Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985, 7 octobre 1985, 7 septembre 1989, 21 avril 1994, 6 avril 1995, 22 janvier 1998 et 6 décembre 2001, notamment les articles 6, 11, 12, 33 et 51;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la rĂ©partition des compĂ©tences entre les Ministres et rĂ©glant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 23 octobre 1975 Ă©tablissant le rĂšglement relatif Ă la surveillance, la police et la circulation en dehors des chemins ouverts Ă la circulation publique, notamment son article 2;
Vu la convention de location du 8 septembre 2004 entre la fabrique d'église de Chevron et la Région wallonne en vue de porter création de la réserve naturelle domaniale du « Pré humide, à Bru »;
Vu la convention de location du 29 octobre 2004 entre la SA Bru-Chevron et la Région wallonne en vue de porter création de la réserve naturelle domaniale du « Pré humide, à Bru »;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 20 décembre 2005;
Vu l'avis de la députation permanente de la province de LiÚge, donné le 16 mars 2006;
Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de préservation et de gestion du site de grande valeur biologique dit « Pré humide, à Bru », à Stoumont;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
ArrĂȘte:
Art. 1er.
Sont constitués en réserve naturelle domaniale dirigée dite « Pré humide, à Bru » les 1 ha 15 a 25 ca de terrains appartenant, pour partie, à la fabrique d'église de Chevron et, pour autre partie, à la SA Bru-Chevron, figurés en grisé sur la carte ci-jointe et cadastrés comme indiqué dans le tableau ci-dessous:
| Commune | Division | Section | Lieu-dit | Parcelle | Surface (ha) | Propriétaires |
| Stoumont | 4 | B | La Fange | 114a | 0,1190 | Fabrique d'Ă©glise de Chevron |
| B | La Fange | 115a | 0,3595 | SA Bru-Chevron | ||
| B | La Fange | 116a | 0,1460 | Fabrique d'Ă©glise de Chevron | ||
| B | La Fange | 117a | 0,1070 | Fabrique d'Ă©glise de Chevron | ||
| B | La Fange | 118a | 0,3180 | SA Bru-Chevron | ||
| B | La Fange | 119a | 0,1030 | Fabrique d'Ă©glise de Chevron | ||
| 1,1525 |
Le plan peut ĂȘtre consultĂ© auprĂšs de la Direction gĂ©nĂ©rale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de LiĂšge 15, 5100 Namur.
Art. 2.
Par dérogation à l'article 11, alinéa 2 de la loi sur la Conservation de la Nature du 12 juillet 1973, sont autorisés dans les mesures de gestion tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore.
Art. 3.
Par dĂ©rogation Ă l'article 11, alinĂ©a 1er, de la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, le bail de chasse en cours sur les parcelles appartenant Ă la fabrique d'Ă©glise de Chevron reste d'application jusqu'Ă son Ă©chĂ©ance. A expiration de ce dernier, la fabrique d'Ă©glise conserve la possibilitĂ© de relouer le droit de chasse. Les modalitĂ©s d'exercice de ce dernier devront ĂȘtre prĂ©alablement soumises pour avis au Conseil supĂ©rieur wallon de la Conservation de la Nature.
L'exercice du droit de chasse dans les parcelles appartenant à la SA Bru-Chevron ne souffrira d'aucune restriction que celles contenues dans la loi sur la chasse et ses décrets d'application.
Art. 4.
Par dérogation à l'article 11, alinéa 3, de la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, la SA Bru-Chevron se réserve le droit d'entreprendre des travaux de prospection, de forage et d'exploitation de captages dans les parcelles sous convention et de bénéficier intégralement du produit de ceux-ci.
Art. 5.
L'agent du MinistĂšre de la RĂ©gion wallonne chargĂ© de la gestion de la rĂ©serve naturelle domaniale dirigĂ©e est l'ingĂ©nieur-chef de cantonnement de la Division de la Nature et des ForĂȘts du ressort territorial concernĂ©.
Art. 6.
Les terrains sont classĂ©s en zone B, conformĂ©ment Ă l'article 2 de l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 23 octobre 1975.
Art. 7.
Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
E. DI RUPO
Le Ministre-Président
Le Ministre de lâAgriculture, de la RuralitĂ©, de lâEnvironnement et du Tourisme,
B. LUTGEN