23 mars 2006 - ArrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon modifiant l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 dĂ©cembre 1998 relatif aux dĂ©lĂ©gations de pouvoirs en matiĂšre de dĂ©penses fixes des Cabinets de la RĂ©gion wallonne pour le Service permanent d'assistance en matiĂšre administrative et pĂ©cuniaire des Cabinets, modifiĂ© par les arrĂȘtĂ©s du Gouvernement wallon des 29 juin 2000 et 13 septembre 2001
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Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spĂ©ciale du 8 aoĂ»t 1980 de rĂ©formes institutionnelles, notamment l'article 69, modifiĂ© par la loi spĂ©ciale du 18 juillet 1993;
Vu la loi spĂ©ciale du 16 janvier 1989 relative au financement des CommunautĂ©s et des RĂ©gions, notamment l'article 71;
Vu le dĂ©cret du 15 dĂ©cembre 2005 contenant le budget gĂ©nĂ©ral des dĂ©penses de la RĂ©gion wallonne pour l'annĂ©e budgĂ©taire 2006;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 dĂ©cembre 1998 relatif aux dĂ©lĂ©gations de pouvoirs en matiĂšre de dĂ©penses fixes des Cabinets de la RĂ©gion wallonne pour le Service permanent d'assistance en matiĂšre administrative et pĂ©cuniaire des Cabinets, modifiĂ© par les arrĂȘtĂ©s des 29 juin 2000 et 13 septembre 2001;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 9 juin 2005 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la rĂ©partition des compĂ©tences entre les Ministres et rĂ©glant la signature des actes du Gouvernement;
Vu la dĂ©cision du Gouvernement wallon du 24 fĂ©vrier 2005 relative au plan stratĂ©gique transversal n° 1 « CrĂ©ation d'activitĂ©s Â» et en particulier la crĂ©ation de la cellule administrative chargĂ©e d'assister le dĂ©lĂ©guĂ© spĂ©cial dans sa mission ainsi que dans les modalitĂ©s d'appel aux candidatures et de rĂ©munĂ©ration des personnes constituant cette cellule;
Vu la dĂ©cision du Gouvernement wallon du 9 juin 2005 relative aux modalitĂ©s de fonctionnement des Cabinets ministĂ©riels;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donnĂ© le 3 mars 2006;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donnĂ© le 23 mars 2006;
Sur proposition du Ministre-Président,
ArrĂȘte:

Art.  1er.

A l'article 2 de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 dĂ©cembre 1998 relatif aux dĂ©lĂ©gations de pouvoirs en matiĂšre de dĂ©penses fixes des Cabinets de la RĂ©gion wallonne pour le Service permanent d'assistance en matiĂšre administrative et pĂ©cuniaire des Cabinets, tel que modifiĂ© par les arrĂȘtĂ©s des 29 juin 2000 et 13 septembre 2001, les termes: « 11.01, 11.02 et 11.04 Â» et « des programmes 02.01, 02.02, 02.03, 02.04, 02.05, 02.06, 02.07, 02.08 et 02.09 de la division organique 02 Â» sont remplacĂ©s par les termes: « 01.01, 11.01, 11.02 et 11.04 Â»
et « des programmes 02.01, 02.02, 02.03, 02.04, 02.05, 02.06, 02.07, 02.08 et 02.09 de la division organique 02, des programmes 09.05, 09.06 et 09.07 de la division organique 09, des programmes 10.07 de la division organique 10, 40.06 de la division organique 40 Â».

Art.  2.

Les Ministres sont chargĂ©s, chacun pour ce qui le concerne, de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

M. DAERDEN

La Ministre de la Formation,

Mme M. ARENA

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD

La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,

Mme M.-D. SIMONET

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur,

J.-C. MARCOURT

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

Mme Ch. VIENNE

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN