24 février 2000

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 relatif aux services d'aide aux activités de la vie journalière

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, notamment l'article 3, 7°;
Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 relatif aux services d'aide aux activités de la vie journalière;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, donné le 23 décembre 1999;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 2, §1er, modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il convient de modifier immédiatement la disposition dérogatoire prévue à l'article 24 de l'arrêté du 1er avril 1999 susvisé afin de ne pas pénaliser le personnel en fonction au moment de la publication dudit arrêté au Moniteur belge;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Arrête:

Art.  1er.

Le premier alinéa de l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 relatif aux services d'aide aux activités de la vie journalière est remplacé par la disposition suivante:

« Par dérogation à l'article 14 du présent arrêté, le personnel en fonction dans un service AVJ agréé à la date du 1er février 1999 a qualité de coordinateur ou d'assistant AVJ quel que soit le diplôme dont il est détenteur, si au moins une des conditions suivantes est satisfaite:
a) avoir une expérience utile de 2 ans au minimum;
b) avoir réussi une formation, reconnue par le Ministre, en rapport avec la fonction exercée, au plus tard dans les 2 ans à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté ».

Art.  2.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art.  3.

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé est chargé de l'application du présent arrêté.

Le Ministre Président,

E. DI RUPO

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE