Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, telle que modifiée, notamment les articles 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 25, 33 et 52;
Vu l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 23 octobre 1975 Ă©tablissant le rĂšglement relatif Ă la surveillance, la police et la circulation, en dehors des chemins ouverts Ă la circulation publique, notamment son article 2;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 17 avril 2003;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Namur, donné le 30 avril 2003;
ConsidĂ©rant la convention de location d'une partie des terrains (superficie: 90 163 mÂČ), entre la RĂ©gion wallonne et M. Bartelemy reprĂ©sentant le propriĂ©taire « S.A. Desimpel », signĂ©e le 5 novembre 2002 pour une durĂ©e renouvelable de trente annĂ©es;
ConsidĂ©rant la convention de location d'une partie des terrains (superficie: 1 626 mÂČ), entre la RĂ©gion wallonne et la commune de Houyet, signĂ©e le 12 dĂ©cembre 2002 pour une durĂ©e renouvelable de trente annĂ©es;
Considérant le plan dressé par le géomÚtre T. della Faille d'Huysse, dans le cadre de l'octroi du permis d'exploiter de la briqueterie, en particulier pour les zones B et G dont l'usage sera désormais réservé à des fins de protection de la nature;
Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de protection et de ces terrains, sans attendre leur désignation comme site « Natura 2000 », notamment en vue de maintenir les habitats et les espÚces dans un état de conservation favorable;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
ArrĂȘte:
Art. 1er.
Sont constitués en réserve naturelle domaniale dirigée de l'argiliÚre de Wanlin, les 9 ha 17 a 89 ca de terrains:
appartenant à la société Steenfabrieken Desimpel, repris en gris sur la carte annexée, et cadastrés comme suit: commune de Houyet, 10e division, section A, parcelle n° 578c (partie);
appartenant à la commune de Houyet, repris en noir sur la carte annexée, et cadastrés comme suit: commune de Houyet, 10e division, section A, parcelle n° 580b.
Art. 2.
Les mesures générales et les prescriptions particuliÚres proposées dans le document joint en annexe, constituent le plan de gestion de la réserve naturelle domaniale.
Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur la conservation de la nature, tous les actes et travaux nécessaires à l'accomplissement des objectifs retenus, y sont autorisés.
Art. 3.
L'agent de l'Administration rĂ©gionale chargĂ© de la gestion de la rĂ©serve naturelle domaniale dirigĂ©e est l'ingĂ©nieur, chef du cantonnement de la Division de la Nature et des ForĂȘts de Dinant.
Art. 4.
Les terrains sont classĂ©s en zone B, conformĂ©ment Ă l'article 2 de l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 23 octobre 1975.
Art. 5.
Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de lâAgriculture et de la RuralitĂ©,
J. HAPPART