Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52;
Vu la loi sur la chasse du 28 février 1882, modifiée par le décret du 14 juillet 1994, notamment les articles 5 bis et 9 bis ;
Vu l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 23 octobre 1975 Ă©tablissant le rĂšglement relatif Ă la surveillance, la police et la circulation dans les rĂ©serves naturelles domaniales, en dehors des chemins ouverts Ă la circulation publique, notamment l'article 5;
Vu le bail de location signé le 23 septembre 1982 entre le Baron Gustave Van Zuylen, bailleur, et la Région wallonne, preneuse, bail expirant le 9 novembre 2008 et non reconductible par tacite reconduction;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 21 avril 1993, sur la prorogation du droit de chasse sur les parcelles intitulées « Van Zuylen » jusqu'au 31 décembre 2008;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 30 novembre 1998;
Vu l'avis de la députation permanente des conseils provinciaux de LiÚge et du Luxembourg, donné respectivement le 5 février 1999 et le 25 février 1999;
Sur proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
ArrĂȘte:
Art. 1er.
Sont constitués en réserve naturelle domaniale du Plateau des tailles les 682ha 27a 96ca figurés en grisé aux plans ci-joints et cadastrés comme indiqué /dans le tableau des parcelles cadastrales annexé.
De cette surface, la Région est propriétaire de 665ha 42a 29ca et prend en location 16ha 85a 67ca appartenant à la succession du Baron Gustave Van Zuylen.
Les parcelles louées sont mentionnées dans le tableau en annexe en sa derniÚre colonne par la mention « Bail jusqu'au 9 novembre 2008 » et figurés en grisé foncé dans le plan n° 6 annexé.
Le plan peut ĂȘtre consultĂ© auprĂšs de la Direction gĂ©nĂ©rale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de LiĂšge, 15 Ă Jambes.
Art. 2.
Par dĂ©rogation Ă l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et Ă l'article 5 de l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 23 octobre 1975:
â sur les parcelles intitulĂ©es « Fange aux Mochettes », il est permis de tuer les animaux dont la chasse est rĂ©guliĂšrement ouverte et ce, jusqu'au 30 juin 2006;
â sur les parcelles intitulĂ©es « Van Zuylen », il est permis aux hĂ©ritiers du Baron Joseph Van Zuylen de tuer les animaux dont la chasse est rĂ©guliĂšrement ouverte et ce, jusqu'au 31 dĂ©cembre 2008. Les conditions de ce droit de chasse sont reprises au cahier des charges de la location du droit de chasse des forĂȘts domaniales aprĂšs l'avis prĂ©alable du Conseil supĂ©rieur wallon de la Conservation de la Nature;
â sur les parcelles intitulĂ©es « Bail jusqu'au 9 novembre 2008 », il est permis aux propriĂ©taires de tuer les animaux dont la chasse est rĂ©guliĂšrement ouverte et ce, jusqu'au 9 novembre 2008.
Art. 3.
Sont abrogés:
1) les arrĂȘtĂ©s royaux des 6 mars 1967, 16 aoĂ»t 1968, 27 mars 1969, 22 juillet 1970, 2 aoĂ»t 1971, 3 mai 1976 et 3 avril 1978;
2) l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 23 septembre 1982.
Le Ministre PrĂ©sident du Gouvernement wallon, chargĂ© de lâEconomie, du Commerce extĂ©rieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de lâEnvironnement, des Ressources naturelles et de lâAgriculture,
G. LUTGEN