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21 novembre 2003 - ArrĂȘtĂ© ministĂ©riel relatif Ă  la fixation du revenu de rĂ©fĂ©rence 2003, fixĂ© en vertu de l'article 9 de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides Ă  l'agriculture
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Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
Vu le rĂšglement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au dĂ©veloppement rural par le Fonds europĂ©en d'Orientation et de Garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains rĂšglements;
Vu la loi spĂ©ciale du 8 aoĂ»t 1980 de rĂ©formes institutionnelles, notamment l'article 6, §1er, V, alinĂ©a 1er, 2o, tel que modifiĂ© par l'article 2, §2, de la loi spĂ©ciale du 16 juillet 1993;
Vu la loi du 15 fĂ©vrier 1961 portant crĂ©ation d'un fonds d'investissement agricole, modifiĂ©e par les lois des 29 juin 1971, 15 mars 1976, 3 aoĂ»t 1981 et 15 fĂ©vrier 1990;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides Ă  l'agriculture, modifiĂ© par les arrĂȘtĂ©s du Gouvernement wallon des 26 octobre 2000 et 17 janvier 2002;
Vu le dĂ©cret du 12 juillet 2001 relatif Ă  la formation professionnelle en agriculture;
Vu les lois relatives au Conseil d'Etat, coordonnĂ©es le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, remplacĂ© par la loi du 4 juillet 1989 et modifiĂ© par la loi du 4 aoĂ»t 1996;
Vu l'urgence,
ConsidĂ©rant qu'en vertu de l'article 9 de l'arrĂȘtĂ© prĂ©citĂ© du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997, le revenu de rĂ©fĂ©rence Ă  prendre en considĂ©ration doit ĂȘtre fixĂ© chaque annĂ©e, et que ce revenu est valable Ă  partir du 1er janvier,
ArrĂȘte:

Art.  1er.

Le revenu de rĂ©fĂ©rence, visĂ© Ă  l'article 9 de l'arrĂȘtĂ© concernant les aides Ă  l'agriculture, est fixĂ© Ă  23.109,38 euros pour l'annĂ©e 2003.

Ce revenu est affectĂ© d'un indice de croissance d'1 % par annĂ©e de durĂ©e du plan d'amĂ©lioration matĂ©rielle visĂ© Ă  l'article 5 du mĂȘme arrĂȘtĂ©.

Art.  2.

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© produit ses effets le 1er janvier 2003.

J. HAPPART