Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau, notamment les articles 11, 12 et 13;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prĂ©vention et de surveillance, et Ă la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine, tel que modifiĂ© par l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 9 mars 1995, notamment les articles 10 Ă 14 (soit, les articles 10, 11, 12, 13 et 14) , 21 Ă 23 (soit, les articles 21, 22 et 23) et 27;
Vu avec les documents y annexés, la demande datée du 6 septembre 1995, introduite le 7 novembre 1995 et complétée les 26 janvier et 8 février 1996, par laquelle M. PAQUOT, Daniel, rue Nysten 22, à 4000 LiÚge, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé KON-TIKI Puits P1, sis au lieu-dit CAMPING KON-TIKI sur le territoire de la commune de PlombiÚres;
Vu le plan indiquant la délimitation projetée de la zone de prévention éloignée de l'ouvrage KON-TIKI Puits P1;
Vu la dĂ©pĂȘche du 11 dĂ©cembre 1998 du Ministre ayant l'Eau dans ses attributions adressant Ă la commune de PlombiĂšres le projet de dĂ©limitation d'une zone de prĂ©vention Ă©loignĂ©e protĂ©geant la prise d'eau KON-TIKI Puits P1;
Vu le procĂšs-verbal du 8 fĂ©vrier 1999 dressĂ© en clĂŽture de l'enquĂȘte publique effectuĂ©e du 6 janvier 1999 au 8 fĂ©vrier 1999 sur le territoire de la commune de PlombiĂšres, au cours de laquelle aucune rĂ©clamation ni observation Ă©crite n'a Ă©tĂ© reçue;
Vu l'avis favorable du collÚge des bourgmestre et échevins de la commune de PlombiÚres émis en date du 17 février 1999;
ConsidĂ©rant que le pĂ©rimĂštre de la zone de prĂ©vention Ă©loignĂ©e a Ă©tĂ© Ă©tabli au terme d'une Ă©tude hydrogĂ©ologique sur base des temps de transfert; que cette mĂ©thode rigoureuse a pu ĂȘtre adoptĂ©e au vu des donnĂ©es disponibles;
Considérant que l'établissement d'une zone de prévention rapprochée n'a pas semblé nécessaire compte tenu de sa faible étendue vis-à -vis de la zone de prise d'eau d'une part et du caractÚre captif de la nappe alimentant le puits P1 d'autre part;
Considérant que la prise d'eau dénommée KON-TIKI Puits P1 n'est pas soumise à redevance, que les frais d'établissement de la zone de prévention éloignée sont entiÚrement à charge du demandeur;
Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
ArrĂȘte:
Art. 1er.
La zone de prévention éloignée de la prise d'eau souterraine dénommée KON-TIKI Puits P1 est délimitée par le périmÚtre tracé sur le plan repris à l' annexe I .
Art. 2.
Les dispositions des articles 21, 22 et 23 de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prĂ©vention et de surveillance, et Ă la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine, tel que modifiĂ© par l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 9 mars 1995, sont applicables dans la zone de prĂ©vention Ă©loignĂ©e.
Art. 4.
Des panneaux conformes au modÚle repris en annexe III , signalant la zone de prévention, sont placés par le titulaire de l'autorisation de prise d'eau sur tous les axes principaux de circulation.
Art. 5.
La prise d'eau KON-TIKI Puits P1 n'est pas soumise à redevance, mais bien à une contribution de prélÚvement annuelle. Les frais d'établissement de la zone de prévention éloignée sont à charge du titulaire de l'autorisation de prise d'eau.
Art. 6.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge .
Art. 7.
Le Ministre de l'AmĂ©nagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 8.
ExpĂ©dition conforme du prĂ©sent arrĂȘtĂ© est adressĂ©e Ă l'ingĂ©nieur du Service des Eaux souterraines de la Division de l'Eau du Centre de LiĂšge lequel est chargĂ© de transmettre:
â un exemplaire au demandeur;
â un exemplaire Ă l'administration communale de PlombiĂšres;
â un exemplaire Ă la DĂ©putation permanente du Conseil provincial de LiĂšge;
â un exemplaire Ă la Direction provinciale de l'AmĂ©nagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine du MinistĂšre de la RĂ©gion wallonne.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de lâAmĂ©nagement du territoire, de lâUrbanisme et de lâEnvironnement,
M. FORET