28 septembre 2006

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 relatif aux services d'aide aux activités de la vie journalière

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment l'article 24;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 relatif aux services d'aide aux activités de la vie journalière;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, donné le 20 juillet 2006;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 juin 2006 et le 21 septembre 2006;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 juin 2006 et le 28 septembre 2006;
Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, §1er;
Vu l'urgence spécialement motivée par le fait que des adaptations sont nécessaires pour pouvoir fixer le montant des subventions octroyées pour l'année 2006 aux services d'aide aux activités de la vie journalière et qu'il est impératif que ces subventions soient connues le plus rapidement possible pour permettre à ces services de fonctionner de manière efficace;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;
Après délibération,
Arrête:

Art.  1er.

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, §1er, de celle-ci.

Art.  2.

Les deux premiers alinéas du paragraphe 3 de l'article 15 de l'arrêté du 1er avril 1999 relatif aux services d'aide aux activités de la vie journalière sont remplacés par les alinéas suivants:

« La subvention destinée à couvrir les charges de personnel est calculée sur base des rémunérations relatives au coordinateur AVJ et aux assistants AVJ reprises à l'annexe 2 augmentées d'un pourcentage forfaitaire de charges patronales légales et complémentaires de 55,66 %.
Par dérogation, une subvention complémentaire correspondant à 2,50 % de la subvention visée à l'alinéa précédent, hors charges patronales légales et complémentaires, est octroyée pour l'exercice 2006.
Les charges de personnel admissibles sont les rémunérations établies conformément aux barèmes repris à l'annexe 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 septembre 2006 portant augmentation des subventions annuelles des services d'aide aux activités de la vie journalière, des services résidentiels, d'accueil de jour, de placement familial, d'aide à l'intégration, d'aide précoce et des services d'accompagnement pour adultes destinés aux personnes handicapées.
La cotisation mensuelle versée au Fonds social « Old Timer » en application de la convention collective de travail du 7 janvier 2003 dans les termes où elle a été conclue au sein de la Commission paritaire 319.02 instaurant des dispositions quant à l'aménagement de la fin de carrière professionnelle dénommée « plan Tandem », est aussi considérée comme une charge admissible.
Pour le secteur public, ce dispositif doit être préalablement reconnu par le Gouvernement comme offrant des avantages et garanties semblables à celles prévues par la convention collective de travail précitée. »

Art.  3.

L' annexe 1re du présent arrêté est insérée dans le même arrêté à l'annexe 2.

Art.  4.

L' annexe 2 du présent arrêté est insérée dans le même arrêté à l'annexe 3.

Art.  5.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

La Ministre de la Santé, de l’Action Sociale et de l’Egalité des Chances,

Mme Ch. VIENNE