Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par:

1° « Ministre »: le Ministre du Gouvernement wallon qui a la politique de l'eau dans ses attributions;

2° « administration »: la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne;

3° « système d'épuration individuelle »: unité d'épuration individuelle ou installation d'épuration individuelle ou station d'épuration individuelle comprenant l'équipement permettant l'épuration des eaux urbaines résiduaires rejetées par une habitation ou par plusieurs habitations voisines dans les conditions définies par l'arrêté du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires;

4° « eaux ménagères usées »: les eaux usées provenant des établissements et services résidentiels produites essentiellement par le métabolisme humain et les activités ménagères;

5° « zone faiblement habitée »: partie du territoire communal affecté à l'épuration individuelle en vertu du plan communal général d'égouttage;

6° « habitation »: en zone faiblement habitée, tout immeuble bâti, habité ou ayant été habité à la date d'entrée en vigueur du plan communal général d'égouttage ou en zone agglomérée, tout immeuble bâti, habité ou ayant été habité avant la date à laquelle il devait être raccordé à l'égout et qui bénéficie de la dérogation de raccordement à l'égout, en vertu de l'arrêté du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires;

7° « équivalent-habitant » ou en abrégé « EH »: unité de charge polluante.

8° « comité »: le comité d'experts chargé de l'examen des dossiers d'agrément des systèmes d'épuration individuelle.

§1^er. Dans la limite des crédits inscrits à cette fin au budget de la Région wallonne et aux conditions fixées par le présent arrêté, le Ministre accorde une prime à toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, qui équipe à ses frais, une habitation ou un groupe d'habitations à un système d'épuration individuelle pour le traitement d'eaux ménagères usées autres que celles provenant d'activités commerciales, industrielles ou de l'exercice d'une profession libérale.

Le Ministre ne peut accorder qu'une seule prime par système d'épuration individuelle installé.

§2. Par dérogation au §1^er, à leur demande ou avec leur accord, une commune peut se substituer à la ou aux personnes obligées ou autorisées à raccorder une ou plusieurs habitations à un système d'épuration individuelle pour le traitement des eaux ménagères usées et introduire la demande de prime.

La demande est adressée, par lettre recommandée, à l'administration au moyen de la formule établie par le Ministre et comprenant les données suivantes:

1° l'adresse de l'habitation ou des habitations pour lesquelles la demande est introduite;

2° l'adresse du ou des demandeurs;

3° une attestation du collège des bourgmestre et échevins certifiant que:

a) le demandeur ou les demandeurs remplissent les conditions auxquelles le législation en vigueur soumet le fait d'équiper l'habitation ou les habitations d'un système d'épuration individuelle;

b) la ou les habitations concernées sont ou ont été habitées à la date d'entrée en vigueur du plan communal général d'égouttage, quand elle est située en zone faiblement habitée;

c) l'habitation, qui par dérogation à l'obligation de se raccorder à l'égout peut s'équiper d'un système d'épuration individuelle, est ou a été habitée avant la date à laquelle elle devait être raccordée à l'égout en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires, quand elle est située en zone agglomérée;

4° la description de la ou des activités exercées par les personnes habituellement présentes dans l'habitation ou dans les habitations;

5° la charge polluante produite par la ou les habitations, pour lesquelles une demande de prime est introduite correspondant aux eaux ménagères usées, exprimée en nombre d'équivalent-habitant et établie à l'aide du tableau repris en annexe ;

6° dans le cas où la demande est introduite par plusieurs personnes, celles-ci précisent la part du montant de la prime qui revient à chacune d'elles.

Le Ministre se prononce sur la demande dans les quarante jours de sa réception par l'administration.

Le montant de la prime s'élève pour les systèmes d'épuration individuelle dimensionnées pour traiter une charge polluante égale à 5 équivalent-habitant, à:

1° 1 500 euros pour les systèmes non agréés mais conformes à l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires;

2° 2 500 euros pour les systèmes agréés conformément au chapitre III ;

3° 3 125 euros pour les systèmes agréés conformément au chapitre III , lorsque l'évacuation des eaux épurées s'effectue par infiltration dans le sol.

Les primes visées à l' ( alinéa – AGW du 24 juillet 2003, art. 12) 1^er, 1°, sont majorées d'un montant de 225 euros par équivalent-habitant supplémentaire.

Les primes visées à l' ( alinéa – AGW du 24 juillet 2003, art. 12) 1^er, 2° et 3° sont majorées d'un montant de 375 euros par équivalent-habitant supplémentaire.

Les primes visées aux ( alinéas – AGW du 24 juillet 2003, art. 12) 1^er et 2 sont plafonnées à concurrence de:

1° 70 % du montant total des factures pour les travaux d'épuration individuelle lesquels comprennent l'achat, le transport, la pose et le raccordement du système d'épuration et du réseau de collecte des eaux usées, la remise des lieux en pristin état n'étant pas comprise;

2° 80 % du montant total des factures pour les travaux d'épuration individuelle lesquels comprennent l'achat, le transport, la pose et le raccordement du système d'épuration et du réseau de collecte des eaux usées, la remise des lieux en pristin état n'étant pas comprise, lorsque la demande de prime est introduite par la commune dans le cadre de l'article 2, §2 du présent arrêté.

(

Lorsque l'habitation rejette ses eaux usées domestiques dans une zone de baignade ou une zone d'amont désignée conformément au présent arrêté, le montant de la prime s'élève à 100 % du montant total de l'investissement du système de désinfection agréé, taxe sur la valeur ajoutée comprise, qui équipe les installations et les stations d'épuration individuelle et ce, sur présentation des factures jusqu'au 31 décembre 2004 à l'administration. Passé ce délai, le pourcentage de la prime est réduit à 50 %.

Lorsque l'habitation rejette ses eaux usées domestiques dans une zone de baignade ou dans une zone amont désignée conformément au présent arrêté, le plafond visé à l'article 5, al. 4, 1° est porté à 80 % pour le placement d'un système d'épuration individuelle agréé et ce, jusqu'au 31 décembre 2005 ».

Par dérogation à l'article 2, §1^er, lorsque un terrain de camping-caravaning détenteur d'un permis de camping-caravaning dûment délivré, rejette ses eaux usées dans une zone de baignade ou une zone d'amont désignée conformément au présent arrêté, le montant de la prime s'élève à:

1° 50 % du montant total de l'investissement, hors taxe sur la valeur ajoutée, du système de désinfection agréé qui équipe les installations et les stations d'épuration individuelle pour le traitement d'eaux usées domestiques et ce, sur présentation des factures jusqu'au 31 décembre 2004. Passé ce délai, le pourcentage est réduit à 25 %;

2° 25 % du montant total de l'investissement, hors taxe sur la valeur ajoutée, des installations et des stations d'épuration individuelle agréées conformément au présent arrêté, pour le traitement d'eaux usées domestiques et ce, sur présentation des factures jusqu'au 31 décembre 2004 – AGW du 24 juillet 2003, art. 11) .

La prime est liquidée aux conditions suivantes:

1° si dans un délai de deux ans à dater de la notification de la décision du Ministre, le ou les bénéficiaires communiquent à l'administration, sur un formulaire dont les formes sont déterminées par le Ministre:

a) l'attestation de contrôle visée à l'article 10, alinéa 3 ou 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires;

b) les factures des travaux d'épuration visés à l'article 5;

2° si après vérification par l'administration dans le mois qui suit la réception du formulaire, la réalisation répond aux conditions d'octroi de la prime.

Les systèmes d'épuration individuelle ( en ce compris les systèmes de désinfection – AGW du 24 juillet 2003, art. 13)  sont agréés s'ils satisfont aux critères figurant à l' annexe II .

§1^er. Le Ministre nomme un Comité d'experts choisis en raison de leur compétence technique dans le domaine traité. Le Comité est composé de:

1° deux représentants de l'administration,

2° deux experts choisis par le Ministre dans le corps académique ou scientifique des Facultés des Sciences ou des Sciences appliquées implantées en Région wallonne,

3° deux représentants de l'Union wallonne des Entreprises,

4° deux représentants d'Aquawal,

5° deux représentants de l'Union des Villes et Communes de Wallonie,

6° deux représentants du Conseil économique et social de la Région wallonne,

7° deux représentants du Conseil wallon de l'Environnement et du Développement durable,

8° un représentant du Ministre qui assurera la présidence du Comité.

Le secrétariat du Comité est assuré par le Conseil économique et social de la Région wallonne.

Le siège du Comité est fixé à Verviers.

§2. Le Comité est chargé de l'examen et de l'évaluation des demandes d'agrément des systèmes d'épuration. Chaque membre dispose d'une voix délibérative.

§3. Le Comité est tenu à la confidentialité de ses travaux.

§4. Les règles de fonctionnement du Comité sont arrêtés par le Gouvernement.

Le Comité établit un règlement d'ordre intérieur qu'il soumet pour approbation au Ministre.

Les jetons de présence et frais de déplacement éventuels sont fixés dans le règlement d'ordre intérieur.

L'alibéa premier de ce paragraphe 4 a été exécuté par l'AGW du 21 mars 2002.

a) La demande d'agrément est introduite par le fabricant ou l'exploitant sous licence auprès du secrétariat du Comité par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

b) La demande comporte:

1° l'identité du demandeur,

2° la dénomination commerciale réservée à l'objet de la demande,

3° l'indication des centres de fabrication.

c) A la demande sera joint un dossier reprenant les éléments visés aux annexes II et III .

§1^er. Le secrétariat envoie au demandeur un accusé de réception constatant le caractère complet et recevable de la demande dans un délai de dix jours ouvrables à dater de la réception de la demande.

Si la demande est incomplète, le secrétariat indique par lettre recommandée au demandeur les éléments manquants.

Le demandeur dispose alors de trente jours à dater de la réception de la lettre recommandée pour fournir au secrétariat ces éléments par envoi recommandé ou par remise contre récépissé.

Dans les dix jours ouvrables suivant la réception des compléments, le secrétariat envoie au demandeur un accusé de réception sur le caractère complet et recevable de la demande.

Si le dossier n'est pas complet, la demande devient caduque. Un courrier d'information est à ce moment envoyé au demandeur.

§2. Le Comité remet son avis au Ministre dans les trois mois qui suivent la réception du dossier complet. L'avis est motivé.

§3. Le Ministre statue dans un délai de deux mois qui suit la réception de l'avis.

§1^er. L'agrément, délivré par le Ministre dans les deux mois qui suivent l'avis conforme du Comité, comprend un numéro de référence et un extrait descriptif du dossier. Il est délivré pour un type de fabrication ne présentant pas, pour une variation de taille donnée, de différence de conception au niveau du nombre ou de l'agencement des éléments qui constituent le système.

Le Comité doit être informé de toute modification concernant un système d'épuration agréé et juge de l'opportunité de recourir à une nouvelle demande d'agrément.

§2. Tout agrément fait l'objet d'une publication au Moniteur belge .

Les systèmes d'épuration agréés sont pourvus d'une plaquette, dont le format et la présentation sont fixés par le Ministre et reprenant:

1° le nom et l'adresse du fabricant et/ou de l'exploitant sous licence;

2° la fonction du produit;

3° le numéro de référence de l'agrément.

L'agrément ne dispense pas les fabricants, les acheteurs ou les vendeurs de leur responsabilité. Il ne comporte aucune garantie de la Région. Il n'a pas pour effet de conférer des droits exclusifs à la production ou à la vente.

L'agrément est valable cinq ans.

Lorsqu'il apparaît, après enquêtes auprès des utilisateurs et analyses in situ des performances épuratoires des systèmes agréés, que le système d'épuration ne répond plus aux conditions d'agrément fixées aux annexes II et III , le Ministre peut procéder au retrait d'agrément sur avis conforme du Comité, le fabricant ou l'exploitant sous licence étant préalablement entendu par le Comité.

a) Six mois avant la date d'expiration de l'agrément, le bénéficiaire peut demander son renouvellement. Cette demande, ainsi que son instruction, ont lieu conformément à la procédure d'agrément initiale.

b) Le dossier concernant le renouvellement peut se limiter à un exposé écrit détaillé des éventuelles modifications proposées.

c) Pour autant qu'une demande valable de renouvellement soit introduite dans les six mois qui précèdent l'expiration de l'agrément, celui-ci demeure valable jusqu'à ce qu'une décision soit prise.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 1999 instaurant une prime à la réalisation d'une unité ou d'une installation d'épuration individuelle est abrogé sauf pour les demandes de prime introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui sont traitées en application de celui-ci.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2002.

Le présent arrêté cesse de produire ses effets le 31 décembre 2009.

Le Ministre qui a la Politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.