Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 69, modifié par la loi spéciale du 18 juillet 1993;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 71;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 dĂ©cembre 1998 relatif aux dĂ©lĂ©gations de pouvoirs en matiĂšre de dĂ©penses fixes des Cabinets de la RĂ©gion wallonne pour le Service permanent d'assistance en matiĂšre administrative et pĂ©cuniaire des Cabinets, modifiĂ© par les arrĂȘtĂ©s des 29 juin 2000 et 13 septembre 2001;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 9 juin 2005 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la rĂ©partition des compĂ©tences entre les Ministres et rĂ©glant la signature des actes du Gouvernement;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 24 février 2005 relative au plan stratégique transversal n° 1 « Création d'activités » et en particulier la création de la cellule administrative chargée d'assister le délégué spécial dans sa mission ainsi que dans les modalités d'appel aux candidatures et de rémunération des personnes constituant cette cellule;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 9 juin 2005 relative aux modalités de fonctionnement des Cabinets ministériels;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 mars 2006;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mars 2006;
Sur proposition du Ministre-Président,
ArrĂȘte:
Art. 1er.
A l'article 2 de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 dĂ©cembre 1998 relatif aux dĂ©lĂ©gations de pouvoirs en matiĂšre de dĂ©penses fixes des Cabinets de la RĂ©gion wallonne pour le Service permanent d'assistance en matiĂšre administrative et pĂ©cuniaire des Cabinets, tel que modifiĂ© par les arrĂȘtĂ©s des 29 juin 2000 et 13 septembre 2001, les termes: « 11.01, 11.02 et 11.04 » et « des programmes 02.01, 02.02, 02.03, 02.04, 02.05, 02.06, 02.07, 02.08 et 02.09 de la division organique 02 » sont remplacĂ©s par les termes: « 01.01, 11.01, 11.02 et 11.04 »
et « des programmes 02.01, 02.02, 02.03, 02.04, 02.05, 02.06, 02.07, 02.08 et 02.09 de la division organique 02, des programmes 09.05, 09.06 et 09.07 de la division organique 09, des programmes 10.07 de la division organique 10, 40.06 de la division organique 40 ».
Art. 2.
Les Ministres sont chargĂ©s, chacun pour ce qui le concerne, de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
M. DAERDEN
La Ministre de la Formation,
Mme M. ARENA
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur,
J.-C. MARCOURT
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Mme Ch. VIENNE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN