Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment le chapitre X;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte;
Vu la proposition de la Commission wallonne pour l'Energie CD-3a13-CWaPE-008 du 14 janvier 2003;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que l'arrêté du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte est entré en vigueur et que les modifications apportées par le présent arrêté concerne l'allongement de la période transitoire;
Sur la proposition du Ministre chargé des Transports, de la Mobilité et de l'Energie;
Après délibération,
Arrête:
Définitions
Art. 1er.
A l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002, les mots « au cours du premier semestre suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté » sont remplacés par « au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2002 et le 30 juin 2003 ».
Art. 2.
A l'article 26 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes:
– à l'alinéa 1er, les mots « du premier semestre suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté » sont remplacés par « des fournitures réalisées entre le 1er octobre 2002 et le 30 juin 2003 »;
– à l'alinéa 2, les mots « pour ce semestre » sont remplacés par « pour la période visée à l'alinéa 1er ».
Art. 3.
Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 4.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS