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18 juillet 2002 - ArrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon portant exĂ©cution du dĂ©cret du 11 juillet 2002 organisant le statut de la SociĂ©tĂ© wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, en abrĂ©gĂ© « SOWALFIN »
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Le Gouvernement wallon,
Vu le dĂ©cret du 11 juillet organisant le statut de la SociĂ©tĂ© wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, en abrĂ©gĂ© « SOWALFIN Â», notamment l'article 27;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte:

Art.  1er.

Le dĂ©cret du 11 juillet 2002 organisant le statut de la SociĂ©tĂ© wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, en abrĂ©gĂ© « SOWALFIN Â» entre en vigueur le 13 septembre 2002, exceptĂ© l'article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Art.  2.

Le Ministre de l'Economie et des P.M.E. est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,

S. KUBLA