13 mars 2003 - ArrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon portant abrogation de l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 8 dĂ©cembre 2001 portant agrĂ©ment d'un organisme interprofessionnel chargĂ© d'effectuer le classement des carcasses de porcs et de gros bovins et en Ă©tablissant les modalitĂ©s d'application
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Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pĂȘche maritime, modifiĂ©e en dernier lieu par la loi du 5 fĂ©vrier 1999;
Vu le dĂ©cret du 19 dĂ©cembre 2002 contenant le budget gĂ©nĂ©ral des dĂ©penses de la RĂ©gion wallonne pour l'annĂ©e budgĂ©taire 2003;
Vu l'arrĂȘtĂ© royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilitĂ© de l'Etat, notamment les articles 55 Ă  58;
Vu l'arrĂȘtĂ© royal du 21 janvier 1992 portant dĂ©termination de la grille de classement des carcasses de gros bovins, modifiĂ© par l'arrĂȘtĂ© royal du 28 juin 2001;
Vu l'arrĂȘtĂ© royal du 29 avril 1999 relatif au classement des carcasses de porcs, modifiĂ© par l'arrĂȘtĂ© royal du 28 juin 2001;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 27 aoĂ»t 2001 fixant la rĂ©partition des compĂ©tences entre les Ministres et rĂ©glant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 27 aoĂ»t 2001 portant rĂšglement du fonctionnement du Gouvernement wallon;
Vu l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 22 janvier 1992 portant les modalitĂ©s d'application pour la classification des carcasses de gros bovins, modifiĂ© par les arrĂȘtĂ©s ministĂ©riels du 26 septembre 1997, du 22 novembre 1999 et du 29 juin 2001;
Vu l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 3 mai 1999 relatif au classement des carcasses de porcs modifiĂ© par l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 29 juin 2001;
Vu l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 8 dĂ©cembre 2001 portant agrĂ©ment d'un organisme interprofessionnel chargĂ© d'effectuer le classement des carcasses de porcs et de gros bovins et en Ă©tablissant les modalitĂ©s d'application;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnĂ©es le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, remplacĂ© par la loi du 4 juillet 1989 et modifiĂ© par la loi du 4 aoĂ»t 1996;
Vu l'urgence;
ConsidĂ©rant que l'Association interprofessionnelle pour la Viande belge a.s.b.l., en abrĂ©gĂ© I.V.B., se trouve manifestement dans l'incapacitĂ© de mener Ă  bien la mission qui lui est confiĂ©e par l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 8 dĂ©cembre 2001 portant agrĂ©ment d'un organisme interprofessionnel chargĂ© d'effectuer le classement des carcasses de porcs et de gros bovins et en Ă©tablissant les modalitĂ©s d'application;
Considérant qu'à la lumiÚre de ce constat, il y a lieu de réorganiser le classement des carcasses de porcs et de gros bovins en fonction d'une série de principes directeurs, définis en étroite concertation entre le MinistÚre de la Région wallonne et l'I.V.B.;
Considérant que la mise en application de ces principes directeurs se traduit notamment par une complÚte modification de la mission qui est confiée à l'I.V.B.;
Considérant qu'il convient, pour permettre à l'I.V.B. de se restructurer en vue de satisfaire à ses nouvelles obligations, de lui retirer dans les meilleurs délais la mission qui lui était précédemment confiée;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte:

Art.  1er.

L'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 8 dĂ©cembre 2001 portant agrĂ©ment d'un organisme interprofessionnel chargĂ© d'effectuer le classement des carcasses de porcs et de gros bovins et en Ă©tablissant les modalitĂ©s d'application est abrogĂ©.

Art.  2.

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© produit ses effets le 1er janvier 2003.

Le Ministre-Président,

J-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

J. HAPPART