Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985, 7 octobre 1985, 7 septembre 1989, 21 avril 1994, 6 avril 1995, 22 janvier 1998 et 6 décembre 2001, notamment les articles 6, 11, 12, 33 et 51;
Vu l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 23 octobre 1975 Ă©tablissant le rĂšglement relatif Ă la surveillance, la police et la circulation en dehors des chemins ouverts Ă la circulation publique, notamment l'article 2;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 15 février 2005;
Vu l'avis de la députation permanente de la province du Brabant wallon, donné le 28 avril 2005;
Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de préservation et de gestion du site dit « Ry Delcourt » afin d'y favoriser la biodiversité;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
ArrĂȘte:
Art. 1er.
Sont constitués en réserve naturelle domaniale dirigée du « Ry Delcourt » les 5 ha 37 a 66 ca de terrains appartenant à la Région wallonne figurés en grisé à la carte ci-jointe et cadastrés comme précisé dans le tableau ci-dessous:
| province | commune | division | section | parcelle | surface (ha) |
| Brabant wallon | Chaumont-Gistoux | 1 | C | 199/2b pie | 0,0816 |
| 199k2 pie | 0,0449 | ||||
| 199l2 pie | 1,0550 | ||||
| 200/2a | 0,0420 | ||||
| 200d pie | 4,1531 | ||||
| total ha | 5,3766 |
La carte peut ĂȘtre consultĂ©e auprĂšs de la Division de la Nature et des ForĂȘts de la Direction gĂ©nĂ©rale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de LiĂšge 15, Ă 5100 Jambes.
Art. 2.
L'agent du MinistĂšre de la RĂ©gion wallonne chargĂ© de la gestion de la rĂ©serve naturelle domaniale dirigĂ©e est l'ingĂ©nieur chef de cantonnement de la Division de la Nature et des ForĂȘts du ressort territorial concernĂ©.
Art. 3.
Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, sont autorisés dans les mesures de gestion tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore.
Art. 4.
Les terrains sont classĂ©s en zone B, conformĂ©ment Ă l'article 2 de l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 23 octobre 1975.
Art. 5.
Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre de lâAgriculture, de la RuralitĂ©, de lâEnvironnement et du Tourisme
B. LUTGEN