Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

L'article 2, alinéa 1^er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 avril 1995 exécutant le décret du 12 juillet 1990 organisant l'agrément et le subventionnement des services d'aide précoce aux enfants handicapés est complété par les dispositions suivantes:

« 7° l'Agence: l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées;
8° le cadastre de l'emploi: le document visé à l'article 29, §2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées. »

A l'article 19, alinéa 2, du même arrêté, les mots « Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées » sont remplacés par les mots « Agence  ».

L'article 23 est remplacé par la disposition suivante:

« La rémunération et les charges sociales y afférentes sont prises en considération à concurrence des échelles barémiques fixées aux annexes 2 à 8 du présent arrêté ou, pour les travailleurs engagés avant le 1^er janvier 2002, de celles applicables, à la date du 1^er octobre 2000, au personnel des services de la Région wallonne, pour des fonctions similaires.
L'ancienneté pécuniaire est établie selon les dispositions de l'annexe VI (frais de personnel admissibles) de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées.
Lorsqu'il s'agit d'un travailleur engagé dans le cadre d'un programme de résorption du chômage pour lequel le service perçoit une subvention autre que celles prévues par le présent arrêté, la subvention couvre uniquement les interventions obligatoires restant à charge de l'employeur pour ce travailleur.
Le pouvoir organisateur du service est tenu de communiquer à l'Agence le montant des subventions perçues dans le cadre de ces programmes de résorption du chômage. »

L'article 24, alinéa 1^er, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante:

« Les frais de fonctionnement et d'infrastructure sont pris en considération, par an et par service, à concurrence de 750 000 francs (18.592,01 euros). »

Un chapitre VI bis , intitulé « Subvention complémentaire » et rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté:

« Article 25 bis . §1^er. Dans la limite des montants prévus au §2, l'Agence octroie aux services une subvention complémentaire pour assurer le financement du volume d'emploi couvert par la subvention visée à l'article 22, 1°.
§2. L'Agence répartit cette subvention supplémentaire entre les services sur les périodes et à concurrence des montants suivants:
1° période 1: 290 000 francs (7.188, 92 euros) pour la période du 1^er octobre au 31 décembre 2000;
2° période 2: 1 430 000 francs (35.448, 78 euros) pour l'année 2001;
3° période 3: 2 570 000 francs (63.708, 64 euros) pour l'année 2002;
4° période 4: 91.968, 50 euros pour l'année 2003;
5° période 5: 120.228, 36 euros pour l'année 2004;
6° période 6: 141.299, 31 euros pour l'année 2005.
Ces montants sont liés aux fluctuations de l'indice des prix (indice santé), conformément aux règles prescrites par la loi du 1^er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix du Royaume de certaines dépenses du secteur public.
Ils sont rattachés à l'indice pivot 105,21 du 1^er juillet 2000.
Art. 25 ter . Le calcul des suppléments visés à l'article 25 bis , §2, résulte de la multiplication des subventions visées à l'article 22, 1°, par un coefficient de revalorisation.
Le coefficient de revalorisation exprime le différentiel, pour chaque service, entre les coûts salariaux issus des barèmes visés à l'annexe 2 et ceux issus des barèmes visés aux annexes 3 à 8 du présent arrêté, selon les périodes définies à l'article 25 bis , §2, et la grille de concordance des échelles de traitement établie à l'annexe 9 du présent arrêté.
Le coefficient de revalorisation, exprimé en pourcentage, est déterminé pour chaque service sur base des données qu'il a renseignées via le cadastre de l'emploi et des paramètres définis à l'annexe 1 du présent arrêté.
Art. 25 quater . En ce qui concerne le supplément à octroyer pour la période allant du 1^er octobre 2000 au 31 décembre 2000, le coefficient de revalorisation appliqué sur les subventions dues au service résulte des données du cadastre de l'emploi 2000.
Ce même coefficient de revalorisation sert de base pour octroyer le supplément relatif à l'exercice 2001, compte tenu d'une ancienneté individuelle augmentée d'une année.
Pour le supplément à octroyer pour les exercices 2002 à 2005, le coefficient de revalorisation appliqué sur les subventions dues au service résulte des données du cadastre de l'emploi de l'exercice antérieur compte tenu d'une ancienneté individuelle augmentée chaque fois d'une année.
Art. 25 quinquies . Au terme des quatre dernières périodes visées à l'article 25 bis , §2, le total des suppléments est limité au montant prévu à ce même article 25 bis , §2. Cette limitation est répartie sur l'ensemble des services via l'application d'un coefficient correcteur.
Ce coefficient est établi comme suit:
1° le montant du numérateur correspond au crédit déterminé à l'article 25 bis , §2, pour la période concernée;
2° le montant au dénominateur correspond au total des suppléments initialement calculés pour cette même période.
Art. 25 sexies . Au terme de chacune des six périodes visées à l'article 25 bis , §2, le solde éventuellement non utilisé est reporté sur l'année suivante. »

A l'article 25, alinéa 6, les mots « Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées » sont remplacés par les mots « Agence  ».

Les annexes 1 à 9 du présent arrêté constituent les annexes 1 à 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 avril 1995 exécutant le décret du 12 juillet 1990 organisant l'agrément et le subventionnement des services d'aide précoce aux enfants handicapés.

Le présent arrêté produit ses effets le 1^er octobre 2000, à l'exception des articles 5 et 6 , qui produisent leurs effets le 1^er janvier 2001.

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.