Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
Vu le rÚglement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains rÚglements;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, §1er, V, alinéa 1er, 2o, tel que modifié par l'article 2, §2, de la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu la loi du 15 février 1961 portant création d'un fonds d'investissement agricole, modifiée par les lois des 29 juin 1971, 15 mars 1976, 3 août 1981 et 15 février 1990;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides Ă l'agriculture, modifiĂ© par les arrĂȘtĂ©s du Gouvernement wallon des 26 octobre 2000 et 17 janvier 2002;
Vu le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture;
Vu les lois relatives au Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence,
ConsidĂ©rant qu'en vertu de l'article 9 de l'arrĂȘtĂ© prĂ©citĂ© du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997, le revenu de rĂ©fĂ©rence Ă prendre en considĂ©ration doit ĂȘtre fixĂ© chaque annĂ©e, et que ce revenu est valable Ă partir du 1er janvier,
ArrĂȘte:
Art. 1er.
Le revenu de rĂ©fĂ©rence, visĂ© Ă l'article 9 de l'arrĂȘtĂ© concernant les aides Ă l'agriculture, est fixĂ© Ă 23.109,38 euros pour l'annĂ©e 2003.
Ce revenu est affectĂ© d'un indice de croissance d'1 % par annĂ©e de durĂ©e du plan d'amĂ©lioration matĂ©rielle visĂ© Ă l'article 5 du mĂȘme arrĂȘtĂ©.
Art. 2.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© produit ses effets le 1er janvier 2003.
J. HAPPART