07 dĂ©cembre 2000 - ArrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon relatif Ă  l'Ă©tablissement d'une zone de prĂ©vention Ă©loignĂ©e protĂ©geant la prise d'eau souterraine dĂ©nommĂ©e KON-TIKI Puits P1, sise au lieu-dit Camping KON-TIKI, Ă  PlombiĂšres
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Le Gouvernement wallon,
Vu le dĂ©cret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables, tel que modifiĂ© en dernier lieu par le dĂ©cret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une SociĂ©tĂ© publique de gestion de l'eau, notamment les articles 11, 12 et 13;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prĂ©vention et de surveillance, et Ă  la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine, tel que modifiĂ© par l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 9 mars 1995, notamment les articles 10 Ă  14 (soit, les articles 10, 11, 12, 13 et 14) , 21 Ă  23 (soit, les articles 21, 22 et 23) et 27;
Vu avec les documents y annexĂ©s, la demande datĂ©e du 6 septembre 1995, introduite le 7 novembre 1995 et complĂ©tĂ©e les 26 janvier et 8 fĂ©vrier 1996, par laquelle M. PAQUOT, Daniel, rue Nysten 22, Ă  4000 LiĂšge, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'ouvrage de prise d'eau souterraine dĂ©nommĂ© KON-TIKI Puits P1, sis au lieu-dit CAMPING KON-TIKI sur le territoire de la commune de PlombiĂšres;
Vu le plan indiquant la délimitation projetée de la zone de prévention éloignée de l'ouvrage KON-TIKI Puits P1;
Vu la dĂ©pĂȘche du 11 dĂ©cembre 1998 du Ministre ayant l'Eau dans ses attributions adressant Ă  la commune de PlombiĂšres le projet de dĂ©limitation d'une zone de prĂ©vention Ă©loignĂ©e protĂ©geant la prise d'eau KON-TIKI Puits P1;
Vu le procĂšs-verbal du 8 fĂ©vrier 1999 dressĂ© en clĂŽture de l'enquĂȘte publique effectuĂ©e du 6 janvier 1999 au 8 fĂ©vrier 1999 sur le territoire de la commune de PlombiĂšres, au cours de laquelle aucune rĂ©clamation ni observation Ă©crite n'a Ă©tĂ© reçue;
Vu l'avis favorable du collĂšge des bourgmestre et Ă©chevins de la commune de PlombiĂšres Ă©mis en date du 17 fĂ©vrier 1999;
ConsidĂ©rant que le pĂ©rimĂštre de la zone de prĂ©vention Ă©loignĂ©e a Ă©tĂ© Ă©tabli au terme d'une Ă©tude hydrogĂ©ologique sur base des temps de transfert; que cette mĂ©thode rigoureuse a pu ĂȘtre adoptĂ©e au vu des donnĂ©es disponibles;
Considérant que l'établissement d'une zone de prévention rapprochée n'a pas semblé nécessaire compte tenu de sa faible étendue vis-à-vis de la zone de prise d'eau d'une part et du caractÚre captif de la nappe alimentant le puits P1 d'autre part;
Considérant que la prise d'eau dénommée KON-TIKI Puits P1 n'est pas soumise à redevance, que les frais d'établissement de la zone de prévention éloignée sont entiÚrement à charge du demandeur;
Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
ArrĂȘte:

Art.  1er.

La zone de prĂ©vention Ă©loignĂ©e de la prise d'eau souterraine dĂ©nommĂ©e KON-TIKI Puits P1 est dĂ©limitĂ©e par le pĂ©rimĂštre tracĂ© sur le plan repris Ă  l' annexe I .

Art.  2.

Les dispositions des articles 21, 22 et 23 de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prĂ©vention et de surveillance, et Ă  la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine, tel que modifiĂ© par l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 9 mars 1995, sont applicables dans la zone de prĂ©vention Ă©loignĂ©e.

Art.  3.

La mise en Ɠuvre des mesures de protection dans la zone de prĂ©vention Ă©loignĂ©e est rĂ©alisĂ©e conformĂ©ment Ă  l'arrĂȘtĂ© du 14 novembre 1991 visĂ© Ă  l'article  2 , dans les dĂ©lais repris en annexe II .

Art.  4.

Des panneaux conformes au modĂšle repris en annexe III , signalant la zone de prĂ©vention, sont placĂ©s par le titulaire de l'autorisation de prise d'eau sur tous les axes principaux de circulation.

Art.  5.

La prise d'eau KON-TIKI Puits P1 n'est pas soumise à redevance, mais bien à une contribution de prélÚvement annuelle. Les frais d'établissement de la zone de prévention éloignée sont à charge du titulaire de l'autorisation de prise d'eau.

Art.  6.

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge .

Art.  7.

Le Ministre de l'AmĂ©nagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Art.  8.

ExpĂ©dition conforme du prĂ©sent arrĂȘtĂ© est adressĂ©e Ă  l'ingĂ©nieur du Service des Eaux souterraines de la Division de l'Eau du Centre de LiĂšge lequel est chargĂ© de transmettre:

– un exemplaire au demandeur;
– un exemplaire à l'administration communale de Plombiùres;
– un exemplaire Ă  la DĂ©putation permanente du Conseil provincial de LiĂšge;
– un exemplaire Ă  la Direction provinciale de l'AmĂ©nagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine du MinistĂšre de la RĂ©gion wallonne.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l’AmĂ©nagement du territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement,

M. FORET