Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, modifié par les décrets du 8 février 1996 et du 4 février 1999;
Vu les statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, adoptés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 1994 et ses modifications, approuvées par les arrêtés du Gouvernement wallon du 14 mars 1996 et du 4 mars 1999;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Considérant que le 30 mai 2002 le conseil d'administration a proposé les modifications statutaires;
Sur la proposition du Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Arrête:
Art. 1er.
Le Gouvernement wallon approuve les modifications aux statuts de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures dont le texte figure en annexe.
Art. 2.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.
Le présent arrêté produit ses effets le 19 décembre 2002.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Budget, du Logement, de l’Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
Article unique: A l'article 4, §1 er, des statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, tels qu'annexés à l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 approuvant les modifications aux statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, les modifications suivantes sont apportées:
– à l'alinéa 1 er, les mots « 12 milliards 995 millions de francs » sont remplacés et portés à « 464.121.287,66 EUR »;
– à l'alinéa 1 er, 1°, les mots « 12 milliards 720 millions de francs » sont remplacés par « 457.304.215,73 EUR »;
– à l'alinéa 1 er, 2°, les mots « 275 millions de francs » sont remplacés par « 6.817.071,93 EUR »
, « 165 millions de francs » par « 4.090.243,16 EUR »
, « 110 millions de francs » par « 2.726.828,77 EUR »
et « 500 000 francs » par « 12.394,67 EUR ».
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 approuvant les modifications aux statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO).
Namur, le 19 décembre 2002.