21 mars 2002 - ArrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon portant crĂ©ation de la rĂ©serve naturelle domaniale dirigĂ©e du Canal de Bernistap
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Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifiĂ©e par les dĂ©crets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52 et le dĂ©cret du 6 dĂ©cembre 2001;
Vu l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 23 octobre 1975 Ă©tablissant le rĂšglement relatif Ă  la surveillance, la police et la circulation en dehors des chemins ouverts Ă  la circulation publique, notamment son article 2;
Vu l'avis du Conseil supĂ©rieur wallon de la Conservation de la Nature, donnĂ© le 20 novembre 2001;
Vu l'avis de la dĂ©putation permanente du conseil provincial de Luxembourg, donnĂ© le 24 janvier 2002;
Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de protection et de gestion du site, notamment en vue de le préserver et de conserver la faune et la flore qui y est inféodée;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
ArrĂȘte:

Art.  1er.

Sont constitués en réserve naturelle domaniale dirigée du Canal de Bernistap, les 7 ha 93 a 50 ca de terrains figurés en grisé au plan ci-joint, appartenant au MinistÚre de la Région wallonne, et cadastrés comme suit:

– commune d'Houffalize, 6e division Tavigny, Section F,

N° parcellaires Lieux-dits Superficies
253 DerriĂšre le Taillien 95 a 10 ca
254a DerriĂšre le Taillien 3 a 30 ca
258 DerriĂšre le Taillien 3 a 10 ca
270 Devant le Mont de Buret 3 a 90 ca
271 Devant le Mont de Buret 54 a 40 ca
272 Le Taillien 3 a 10 ca
275a Le Taillien 80 ca
307 Sous le Coret 2 ha 81 a 90 ca
309b Sous le Coret 1 ha 50 a 80 ca
313 Sous le Coret 90 a 40 ca
368a Sous le Coret 11 a 90 ca
375a DerriĂšre la Hase 27 a 60 ca
376 DerriĂšre la Hase 4 a 90 ca
377 DerriĂšre la Hase 8 a 20 ca
1065 Sur le Mont de Buret 5 a 50 ca
1074 Sur le Mont de Buret 3 a 90 ca

Art.  2.

En application de l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 23 octobre 1975, la rĂ©serve naturelle domaniale dirigĂ©e du Canal de Bernistap est classĂ©e, Ă  l'exception de la partie souterraine qui est classĂ©e en zone D, en zone B.

Art.  3.

Par dĂ©rogation Ă  l'article 11, alinĂ©a 2, de la loi sur la conservation de la nature, sont autorisĂ©s, sur la proposition du gestionnaire dĂ©signĂ© et aprĂšs avis de la Commission consultative de gestion des rĂ©serves naturelles domaniales concernĂ©e, tous les actes et travaux favorisant les objectifs retenus.

Art.  4.

L'agent de l'Administration rĂ©gionale chargĂ© de la gestion de la rĂ©serve naturelle domaniale dirigĂ©e est l'ingĂ©nieur, chef du cantonnement de la Division de la Nature et des ForĂȘts du ressort territorial concernĂ©.

Art.  5.

Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

J. HAPPART