Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu le décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne,
Arrête:
Art. unique.
Pour l'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne:
1° Les modèles de constat
a) visés à l'article 4, 1er alinéa figurent aux annexes IA et IB du présent arrêté;
b) visés à l'article 5, 2e alinéa figurent aux annexes IIIA et IIIB du présent arrêté;
c) visés à l'article 6, 2e alinéa figurent aux annexes VA et VB du présent arrêté.
2° Les modèles de notification de constat
a) visés à l'article 4, 3e alinéa figurent aux annexes IIA et IIB du présent arrêté;
b) visés à l'article 5, 3e alinéa figurent aux annexes IVA et IVB du présent arrêté;
c) visés à l'article 6, 3e alinéa figurent aux annexes VIA et VIB du présent arrêté.
3° Le modèle de formulaire visé à l'article 7 figure à l'annexe VII du présent arrêté.
M. DAERDEN