location signĂ© le 23 septembre 1982 entre le Baron Gustave Van Zuylen, bailleur, et la RĂ©gion wallonne, preneuse, bail expirant le 9 novembre 2008 et non reconductible par tacite reconduction;
Vu l'avis favorable du Conseil supĂ©rieur wallon de la Conservation de la Nature, donnĂ© le 21 avril 1993, sur la prorogation du droit de chasse sur les parcelles intitulĂ©es « Van Zuylen Â» jusqu'au 31 dĂ©cembre 2008;
Vu l'avis du Conseil supĂ©rieur wallon de la Conservation de la Nature, donnĂ© le 30 novembre 1998;
Vu l'avis de la dĂ©putation permanente des conseils provinciaux de LiĂšge et du Luxembourg, donnĂ© respectivement le 5 fĂ©vrier 1999 et le 25 fĂ©vrier 1999;
Sur proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
ArrĂȘte:

Art.  1er.

Sont constitués en réserve naturelle domaniale du Plateau des tailles les 682ha 27a 96ca figurés en grisé aux plans ci-joints et cadastrés comme indiqué /dans le tableau des parcelles cadastrales annexé.

De cette surface, la Région est propriétaire de 665ha 42a 29ca et prend en location 16ha 85a 67ca appartenant à la succession du Baron Gustave Van Zuylen.

Les parcelles louĂ©es sont mentionnĂ©es dans le tableau en annexe en sa derniĂšre colonne par la mention « Bail jusqu'au 9 novembre 2008 Â» et figurĂ©s en grisĂ© foncĂ© dans le plan n° 6 annexĂ©.

Le plan peut ĂȘtre consultĂ© auprĂšs de la Direction gĂ©nĂ©rale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de LiĂšge, 15 Ă  Jambes.

Art.  2.

Par dĂ©rogation Ă  l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et Ă  l'article 5 de l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 23 octobre 1975:

– sur les parcelles intitulĂ©es « Fange aux Mochettes Â», il est permis de tuer les animaux dont la chasse est rĂ©guliĂšrement ouverte et ce, jusqu'au 30 juin 2006;

– sur les parcelles intitulĂ©es « Van Zuylen Â», il est permis aux hĂ©ritiers du Baron Joseph Van Zuylen de tuer les animaux dont la chasse est rĂ©guliĂšrement ouverte et ce, jusqu'au 31 dĂ©cembre 2008. Les conditions de ce droit de chasse sont reprises au cahier des charges de la location du droit de chasse des forĂȘts domaniales aprĂšs l'avis prĂ©alable du Conseil supĂ©rieur wallon de la Conservation de la Nature;

– sur les parcelles intitulĂ©es « Bail jusqu'au 9 novembre 2008 Â», il est permis aux propriĂ©taires de tuer les animaux dont la chasse est rĂ©guliĂšrement ouverte et ce, jusqu'au 9 novembre 2008.

Art.  3.

Sont abrogés:

1) les arrĂȘtĂ©s royaux des 6 mars 1967, 16 aoĂ»t 1968, 27 mars 1969, 22 juillet 1970, 2 aoĂ»t 1971, 3 mai 1976 et 3 avril 1978;

2) l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 23 septembre 1982.

Le Ministre PrĂ©sident du Gouvernement wallon, chargĂ© de l’Economie, du Commerce extĂ©rieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l’Environnement, des Ressources naturelles et de l’Agriculture,

G. LUTGEN