Sous réserve de l'application des dispositions qui prévoient des dérogations ou des modalités particulières d'application dans le présent arrêté, l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, ci-après dénommé « Code », est applicable aux agents et aux stagiaires de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, ci-après dénommé « l'Institut ».

Les dispositions par lesquelles le Gouvernement wallon modifie, complète ou remplace des dispositions du Code sont applicables de plein droit aux agents de l'Institut, sauf si elles affectent des dispositions qui prévoient des dérogations ou des modalités particulières dans le présent arrêté.

Sauf disposition contraire, il y a lieu de substituer aux mots repris dans la colonne de gauche qui figurent dans le Code les mots qui se trouvent en regard dans la colonne de droite comme suit:

dans les dispositions ne leur conférant pas un pouvoir réglementaire et hormis les compétences dévolues au Gouvernement et au Ministre dans le cadre du Livre II du Code relatif au régime de mandat pour les fonctionnaires généraux en ce qui concerne les mandats d'administrateur général et d'administrateur général adjoint.

Les substitutions des mots, telles que visées à l'alinéa 1^er du présent article, ne s'appliquent pas aux dispositions du Titre VI du Livre 1^er du Code, sous réserve des articles 20 à 24 (soit, les articles 20, 21, 22, 23 et 24) du présent arrêté ((...) - AGW du 19 janvier 2022, art.1).

(Par dérogation à l'article 9 du Code, il peut être pourvu par recrutement aux emplois de directeur. - AGW du 19 janvier 2022, art.2).

(Par dérogation à l'article 9 du Code, - AGW du 19 janvier 2022, art.2).Il peut être pourvu par recrutement directement au rang B2, aux emplois relatifs au métier délégué à la tutelle, tel que défini à l'article  7, §3, 1^er alinéa , lorsque les conditions fixées à l'article  8, §3 , sont remplies.

(Par dérogation à l'article 9 du Code, - AGW du 19 janvier 2022, art.2).Il peut être pourvu par recrutement directement au rang A5, aux emplois relatifs au métier de conseiller pédagogique, tel que défini à l'article  7, §3, deuxième alinéa .

((...) - AGW du 19 janvier 2022, art.2).

Par dérogation (à l'article 14, § 1 ^er - AGW du 19 janvier 2022, art.4) du Code, il est pourvu à la vacance d'un emploi de directeur successivement par:

1° (mutation - AGW du 19 janvier 2022, art.4) à la demande d'un agent de même grade appartenant au cadre organique où l'emploi est vacant;

2° promotion par avancement de grade d'un agent appartenant au cadre organique où l'emploi est vacant;

3°  (promotion par avancement de grade d'un agent issu d'un autre cadre et de ses organigrammes, mobilité interne ou externe - AGW du 19 janvier 2022, art.4) ;

4° recrutement en application de l'article  4 .

§1^er. Par dérogation (aux articles 14, § 2, et 15 - AGW du 19 janvier 2022, art.5), du Code, pour le métier de conseiller pédagogique, il est pourvu à la vacance d'un emploi successivement par:

1° (mutation- AGW du 19 janvier 2022, art.5), à la demande d'un agent appartenant au cadre organique de l'Institut;

2° recrutement.

§2. Par dérogation (aux articles 14, § 2, et 15 - AGW du 19 janvier 2022, art.5), pour le métier de délégué à la tutelle, il est pourvu à la vacance d'un emploi successivement par:

1° (mutation- AGW du 19 janvier 2022, art.5), à la demande d'un agent appartenant au cadre organique de l'Institut;

2° recrutement.

Pour le métier de délégué à la tutelle, les emplois des grades de premier gradué, de gradué principal et de gradué constituent une carrière plane et sont confondus, aux conditions visées à l'article  13 .

§3. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par métier de délégué à la tutelle, le métier qui consiste à assister et accompagner l'apprenti ou le stagiaire d'une part et le chef d'entreprise d'autre part, en vue de conclure entre eux un contrat de formation en alternance, et à veiller, durant la formation, à la qualité de la formation pratique en entreprise, à sa cohérence par rapport au programme de formation, au respect des obligations contractuelles des parties et au bon suivi de la formation théorique en concertation avec le(s) centre(s) de formation concerné(s).

Il faut entendre par métier de conseiller pédagogique, le métier qui consiste à élaborer les référentiels de formation, à conseiller et évaluer les formateurs, tant sur le plan technique que pédagogique, et à évaluer la qualité de la formation dispensée dans les centres de formation visés (l'article 2, 12° - AGW du 19 janvier 2022, art.5), du décret du 17 juillet 2003 précité.

§1^er. Par dérogation à l'article (à l'article 19, alinéa 1 ^er, 5° - AGW du 19 janvier 2022, art.6), du Code, pour pouvoir être recruté au grade de directeur, le candidat doit être porteur d'un diplôme ou certificat d'études donnant accès au (niveau A - AGW du 19 janvier 2022, art.6) et justifier d'une expérience professionnelle de huit ans acquise dans le secteur public, dans le secteur privé ou à titre d'indépendant.

§2. Pour le métier de conseiller pédagogique, les conditions d'accès à l'emploi telles que prévues à l'article (l'article 19, alinéa 1 ^er, 6° - AGW du 19 janvier 2022, art.6), sont au moins les suivantes:

1° justifier d'une expérience professionnelle de quatre ans dans le domaine de la formation ou de l'enseignement;

2° être porteur d'un des titres pédagogiques suivants ou équivalents:

a) diplôme d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur;

b) certificat d'aptitude pédagogique;

c) certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur;

d) certificat pédagogique délivré par l'Institut.

§3. Outre les conditions (générales - AGW du 19 janvier 2022, art.6) d'admissibilité visées à l'article (l'article 19, alinéa 1^er - AGW du 19 janvier 2022, art.6), du Code, pour pouvoir être recruté directement au rang B2 dans le métier de délégué à la tutelle, le candidat doit justifier d'une expérience professionnelle utile de quatre années.

On entend, au sens du présent paragraphe, par expérience professionnelle utile, celle acquise dans les domaines de la formation, de l'enseignement, de l'insertion socio-professionnelle, de l'accompagnement de personnes en formation ou du conseil en matière d'orientation professionnelle.

(L'article 24, § § 1 ^er et 2 - AGW du 19 janvier 2022, art.7), §1^er et §2, du Code doit se lire comme suit:

« §1^er. Les rapports d'évaluation (des stagiaires des niveaux A et B - AGW du 19 janvier 2022, art.7) sont établis collégialement par l'agent du rang A4 au moins dont le stagiaire relève et par le directeur des ressources humaines de l'Institut ou leur délégué.
Les rapports d'évaluation des stagiaires de rang A4 sont établis collégialement par l'administrateur général, l'administrateur général adjoint et par l'agent de rang A3 dont il relève.
§2. Les rapports d'évaluation (des stagiaires des niveaux C et D - AGW du 19 janvier 2022, art.7) sont établis par l'agent du rang A4 au moins dont le stagiaire relève.
L'agent du rang A4 au moins transmet les rapports d'évaluation au directeur des ressources humaines de l'Institut.
Le directeur des ressources humaines de l'Institut prête son concours aux agents chargés de l'évaluation (des stagiaires des niveaux C et D - AGW du 19 janvier 2022, art.7). »

(L'article 28 - AGW du 19 janvier 2022, art.8) du Code doit se lire comme suit:

« Lorsqu'il ressort d'un des rapports que le stagiaire ne satisfait pas au stage, le comité de direction peut, dès avant la fin du stage:
1° décider une prolongation du stage, pour une durée qui ne peut excéder la moitié de la durée initiale du stage;
2° décider un (une mutation - AGW du 19 janvier 2022, art.8) au sein du cadre organique;
3° proposer au Comité de gestion de notifier son licenciement, lequel décide.
En cas de prolongation du stage, un rapport est transmis au plus tard un mois avant la fin du stage.
(La mutation - AGW du 19 janvier 2022, art.8) entraîne de plein droit la prolongation du stage pour une durée qui ne peut excéder la moitié de la durée initiale du stage. »

§1^er. Par dérogation à (l'article 29 - AGW du 19 janvier 2022, art.9) du Code, il est institué une commission des stages propre à l'Institut.

Elle est composée des fonctionnaires généraux de l'Institut ou de leur délégué, du directeur des ressources humaines et de l'agent de rang A4 au moins dont le stagiaire relève.

L'administrateur général assure la présidence de la commission.

§2. La commission est saisie par le directeur des ressources humaines de l'Institut lorsque les rapports d'évaluation font apparaître que le stagiaire ne satisfait pas au stage.

Après avoir entendu le stagiaire, la commission peut décider de prolonger le stage ou de (muter le stagiaire - AGW du 19 janvier 2022, art.9).

La commission peut proposer au Comité de gestion le licenciement du stagiaire, après l'avoir entendu.

L'administrateur général notifie sans délai la proposition de licenciement au stagiaire.

Le stagiaire dispose d'un recours devant la Chambre de recours visée à (l'article 186 - AGW du 19 janvier 2022, art.9) du Code.

Le Comité de gestion rend sa décision dans un délai de quarante jours à dater de la réception de l'avis de la Chambre de recours, rendu dans les délais visés à (l'article 200- AGW du 19 janvier 2022, art.9) du Code.

L'absence de décision endéans ce délai est réputée favorable au stagiaire.

Par dérogation à l'article LI.TIII.CV.4., alinéa 1^er, 2°, 3° et 4°, du Code, les agents exerçant (le métier - AGW du 19 janvier 2022, art.10) de délégué à la tutelle ne sont pas comptabilisés dans le total des agents pour déterminer le nombre d'emplois de promotion.

Par dérogation à l'article LI.TIII.CV.6., alinéa 2, du Code, en ce qui concerne le métier de délégué à la tutelle, la carrière plane est applicable également aux promotions du rang B3 vers le rang B2 et du rang B2 vers le rang B1, aux conditions suivantes:

2° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive et non radiée;

3° avoir fait l'objet d'une évaluation favorable, dont les modalités sont définies par le Comité de gestion.

((...) - AGW du 19 janvier 2022, art.13)

Les chapitres I^er et II du Titre V du Livre I^er du Code doivent se lire comme suit:

« Chapitre I^er. – De la Direction des Ressources humaines de l'Institut et de la Direction de la Formation du Ministère de la Région wallonne
Art. LI.TV.CI.1^er. §1^er. Le Comité de gestion adopte les finalités de la formation continuée du personnel de l'Institut.
§2. Il existe au sein de l'Institut une Direction des Ressources humaines qui a parmi ses attributions les compétences suivantes:
1° assurer l'évaluation, le suivi ainsi que la gestion administrative des dossiers des stagiaires de l'Institut;
2° agréer et organiser des actions de formations spécifiques d'initiative ou à la demande des directions de l'Institut;
3° dans le cadre de la progression de carrière, en concertation avec l'agent de rang A3 dont relève les agents concernés, concevoir et assurer la mise en oeuvre des actions de formation, préparer la validation des compétences, assurer la validation des compétences, en ce qui concerne les métiers de délégué à la tutelle et de conseiller pédagogique.
§3. La Direction de la Formation du Ministère de la Région wallonne est compétente pour les missions suivantes:
1° concevoir et mettre en oeuvre les formations au programme des stages, à l'exception des métiers de délégué à la tutelle et de conseiller pédagogique;
2° mettre en place et coordonner un réseau de correspondants de la formation et de maîtres de stages, désignés par l'administrateur général sur proposition du directeur des ressources humaines de l'Institut;
3° dans le cadre de la progression de carrière des agents, concevoir et assurer la mise en oeuvre des actions de formation, préparer la validation des compétences, assurer la validation des compétences;
4° concevoir et assurer la mise en oeuvre d'un programme général de formation répondant aux besoins de formation communs à l'ensemble des services et organismes de la Région.
Art. LI.TV.CI.2. Le directeur des ressources humaines de l'Institut assure la gestion administrative des dossiers individuels des stagiaires dont il doit assurer l'évaluation et le suivi.

Chapitre II. – Du directeur des ressources humaines de l'Institut
Art. LI.TV.CII.1^er. Le directeur des ressources humaines de l'Institut met en oeuvre les programmes de formation spécifiques à l'Institut et encadre les stagiaires. Il est assisté, pour l'encadrement des stagiaires, par des maîtres de stage qui assurent la bonne intégration et le suivi du stagiaire. »

Au chapitre III du Titre V du Livre I^er du Code, il faut entendre par « la Direction de la Formation », la Direction des Ressources humaines de l'Institut et par « directeur de la formation », le directeur des ressources humaines de l'Institut ou son délégué.

L'article LI.TV.CIII.6., §1^er du Code, doit se lire comme suit:

« L'agent obtient une dispense de service pour suivre une formation organisée par l'Institut, par un Ministère ou par un autre organisme. »

L'article LI.TV.CIII.9. du Code doit se lire comme suit:

« La formation à l'initiative de l'agent doit avoir un rapport soit avec son métier actuel, soit avec un autre métier qu'il pourrait exercer à l'Institut, dans un Ministère ou dans un autre organisme. »

Par dérogation à l'article LI.TVI.CI.3., §1^er du Code, en ce qui concerne les métiers de délégué à la tutelle et de conseiller pédagogique, les programmes des concours de recrutement sont établis en collaboration avec l'administrateur général et l'administrateur général adjoint ou leur délégué.

Par dérogation à l'article LI.TVI.CIII.1^er., alinéa 1^er du Code, en ce qui concerne les métiers de délégué à la tutelle et de conseiller pédagogique, la préparation aux épreuves de validation des compétences acquises est organisée par l'administrateur général et l'administrateur général adjoint ou leur délégué.

Par dérogation à l'article LI.TVI.CIII.2., alinéa 1^er du Code, en ce qui concerne les métiers de délégué à la tutelle et de conseiller pédagogique, les épreuves de validation des compétences sont organisées par l'administrateur général et l'administrateur général adjoint ou leur délégué.

Par dérogation à l'article LI.TVI.CIII.5. du Code, en ce qui concerne les métiers de délégué à la tutelle et de conseiller pédagogique, l'administrateur général ou son délégué annonce l'organisation de chaque épreuve à laquelle peut s'inscrire tout agent réunissant les conditions de promotion autres que la réussite de l'épreuve.

Par dérogation à l'article LI.TVI.CIII.6. du Code, en ce qui concerne les métiers de délégué à la tutelle et de conseiller pédagogique, le jury de chaque épreuve est désigné par le comité de direction.

L'administrateur général arrête le règlement d'ordre intérieur relatif à l'organisation de l'épreuve et veille à son application. Le directeur des ressources humaines de l'Institut établit le procès-verbal fixant la liste des lauréats. L'administrateur général notifie les résultats aux candidats.

(L'article 146 - AGW du 19 janvier 2022, art.14), §1^er, du Code doit se lire comme suit:

« Tous les deux ans, les fonctionnaires généraux de l'Institut évaluent les agents de rang A4, le supérieur hiérarchique de rang A4 évalue les agents des rangs A5 et A6 et le supérieur hiérarchique de rang A5, A6 ou B1 au moins évalue les agents des niveaux (B, C et D - AGW du 19 janvier 2022, art.14).
Le fonctionnaire général ou l'agent qui est amené à évaluer doit posséder une évaluation favorable. »

L'administrateur général de l'Institut fait partie du collège des fonctionnaires généraux dirigeants tel qu'établi aux articles (aux articles 153 à 157 - AGW du 19 janvier 2022, art.15) du Code.

Les agents de rang A5 qui exercent un métier de conseiller pédagogique, tel que visé à l'article  30 , bénéficient de l'échelle de traitement correspondant au grade de la fonction.

Cette rémunération est augmentée de 5.141 euro, lorsque les conditions suivantes sont réunies:

1° avoir huit années d'ancienneté de services dans le métier considéré;

2° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive et non radiée;

3° avoir fait l'objet d'une évaluation favorable, dont les modalités sont définies par le Comité de gestion.

Ce montant est rattaché à l'indice pivot 138,01 au 1^er janvier 1990.

L'article (aux articles 153 à 157 - AGW du 19 janvier 2022, art.16) du Code n'est pas applicable à l'Institut.

(L'article 445 est complété de la manière suivante, pour l'Institut :

Pour ce qui concerne l'Institut, il est créé à l'annexe n° II du Code, une section Ire bis , intitulée « Liste des métiers spécifiques à l'Institut », rédigée comme suit:

«  Section I^re bis . – Liste des métiers spécifiques à l'Institut
Les métiers suivants peuvent exister au sein de l'Institut:

Pour ce qui concerne l'Institut, il est créé à l'annexe n° II du Code, une section II bis , intitulée « Epreuves pour les concours de recrutement des conseillers pédagogiques et des délégués à la tutelle », rédigée comme suit:

«  Section II bis . – Epreuves pour les concours de recrutement des conseillers pédagogiques et des délégués à la tutelle
Outre les aptitudes visées à la section II de cette même annexe, les aptitudes suivantes sont évaluées par les concours de recrutement des conseillers pédagogiques et des délégués à la tutelle:
a) du niveau 1:
1° capacité à évaluer et à conseiller les formateurs sur les plans pédagogique, didactique et technique;
2° capacité à déceler les déficits de compétence ou les besoins en formation;
3° capacité à concevoir un référentiel de compétences;
4° capacité à concevoir un processus de formation à partir d'un référentiel de métier ou d'un référentiel de compétences;
5° capacité à développer des partenariats avec différentes organisations régionales ou transnationales (organisations professionnelles, sectorielles, opérateurs de formation,...)
b) du niveau 2+:
1° capacité à identifier l'origine, le contexte et l'enjeu d'une demande d'intervention;
2° capacité à déterminer au travers d'un entretien individuel les déficits éventuels de compétences générant des besoins de formation chez un demandeur;
3° capacité de formaliser les besoins de formation identifiés et de les traduire dans un plan de formation en tenant compte des aptitudes, des aspirations et des objectifs individuels du demandeur, ainsi que de l'environnement socio-économique et notamment du marché de l'emploi;
4° capacité d'assurer le suivi de la personne entrée dans un processus de formation en alternance et d'en évaluer collégialement la progression avec les autres intervenants. »

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er juillet 2004.