Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif Ă l'aide Ă l'intĂ©gration des jeunes handicapĂ©s, notamment son annexe 3;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;
Vu l'urgence spĂ©cialement motivĂ©e par le fait qu'est entrĂ© en vigueur le 1er janvier 2003 l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 prĂ©citĂ© et plus particuliĂšrement son annexe 3 dĂ©terminant les qualifications et formations exigĂ©es du personnel des services pour la dĂ©termination des subventions; qu'il convient dĂšs lors d'apporter le plus rapidement possible les prĂ©cisions requises par cette annexe quant Ă la justification de la formation complĂ©mentaire exigĂ©e pour les directeurs,
ArrĂȘte:
Art. 1er.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© rĂšgle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matiĂšre visĂ©e Ă l'article 128, §1er, de celle-ci.
Art. 2.
Justifient la formation complĂ©mentaire exigĂ©e Ă l'annexe 3 de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif Ă l'aide Ă l'intĂ©gration de jeunes handicapĂ©s, les directeurs qui possĂšdent:
1) soit un post-graduat « cadre du secteur non-marchand » organisé par l'enseignement supérieur de promotion sociale;
2) soit une licence en sciences du travail délivrée par l'enseignement universitaire.
Art. 3.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© produit ses effets le 1er janvier 2003.
Th. DETIENNE