04 décembre 2003 - Arrêté du Gouvernement wallon décidant la mise en révision du plan de secteur de Mons-Borinage (planche 45/2) et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription d'une zone d'extraction à Saint-Ghislain
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Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, notamment les articles 1er, 22, 23, 25, 32, 40, 42 à 46;
Vu l'arrêté royal du 9 novembre 1983 établissant le plan de secteur de Mons-Borinage;
Considérant que l'option retenue par le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999, en ce qui concerne la protection et la gestion des ressources du sous-sol, est de répondre aux besoins d'espaces nécessaires à l'activité extractive pour les trente prochaines années;
Considérant le Contrat d'avenir pour la Wallonie, adopté le 20 janvier 2000, lequel mentionne explicitement, en sa fiche 70.3 consacrée aux ressources du sous-sol, la volonté du Gouvernement de procéder à une gestion responsable de celles-ci en conciliant les légitimes besoins de développement du secteur avec les dispositions relatives à l'aménagement du territoire et celles, tout aussi légitimes, relatives à la qualité de vie des Wallons;
Considérant que les plans de secteur, adoptés entre 1977 et 1987, se fondaient sur des besoins socioéconomiques évalués à l'horizon d'une dizaine d'années;
Considérant que, depuis lors, ils n'ont fait l'objet que d'un nombre limité de révisions partielles et d'aucune révision globale;
Considérant dès lors qu'au sein de nombreuses zones d'extraction en exploitation, le gisement est épuisé ou en passe de l'être;
Considérant que la poursuite de ces exploitations nécessite par conséquent la révision de certains plans de secteur;
Considérant en effet que les ressources du sous-sol sont des ressources non-renouvelables et que, dès lors, la pérennité de l'activité extractive, contrairement aux autres activités économiques, se traduit inévitablement par la consommation d'espace;
Considérant qu'en date du 27 mars 2002, le Gouvernement wallon a chargé le Ministre de l'Aménagement du Territoire de procéder à l'instruction des dossiers de demande d'inscription de zones d'extraction, sur base de la méthodologie suivante: vérification par l'administration que la demande porte sur un gisement validé par l'étude du Professeur Poty de l'Université de Liège relative à l'inventaire des ressources du sous-sol, que ladite demande correspond à un plan stratégique de développement de l'entreprise, en termes économiques, d'emplois et de mobilité durable, et qu'elle s'inscrit dans au moins une des priorités suivantes:
– l'exploitation ne peut se poursuivre plus de 6 ans dans les limites de la zone d'extraction inscrite au plan de secteur, en fonction du rythme d'exploitation actuel, sauf circonstances exceptionnelles motivées dans le plan stratégique;
– la demande contribue à maintenir un potentiel productif dans un matériau servant d'intrant dans un secteur économique important en Wallonie;
Considérant que le dossier de demande de révision du plan de secteur de Mons-Borinage, introduit par la S.A. Cimenteries C.B.R. en partenariat avec la firme Emile Lebailly, vise l'inscription en zone d'extraction de terrains situés dans le prolongement sud-est de la carrière « Le Danube », sur le territoire de la commune de Saint-Ghislain (anciennement, Villerot et Hautrage);
Considérant que les parcelles concernées par la demande couvrent une superficie de 15 ha 25 a 9 ca et sont principalement inscrites en zone agricole et pour partie en zone forestière marquée d'un périmètre d'intérêt paysager au plan de secteur de Mons-Borinage;
Considérant que le déplacement des dépendances du site actuel d'exploitation vers la zone dont objet n'est pas envisagé; qu'il n'y a dès lors pas lieu d'inscrire en zone d'extraction des terrains destinés à les accueillir;
Considérant que, via une campagne de reconnaissance géologique réalisée par le Service de Géologie Fondamentale et Appliquée de la Faculté Polytechnique de Mons, la firme Emile Lebailly s'est assurée que l'extension demandée garantit la continuité et la qualité des niveaux actuellement exploités;
Considérant que ces données ont été confirmées dans le cadre de l'inventaire des ressources du soussol réalisé en 1998 par l'Université de Liège, pour ce qui a trait à la province du Hainaut;
Considérant que la carrière « Le Danube » est exploité depuis 1842 par la fin-ne Emile Lebailly pour l'extraction d'argiles;
Considérant que cette société produit chaque année environ 55 000 tonnes d'argiles de qualités diverses;
Considérant que 15 000 tonnes par an d'argiles jaunes sont employées par la firme elle-même pour la fabrication de carrelages et de briques réfractaires;
Considérant que 40 000 tonnes par an d'argiles noires, présentant des propriétés chimiques uniques en Wallonie, sont vendues à la S.A. Cimenteries C.B.R. pour la fabrication de ciment blanc dans son usine d'Harmignies;
Considérant que ce débouché confère à l'activité extractive de la carrière « Le Danube » une importance primordiale pour la pérennité de l'activité de l'usine C.B.R. d'Harmignies, seule productrice de ciment blanc dans le Benelux;
Considérant que l'exploitation de ces argiles contribue par conséquent à maintenir un potentiel productif dans un matériau servant d'intrant dans un secteur économique important en Wallonie;
Considérant qu'il résulte également de ce qui précède que le gisement fait actuellement l'objet d'une valorisation optimale en terme d'utilisation des produits d'extraction et qu'il est envisagé de la poursuivre;
Considérant l'impact socio-économique du projet, qui devrait se traduire par le maintien de septante emplois directs pour la firme Emile Lebailly et de cent dix emplois indirects pour l'usine C.B.R. d'Harmignies;
Considérant dès lors que la demande de la firme Emile Lebailly correspond à un plan stratégique de développement d'entreprise, en termes économique et d'emplois, tel que requis par la décision du Gouvernement wallon du 27 mars 2002;
Considérant qu'au sein de la zone d'extraction inscrite au plan de secteur, le gisement d'argile nécessaire à la fabrication du ciment blanc est en voie d'épuisement; qu'en effet, il reste environ 1 ha de terrains exploitables, ce qui correspond aux besoins de la S.A. Cimenteries C.B.R. pour une durée de l'ordre de cinq ans, au rythme d'exploitation actuel;
Considérant que par contre les réserves de gisement des autres matières premières nécessaires à la fabrication du ciment blanc, que sont la craie d'Harmignies et le kaolin de Transinne, devraient encore permettre respectivement 100 et 15 ans d'exploitation;
Considérant qu'il ressort de l'évaluation des besoins effectuée sur base de la production moyenne actuelle (majorée d'un facteur de 50 % tenant compte d'une croissance éventuelle de la production prévue sur les trente années d'activité à venir ainsi que d'une diminution éventuelle, actuellement imprévisible, de la qualité ou de la quantité de roche disponible), de la hauteur moyenne des fronts d'extraction et de la densité de la roche extraite, qu'il est nécessaire d'inscrire 12 ha de gisement brut pour permettre la poursuite de l'exploitation à l'horizon de trente ans retenu par le SDER;
Considérant que la zone d'habitat la plus proche est située à environ 50 m de la parcelle la plus à l'Est du périmètre sollicité; qu'une autre zone d'habitat - le village de Villerot - est située à environ 150 m à l'Est du site visé;
Considérant qu'en ce qui concerne l'aménagement d'un espace tampon sur le pourtour du site, la largeur de 65 m proposée par l'exploitant au Sud et à l'Est de la zone demandée est excessive tandis que les 7 m prévus le long de la route du Château Brûlé semblent insuffisants;
Considérant qu'en vue de réduire les nuisances occasionnées aux riverains, il s'indique plutôt d'aménager une zone tampon de 10 m de large sur le pourtour du site ainsi qu'un boisement suffisamment dense de celle-ci pour masquer l'activité extractive depuis la rue Château Brûlé;
Considérant que, par ses caractéristiques géologiques, l'exploitation de l'argile n'est pas de nature à perturber les activités des deux industries classées Seveso implantées dans le zoning industriel de Tertre, situé à environ 50 m au Sud du site demandé;
Considérant que l'ensemble du site, bien qu'inclus dans le périmètre de la Zone de Protection Spéciale (ZPS) du Bassin de la Haine, n'est pas repris dans le périmètre Natura 2000 BE 32012 - Bord Nord du bassin de la Haine, situé à environ 250 m à l'Ouest du site visé; que l'extension projetée tend en outre à s'en éloigner;
Considérant qu'en toute hypothèse, les impacts de l'extension envisagée, tant sur le périmètre Natura 2000 que sur la ZPS, feront l'objet d'un examen particulier dans le cadre de l'étude d'incidences visée à l'article 42 du Code;
Considérant que le monument classé le plus proche - le presbytère situé sur la place de Villerot -se situe à environ 500 m de l'extrémité est du périmètre concerné;
Considérant que la zone d'extraction demandée est traversée par le sentier vicinal n°33; que celui-ci devra dès lors faire l'objet d'un déclassement;
Considérant que les argiles visées sont relativement imperméables et donc dépourvues de nappe aquifère; que le présent projet n'est donc pas de nature à porter atteinte au captage le plus proche du site, situé à plus de 2 km;
Considérant que le cours du ruisseau de Villers, qui traverse la partie ouest de la zone demandée, sera déplacé au Sud de la zone d'extraction projetée moyennant l'accord du Service Voyer Provincial; Considérant que la Direction Générale de l'Agriculture a remis un avis favorable au projet en date du 12 août 2003 aux motifs que la qualité des sols est moyennement apte à l'agriculture et qu'aucune des cinq exploitations agricoles situées dans la zone visée ne voit sa viabilité compromise par le présent projet;
Considérant que les terrains de découverture et les stériles seront utilisés dans le réaménagement des parties de la carrière ayant déjà été exploitées;
Considérant que l'extension de la carrière actuelle ne devrait pas entraîner d'augmentation du charroi;
Considérant toutefois qu'il serait nécessaire de prévoir un nouvel itinéraire de dégagement, partant du Sud de la future zone d'extraction, afin d'éviter le centre d'Hautrage et de Villerot ainsi que les activités ou sites sensibles qui y sont situés, tels que l'Institut Saint François d'Assise, l'église d'Hautrage et le presbytère de Villerot; que le tracé de ce nouvel itinéraire sera étudié dans le cadre de l'étude d'incidences;
Considérant que la firme Emile Lebailly est propriétaire d'environ 25 % des parcelles visées; Considérant que le conseil communal de Saint-Ghislain a remis un avis favorable au projet en date du 22 janvier 2001;
Considérant que le réaménagement de la zone d'extraction au terme de l'exploitation sera effectué conformément à l'article 32 du Code et à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 portant conditions sectorielles relatives aux carrières et à leurs dépendances; que ce problème relève du permis unique dont la demande sera introduite après modification du plan de secteur;
Considérant, compte tenu de ce qui précède, que l'avant-projet porte sur l'inscription, sur le territoire de la commune de Saint-Ghislain, d'une zone d'extraction d'une superficie de 13 ha répartie comme suit:
. 12 ha de gisement proprement dit;
. 1 ha de zone tampon.
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces développements, issus de l'évaluation des besoins et de l'analyse de la situation existante de fait et de droit, que le présent avant-projet est apte à pourvoir, dans le respect des objectifs énoncés à l'article 1er du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, aux besoins d'espaces destinés à la poursuite de l'activité extractive de la firme Emile Lebailly pour une durée de trente ans;
Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
Arrête:

Art.  1er.

( Il y a lieu de mettre en révision le plan de secteur de Mons-Borinage en vue de l'inscription d'une zone d'extraction en extension de la zone d'extraction de la carrière « le Danube », de zones d'espaces verts en lieu et place de la ZACC « Fosse d'Hautrage », de la zone d'extraction située à la carrière « Villerot-village » et d'une partie de la zone de la carrière « Culot » ainsi que d'une zone d'habitat sur une bande de 50 m le long de la rue du Sirault dans la carrière « Culot », sur le territoire de la commune de Saint-Ghislain (planches 45/2 et 45/6) - AGW du 19 juillet 2007, art. 1er ) .

Art.  2.

( L'avant-projet de révision du plan en vue de l'inscription d'une zone d'extraction en extension de la zone d'extraction de la carrière « le Danube » de zones d'espaces verts aux lieux-dit « Fosse d'Hautrage », carrière « Villerot-village » et, pour partie, carrière « Culot », le solde de la carrière « Culot » étant affecté en zone d'habitat, est adopté conformément au plan ci-annexé (planches 45/2 et 45/6) - AGW du 19 juillet 2007, art.  2 ) .

Art. 3.

Il charge le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

J.C. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement,

M. FORET